Togo · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 204/2020 du 28 mai 2020, 1) Société GRUPO PEFACO SLU 2) Monsieur Olivier CAURO 3) Monsieur Francis PEREZ c/ Société ORABANK TOGO SA
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 204/2020 du 28 mai 2020
À retenir
La Cour déclare irrecevable le recours formé par la société GRUPO PEFACO SLU, monsieur Olivier CAURO et monsieur Francis PEREZ contre l'arrêt n°055/19 de la cour d'appel de Lomé. Elle les condamne aux dépens.
Domaine
Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour ; Sûretés ; Sociétés commerciales
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Décisions postérieures qui la citent
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dans la cause qui les oppose à la société ORABANK TOGO SA, ayant son siège à Lomé , Angle Avenue des Nîmes et Avenue Nicolas Grunitzky, 01 BP : 325 Lomé 01 Togo, en révision de l’Arrêt n°204/2020 rendu le 28 mai 2020 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Décl
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la cause les opposant à la société ORABANK TOGO SA, ayant son siège social à Lomé, Angle Avenue de Nîme et Avenue Nicolas Grunitzky, 01 BP : 325 Lomé 01 Togo, en rétractation de l’arrêt n°204/2020 du 28 mai 2020 rendu par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibér
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Troisième chambre Audience publique du 28 m ai 2020 Pourvoi : n° 332/2019/PC du 18 novembre 2019 Affaire : 1) Société GRUPO PEFACO SLU 2) Monsieur Olivier CAURO 3) Monsieur Francis PEREZ (Conseil : Maître Yayi EKOE, Avocat à la Cour) contre Société ORABANK TOGO SA (Conseils : La SCP TOBLE & ASSOCIES, Avocats à la Cour) Arrêt N° 204/2020 du 28 mai 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 28 mai 2020 où étaient présents : Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président Mahamadou BERTE, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°332/2019/PC du 18 novembre 2019 et formé par Maître Yayi EKOE, Avocat à la Cour, rue de l’Entente, pharmacie de l’Ocam, rue opposée, 2ème immeuble à droite, 10 BP 10398, Lomé-Togo, agissant au nom et pour le compte de la Société GRUPO PEFACO SLU, représentée par son directeur général, ayant son siège à Barcelone, Espagne, au numéro 262, 6ème étage de la rue Muntaner, CP 08021, de monsieur Olivier CAURO directeur général de GRUPO PEFACO SLU, demeurant à la rue Farreras i Valenti’22-28, 3°2° Barcelone, Espagne et monsieur Francis PEREZ, président du conseil d’administration de GRUPO PEFACO SLU, demeurant au 8, rue Castellet, Barcelone, Espagne, ayant tous les trois, précédemment élu domicile chez monsieur Vincent Paul SORY, directeur général adjoint de PEFACO INTERNATIONAL PLC et de PEFACO WEST AFRICA SA, demeurant à Lomé Béniglato, 15 rue de l’Entente immeuble Clarence Olympio, maison 36, dans la cause qui les oppose à la société ORABANK TOGO SA, dont le siège est à Lomé, angle avenue des Nîmes et avenue Nicolas Grunitzky, 01 BP : 325, Lomé 01 Togo, représentée par son directeur général, demeurant au siège de ladite société, ayant pour conseil la SCP TOBLE & ASSOCIES, société d’avocats, 2623, Boulevard Félix Houphouët-Boigny, quartier Bè-Gbényedji, BP : 61170, Lomé, Togo, agissant par son gérant Maître Yawo Gagnon TOBLE, Avocat à la cour, en cassation de l’arrêt n° 055/19 rendu le 05 septembre 2019 par la chambre commerciale de la cour d’appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en appel ; En la forme : Constate que l’appel interjeté le 05 juillet 2019 et notifié à l’intimée seulement le 05 août 2019 l’a été hors délai ; Le déclare en conséquence irrecevable ; Dit et juge que le jugement n°0185/2019 rendu le 11 mars 2019 par la chambre commerciale du tribunal de première instance de Lomé emporte ses pleins et entiers effets ; Condamne les appelants aux dépens dont distraction au profit de la SCP TOBLE & ASSOCIES, société d’avocats aux offres de droit. » ; Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur le Juge Sabiou MAMANE NAISSA ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; 2 Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que le 30 juin 2016, la société PILIM LIMITED, filiale de GRUPO PEFACO, a