Cameroun · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 309/2020 du 22 octobre 2020, Madame NGU Aza Otay c/ Société ECOBANK Cameroun SA

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 309/2020 du 22 octobre 2020

À retenir

La Cour rejette la demande de rectification, déclare irrecevable la demande d'interprétation du dispositif de l'arrêt n°130/2017 du 18 mai 2017, rejette la demande de dommages intérêts de la banque et condamne les parties au partage des dépens par moitié.

Pays
Cameroun
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour rejette la demande de rectification, déclare irrecevable la demande d'interprétation du dispositif de l'arrêt n°130/2017 du 18 mai 2017, rejette la demande de dommages intérêts de la banque et condamne les parties au partage des dépens par moitié.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 45 bisart. 45 ter
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour

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Jurisprudence citée et décisions postérieures

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Décisions antérieures citées

  • En cours de validation18 mai 2017 · Camerounarrêt n° 130/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 130/2017 du 18 mai 2017, Dame Aza Ngu OTAY c/ Société Ecobank Cameroun SA
    CHAKOUTE PATIE Charles, Avocat à la Cour, BP 12288 Douala et Maurice NKOUENDJIN-YOTNDA, Avocat à la Cour, BP 1081 Yaoundé, en rectification et en interprétation du dispositif de l’Arrêt n°130/2017 rendu le 18 mai 2017 par la Cour de céans, lequel dispositif est ainsi libellé : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’arrêt n°362/CIV rendu le 14 nov
    Vérifier le texte du repérage

Arrêts rapprochés par les textes et notions

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  • En cours de validation8 avril 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 69/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 069/2021 du 8 avril 2021, Navigue SORO c/ Société TOTAL Côte d'Ivoire SA · postérieure
  • Fiche validée2 octobre 2025 · Gabonarrêt n° 258/2025Dépens après conciliation : rectification ciblée de l’arrêt de désistement · postérieure
  • En cours de validation6 juin 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 176/2024CCJA, arrêt n° 176/2024 du 06 juin 2024 : aucune disposition du Règlement de procédure ne prévoit la rétractation des arrêts de la CCJA ; l'article 45 ter, limité à la réparation des erreurs et omissions matérielles, ne permet pas de réexaminer le fond ni de modifier le sens ou la portée de la décision rendue (Côte d'Ivoire) · postérieure
  • En cours de validation4 juillet 2024 · Nigerarrêt n° 208/2024CCJA, arrêt n° 208/2024 du 04 juillet 2024 : le recours en rectification d'erreur ou d'omission matérielle (article 45 ter du Règlement) ne remédie qu'à une faute d'inattention dans la transcription de la pensée du juge ; celui qui invite la Cour à réexaminer le fond en appliquant un autre texte est irrecevable (Niger) · postérieure
  • En cours de validation11 decembre 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 329/2025Rectification matérielle : l’article 45 ter ne rouvre pas le débat de droit · postérieure
  • En cours de validation28 mars 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 76/2024CCJA, arrêt n° 076/2024 du 28 mars 2024 : la requête en réparation d'erreurs matérielles (article 45 ter du Règlement) qui tend à critiquer l'arrêt de la Cour et ne présente aucune erreur ou omission matérielle identifiable est irrecevable (RDC) · postérieure

