ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (C.C.J.A) Première chambre Audience publique du 02 octobre 2025 Pourvoi : n° 254/2024/PC du 27/08/2024 Affaire : Société ORABANK Gabon S.A (Conseil : Maître BEBOHI EBONGO Sylvie, Avocat à la Cour) Contre SOGAD BTP (Conseil : Maître BOGUIKOUMA & Carole MOUSSAVOU, Avocats à la Cour) Arrêt N° 258/2025 du 02 octobre 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience foraine publique du 02 octobre 2025, ténue à Porto-Novo (Bénin), où étaient présents : Mesdames Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur Afiwa Kindéna HOHOUETO Juge Messieurs Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Casimir Ndodinguem BEASSOUM, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 août 2024 sous le n° 254/2024/PC et formé par Maître BEBOHI EBONGO Sylvie, avocat à la Cour, demeurant au Boulevard St Jean Paul II, face entrée principale Palais des congrès, Bastos, Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de la société Orabank Gabon S.A, dont le siège sis à Libreville, immeuble Serena Mall, 104, Rue Gustave Anguile, BP 20333, dans la cause qui l'oppose à la Société Gabonaise et Descheng BTP, dite SOGAD BTP, dont le siège est à Libreville, quartier Nzeng Ayong, BP 23 742, Libreville, ayant pour conseil Maîtres BOGUIKOUMA Désiré et MOUSSAVOU Carole, Avocats à la Cour, demeurant à Libreville, Gabon ; en rectification de l'Arrêt n° 188/2024 rendu le 27 juin 2024 par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, dont le dispositif suit : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Donne acte à la société Orabank Gabon S.A de son désistement d'instance et d'action, et à la société SOGAD BTP de ce qu'elle consent audit désistement ; Déclare ledit désistement parfait ; En conséquence, déclare l'instance consécutive au recours en révision reçu au greffe de la Cour de céans sous le n° n° 026/2022/PC du 01er février 2022 dans la cause opposant la société Orabank Gabon S.A à la société SOGAD BTP, éteinte ; Condamne la société Orabank Gabon S.A aux dépens. » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de rectification, tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure qu'Orabank Gabon S.A sollicitait par le recours n°026/2022/PC la révision de l'Arrêt n° 223/2019 de la Cour de céans rendu le 08 août 2019 dans l'affaire qui l'oppose à la société SOGAD BTP relativement à la convention de dette N°001-01-16/DGD/SOGAD BTP d'un montant de 22,313 milliards de FCFA ; qu'au cours de la procédure, la société Orabank Gabon SA produisait un procès-verbal de conciliation signé des deux parties et un mémoire aux fins de désistement d'instance et d'action ; que prenant en compte ce désistement, la Cour de céans a rendu l'arrêt dont rectification est sollicitée ; Attendu que par correspondance n°1798/2024/GC/adr du 03 septembre 2024, effectivement reçue le 13 septembre 2024, la requête aux fins de rectification a été notifiée à la société SOGAD BTP, à travers son conseil Maître AMEGANKPOE Yaovi, sans réaction de sa part ; que le contradictoire ayant été respecté, l'affaire est en état d'être jugée ; Sur le bien-fondé de la demande Attendu que, agissant au nom et pour le compte de sa cliente la société Orabank Gabon S.A, Maître BEBOHI Sylvie, agissant en vertu d'un mandat spécial daté du 21 août 2024 explique qu'il apparaît qu'une erreur ou omission matérielle affecte l'arrêt n°188/2024 rendu le 27 juin 2024 rendu par la Cour de céans, en ce qu'il a condamné la société Orabank Gabon SA aux dépens, alors qu'aux termes de l'article 5 du procès-verbal de conciliation signé des deux parties et produit au soutien de la demande de désistement, les parties se sont engagées irrévocablement à informer les juridictions du règlement du différend tout en sollicitant la non-condamnation aux dépens; que cela a été repris dans les conclusions en désistement d'instance du 23 janvier 2024 ; qu'en conséquence, il convient de rectifier l'erreur matérielle ou l'omission qui affecte l'arrêt n°188/2024 en prononçant la non-condamnation de la société Orabank Gabon SA aux dépens ; Attendu qu'aux termes de l'article 45 ter du Règlement de procédure de la Cour, « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un arrêt de la Cour peuvent toujours être réparées par elle selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, selon ce que la raison commande. La Cour est saisie par simple requête par l'une des parties ou par requête commune : elle peut se saisir d'office » ; Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que le procès-verbal de conciliation du 02 janvier 2024 signé de Orabank Gabon S.A et SOGAD BTP SA mentionne en son article 5 que « Les parties s'engagent irrévocablement, en outre, à informer conjointement lesdites juridictions du règlement du différend, tout en sollicitant de celles-ci l'arrêt des procédures et la non condamnation aux dépens » ; que cet accord des parties relativement aux dépens a effectivement été repris dans les conclusions de désistement reçues à la Cour le 26 janvier 2024 ; qu'il s'ensuit que c'est par pure omission ou erreur matérielle que l'arrêt n°188/202427 du juin 2024 a condamné la société Orabank Gabon S.A aux dépens; qu'il échet de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rectifie ainsi qu'il suit, l'arrêt n° 188/2024 rendu le 27 juin 2024 par la Cour de céans : Au lieu de : « Condamne la société Orabank Gabon S.A aux dépens » ; Lire : « Chaque partie supportera ses dépens » ; Dit que le présent arrêt sera mentionné sur la minute et les expéditions de l'arrêt n°188/2024 du 27 juin 2024 de la Cour de céans et sera notifié comme celui-ci ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)