Cameroun · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 309/2020 du 22 octobre 2020, Madame NGU Aza Otay c/ Société ECOBANK Cameroun SA
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 309/2020 du 22 octobre 2020
À retenir
La Cour rejette la demande de rectification, déclare irrecevable la demande d'interprétation du dispositif de l'arrêt n°130/2017 du 18 mai 2017, rejette la demande de dommages intérêts de la banque et condamne les parties au partage des dépens par moitié.
Domaine
Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour
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Jurisprudence citée et décisions postérieures
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Décisions antérieures citées
- En cours de validation18 mai 2017 · Camerounarrêt n° 130/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 130/2017 du 18 mai 2017, Dame Aza Ngu OTAY c/ Société Ecobank Cameroun SA
CHAKOUTE PATIE Charles, Avocat à la Cour, BP 12288 Douala et Maurice NKOUENDJIN-YOTNDA, Avocat à la Cour, BP 1081 Yaoundé, en rectification et en interprétation du dispositif de l’Arrêt n°130/2017 rendu le 18 mai 2017 par la Cour de céans, lequel dispositif est ainsi libellé : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’arrêt n°362/CIV rendu le 14 nov
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Arrêts rapprochés par les textes et notions
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- En cours de validation8 avril 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 69/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 069/2021 du 8 avril 2021, Navigue SORO c/ Société TOTAL Côte d'Ivoire SA · postérieure
- Fiche validée2 octobre 2025 · Gabonarrêt n° 258/2025Dépens après conciliation : rectification ciblée de l’arrêt de désistement · postérieure
- En cours de validation6 juin 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 176/2024CCJA, arrêt n° 176/2024 du 06 juin 2024 : aucune disposition du Règlement de procédure ne prévoit la rétractation des arrêts de la CCJA ; l'article 45 ter, limité à la réparation des erreurs et omissions matérielles, ne permet pas de réexaminer le fond ni de modifier le sens ou la portée de la décision rendue (Côte d'Ivoire) · postérieure
- En cours de validation4 juillet 2024 · Nigerarrêt n° 208/2024CCJA, arrêt n° 208/2024 du 04 juillet 2024 : le recours en rectification d'erreur ou d'omission matérielle (article 45 ter du Règlement) ne remédie qu'à une faute d'inattention dans la transcription de la pensée du juge ; celui qui invite la Cour à réexaminer le fond en appliquant un autre texte est irrecevable (Niger) · postérieure
- En cours de validation11 decembre 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 329/2025Rectification matérielle : l’article 45 ter ne rouvre pas le débat de droit · postérieure
- En cours de validation28 mars 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 76/2024CCJA, arrêt n° 076/2024 du 28 mars 2024 : la requête en réparation d'erreurs matérielles (article 45 ter du Règlement) qui tend à critiquer l'arrêt de la Cour et ne présente aucune erreur ou omission matérielle identifiable est irrecevable (RDC) · postérieure
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Troisième chambre Audience publique du 22 octobre 2020 Requête : n°117/2020/PC du 22/05/2020 Affaire : Madame NGU Aza Otay (Conseil : Maître MUJEM FOMBAD, Avocat à la Cour) Contre Société ECOBANK Cameroun SA (Conseils : Maîtres TCHAKOUTE PATIE Charles et Maurice NKOUENDJIN- YOTNDA, Avocats à la Cour) Arrêt N° 309/2020 du 22 octobre 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 22 octobre 2020 où étaient présents : Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président, rapporteur Mahamadou BERTE, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge Et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 22 mai 2020 et formée par Maître MUJEM FOMBAD, Avocat à la Cour, BP 7761, Yaoundé, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de madame NGU Aza Otay, BP 3037 Yaoundé, dans la cause qui l’oppose à la société ECOBANK Cameroun SA, dont le siège est sis au boulevard de la liberté, BP 582, Douala, Cameroun, ayant pour conseils Maîtres TCHAKOUTE PATIE Charles, Avocat à la Cour, BP 12288 Douala et Maurice NKOUENDJIN-YOTNDA, Avocat à la Cour, BP 1081 Yaoundé, en rectification et en interprétation du dispositif