Texte disponible dans le corpus

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Troisième chambre Audience publique du 22 octobre 2020 Requête : n°117/2020/PC du 22/05/2020 Affaire : Madame NGU Aza Otay (Conseil : Maître MUJEM FOMBAD, Avocat à la Cour) Contre Société ECOBANK Cameroun SA (Conseils : Maîtres TCHAKOUTE PATIE Charles et Maurice NKOUENDJIN- YOTNDA, Avocats à la Cour) Arrêt N° 309/2020 du 22 octobre 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 22 octobre 2020 où étaient présents : Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président, rapporteur Mahamadou BERTE, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge Et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;
Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 22 mai 2020 et formée par Maître MUJEM FOMBAD, Avocat à la Cour, BP 7761, Yaoundé, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de madame NGU Aza Otay, BP 3037 Yaoundé, dans la cause qui l’oppose à la société ECOBANK Cameroun SA, dont le siège est sis au boulevard de la liberté, BP 582, Douala, Cameroun, ayant pour conseils Maîtres TCHAKOUTE PATIE Charles, Avocat à la Cour, BP 12288 Douala et Maurice NKOUENDJIN-YOTNDA, Avocat à la Cour, BP 1081 Yaoundé, en rectification et en interprétation du dispositif de l’Arrêt n°130/2017 rendu le 18 mai 2017 par la Cour de céans, lequel dispositif est ainsi libellé : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’arrêt n°362/CIV rendu le 14 novembre 2012 par la Cour d’appel du Centre à Yaoundé ; Evoquant et statuant sur le fond : Infirme le jugement civil n°825 rendu le 17 novembre 2008 par le Tribunal de grande instance du Mfoundi ;
Statuant à nouveau : Déclare irrecevable l’action de dame Aza Ngu Otay ; La condamne aux dépens » ;
Sur le rapport de Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Second Vice - Président ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu que madame NGU Aza Otay, par requête en date du 22 mai 2020 notifiée à la partie adverse, sollicite de la Cour de céans, en invoquant les dispositions des articles 45 bis et 45 ter du Règlement de procédure, la rectification de son nom dans l’arrêt n°130/2017 du 18 mai 2017 au motif que l’arrêt a mentionné l’appellation « dame Aza Ngu OTAY » alors qu’elle se nomme « NGU Aza Otay ou AZA Otay NGU » ; qu’elle sollicite également l’interprétation du dispositif de ce même arrêt qui, selon elle, « sembl

e contradictoire en ce sens que la Cour a, dans un premier temps, statué sur le fond et par la suite, déclaré irrecevable l’action de dame AZA NGU OTAY qui pourtant a entraîné non seulement la cassation de l’arrêt rendu le 14 novembre 2012 par la Cour d’appel du Centre à Yaoundé mais bien plus, l’infirmation du jugement civil n°825 rendu le 17 novembre 2008 par le Tribunal de grande instance du Mfoundi » ;
Attendu que dans ses observations sur requête reçues au greffe de la Cour de céans le 18 septembre 2020, la société ECOBANK CAMEROUN SA demande 2 à la Cour de rejeter comme non fondée la requête de madame NGU Aza Otay et sollicite reconventionnellement, la condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 5 000 000 FCFA à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et malveillante ;
Sur la rectification sollicitée
Attendu qu’aux termes de l’article 45 ter (nouveau) du Règlement de procédure de la Cour « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un arrêt de la Cour peuvent toujours être réparées par elle selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, selon ce que la raison commande » ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que le recours en cassation enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 février 2014 mentionne comme demanderesse « dame AZA NGU OTAY » ; que la Cour n’ayant fait que reprendre fidèlement, sur l’arrêt n°130/2017, l’identité de la requérante telle qu’elle figure sur son recours en cassation, cette dernière est mal fondée pour solliciter la rectification d’une erreur qui en l’espèce n’existe pas ; qu’il échet de rejeter la demande de rectification comme non fondée ;
Sur la demande d’interprétation du dispositif de l’arrêt n°130/2017
Attendu qu’il ressort de l’article 45 bis (nouveau) du Règlement de procédure de la Cour que « Toute partie peut demander l’interprétation du dispositif d’un arrêt, dans les trois ans qui suivent son prononcé » ; qu’en l’espèce, il est constant que l’arrêt n°130/2017 a été rendu par la Cour de céans le 18 mai 2017 ; qu’ainsi, le délai de trois ans prescrit par le texte susvisé a commencé à courir le 19 mai 2017 et a expiré le 19 mai 2020 ; qu’il s’ensuit que la demande d’interprétation reçue au greffe de la Cour de céans le 22 mai 2020 est tardive et doit en conséquence, être déclarée irrecevable ; Sur demande de condamnation aux dommages-intérêts
Attendu que ECOBANK CAMEROUN SA n’établit pas en quoi la demande de rectification et d’interprétation soumise à la Cour par madame NGU Aza Otay est abusive et malveillante ; qu’il échet en conséquence de rejeter sa demande de dommages-intérêts comme non fondée ;
Attendu que chacune des parties ayant partiellement succombé, il échet de les condamner au partage des dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette la demande de rectification formulée par madame NGU Aza Otay ; 3 Déclare irrecevable la demande d’interprétation du dispositif de l’arrêt n°130/2017 rendu le 18 mai 2017 ; Rejette la demande d’ECOBANK CAMEROUN SA ; Condamne les parties au partage des dépens en raison de la moitié pour chacune d’elles.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, arrêt n° 309/2020

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