bénéficié d’une convention de crédit à moyen terme d’un montant de 4.436.267 euros, soit l’équivalant de 2.910.000.393 F CFA auprès de la société ORABANK GUINEE; que pour son remboursement, le prêt a fait l’objet d’une sûreté constituée d’une garantie à première demande de la part de ORABANK-TOGO SA au profit de ORABANK GUINEE à la demande de la société PILIM LIMITED ; que cette dernière n’ayant pas remboursé le crédit à ORABANK GUINEE, celle-ci s’est retournée contre ORABANK-TOGO SA, garante à première demande qui a payé la somme de 3.150.000.000 F CFA et s’est substituée par l’effet de ce paiement, aux droits de ORABANK GUINEE ; que pour rentrer dans ses droits, dans le cadre du recouvrement de ce montant, la société ORABANK-TOGO SA a mis en demeure la société PILIM LIMITED et ses cautions d’avoir à payer ledit montant ; que les parties ont opté pour le règlement amiable du litige dont les modalités sont fixées dans un protocole d’accord du 24 juillet 2018 ; que par cet accord, la société GRUPO PEFACO s’est substituée à sa filiale la société PILIM LIMITED en s’engageant à payer cette dette d’un montant de 4.111.936.598 F CFA ; que la société GRUPO PEFACO a fait constituer comme cautions personnelles et solidaires monsieur Olivier Alfred CAURO, directeur général de GRUPO PEFACO SLU et monsieur Francis PEREZ, gérant de PILIM LIMITED et président du conseil d’administration de GRUPO PEFACO SLU ; que dans le cadre de l’exécution dudit accord, la société GRUPO PEFACO et messieurs Olivier Alfred CAURO et Francis PEREZ ont fait élection de domicile chez monsieur Vincent Paul SORY, demeurant et domicilié à Lomé Béniglato, 15 rue de l’Entente immeuble Clarence Olympio, maison 36 ; que la société GRUPO PEFACO n’ayant pas, non plus, respecté son engagement, la société ORABANK- TOGO SA a assigné les requérants, par exploit introductif d’instance de Maître Sedewo K. AMEGONOU, huissier de justice, en date des 11 et 23 janvier 2019 devant le tribunal de première instance de Lomé, qui, par jugement n°0185/2019 rendu le 11 mars 2019, a condamné la société GRUPO PEFACO et messieurs Olivier Alfred CAURO et Francis PEREZ au paiement de diverses sommes d’argent à la société ORABANK-TOGO SA ; que sur appel de la société GRUPO PEFACO et messieurs Olivier Alfred CAURO et Francis PEREZ, la cour de Lomé a rendu le 05 novembre 2019, l’arrêt n° 055/19 objet du pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi Vu les articles 32.2 et 28 du Règlement de procédure de la CCJA ; Attendu qu’aux termes de l’article 32.2 du Règlement de procédure de la Cour, « Lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaitre le recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, 3 elle peut à tout moment par décision motivée, se déclarer incompétente, déclarer le recours irrecevable ou le rejeter » ; Qu’aussi, suivant l’article 28.1 « Lorsque la Cour est saisie par l’une des parties à l’instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l’article 14 du Traité, … le recours indique les actes uniformes ou les règlements prévus par le traité dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour. » ; Attendu qu’en l’espèce, le recours de la société GRUPO PEFACO et messieurs Olivier Alfred CAURO et Francis PEREZ qui fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir, d’une part, violé les articles 54 et 55 du code de procédure civile du Togo relatif à la signification des actes de procédure et d’autre part, l’article 11 de la loi N°78-35 du 07 septembre 1978 portant organisation judiciaire en république togolaise, n’indique à l’examen, aucun Acte uniforme ou règlement prévu par le Traité de l’OHADA, dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour de céans ; qu’il échet en conséquence de déclarer ledit recours irrecevable ; Attendu que la société GRUPO PEFACO et messieurs Olivier Alfred CAURO et Francis PEREZ ayant succombé, seront condamnés aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare irrecevable le recours formé par la société GRUPO PEFACO et messieurs Olivier Alfred CAURO et Francis PEREZ ; Les condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 332/2019/PC du 18 novembre 2019, arrêt n° 204/2020
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