de l’Arrêt n°130/2017 rendu le 18 mai 2017 par la Cour de céans, lequel dispositif est ainsi libellé : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’arrêt n°362/CIV rendu le 14 novembre 2012 par la Cour d’appel du Centre à Yaoundé ; Evoquant et statuant sur le fond : Infirme le jugement civil n°825 rendu le 17 novembre 2008 par le Tribunal de grande instance du Mfoundi ; Statuant à nouveau : Déclare irrecevable l’action de dame Aza Ngu Otay ; La condamne aux dépens » ; Sur le rapport de Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Second Vice - Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu que madame NGU Aza Otay, par requête en date du 22 mai 2020 notifiée à la partie adverse, sollicite de la Cour de céans, en invoquant les dispositions des articles 45 bis et 45 ter du Règlement de procédure, la rectification de son nom dans l’arrêt n°130/2017 du 18 mai 2017 au motif que l’arrêt a mentionné l’appellation « dame Aza Ngu OTAY » alors qu’elle se nomme « NGU Aza Otay ou AZA Otay NGU » ; qu’elle sollicite également l’interprétation du dispositif de ce même arrêt qui, selon elle, « sembl e contradictoire en ce sens que la Cour a, dans un premier temps, statué sur le fond et par la suite, déclaré irrecevable l’action de dame AZA NGU OTAY qui pourtant a entraîné non seulement la cassation de l’arrêt rendu le 14 novembre 2012 par la Cour d’appel du Centre à Yaoundé mais bien plus, l’infirmation du jugement civil n°825 rendu le 17 novembre 2008 par le Tribunal de grande instance du Mfoundi » ; Attendu que dans ses observations sur requête reçues au greffe de la Cour de céans le 18 septembre 2020, la société ECOBANK CAMEROUN SA demande 2 à la Cour de rejeter comme non fondée la requête de madame NGU Aza Otay et sollicite reconventionnellement, la condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 5 000 000 FCFA à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et malveillante ; Sur la rectification sollicitée Attendu qu’aux termes de l’article 45 ter (nouveau) du Règlement de procédure de la Cour « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un arrêt de la Cour peuvent toujours être réparées par elle selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, selon ce que la raison commande » ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que le recours en cassation enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 février 2014 mentionne comme demanderesse « dame AZA NGU OTAY » ; que la Cour n’ayant fait que reprendre fidèlement, sur l’arrêt n°130/2017, l’identité de la requérante telle qu’elle figure sur son recours en cassation, cette dernière est mal fondée pour solliciter la rectification d’une erreur qui en l’espèce n’existe pas ; qu’il échet de rejeter la demande de rectification comme non fondée ; Sur la demande d’interprétation du dispositif de l’arrêt n°130/2017 Attendu qu’il ressort de l’article 45 bis (nouveau) du Règlement de procédure de la Cour que « Toute partie peut demander l’interprétation du dispositif d’un arrêt, dans les trois ans qui suivent son prononcé » ; qu’en l’espèce, il est constant que l’arrêt n°130/2017 a été rendu par la Cour de céans le 18 mai 2017 ; qu’ainsi, le délai de trois ans prescrit par le texte susvisé a commencé à courir le 19 mai 2017 et a expiré le 19 mai 2020 ; qu’il s’ensuit que la demande d’interprétation reçue au greffe de la Cour de céans le 22 mai 2020 est tardive et doit en conséquence, être déclarée irrecevable ; Sur demande de condamnation aux dommages-intérêts Attendu que ECOBANK CAMEROUN SA n’établit pas en quoi la demande de rectification et d’interprétation soumise à la Cour par madame NGU Aza Otay est abusive et malveillante ; qu’il échet en conséquence de rejeter sa demande de dommages-intérêts comme non fondée ; Attendu que chacune des parties ayant partiellement succombé, il échet de les condamner au partage des dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette la demande de rectification formulée par madame NGU Aza Otay ; 3 Déclare irrecevable la demande d’interprétation du dispositif de l’arrêt n°130/2017 rendu le 18 mai 2017 ; Rejette la demande d’ECOBANK CAMEROUN SA ; Condamne les parties au partage des dépens en raison de la moitié pour chacune d’elles. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, arrêt n° 309/2020
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