Mali · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 163/2016 du 1er décembre 2016, Fousseyni NIARE c/ TOTAL MALI

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 163/2016 du 1er décembre 2016

À retenir

Statuant publiquement sur le renvoi opéré en application de l'article 15 du Traité OHADA par l'arrêt numéro 26/13 du 18 juin 2013 de la Cour suprême du Mali, section judiciaire, chambre commerciale, la Cour rejette l'exception d'irrecevabilité tirée de la forclusion, déclare recevable en la forme le recours de Fousseyni NIARE, le rejette au fond et le condamne aux dépens ; se trouve ainsi confirmé l'arrêt de la Cour d'appel de Bamako qui s'était déclarée incompétente pour connaître du recours en annulation de la sentence rendue sous l'égide du Centre de conciliation et d'arbitrage du Mali.

Pays
Mali
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Statuant publiquement sur le renvoi opéré en application de l'article 15 du Traité OHADA par l'arrêt numéro 26/13 du 18 juin 2013 de la Cour suprême du Mali, section judiciaire, chambre commerciale, la Cour rejette l'exception d'irrecevabilité tirée de la forclusion, déclare recevable en la forme le recours de Fousseyni NIARE, le rejette au fond et le condamne aux dépens ; se trouve ainsi confirmé l'arrêt de la Cour d'appel de Bamako qui s'était déclarée incompétente pour connaître du recours en annulation de la sentence rendue sous l'égide du Centre de conciliation et d'arbitrage du Mali.
Textes repérés
AUARèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 14art. 15art. 25art. 28art. 30art. 390art. 47art. 51art. 86art. 923
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la Cour ; Arbitrage ; Sociétés commerciales ; Recevabilité du pourvoi

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Troisième chambre Audience publique du 1er décembre 2016 Pourvoi : n° 140/2013/PC du 22/10/2013 Affaire : Fousseyni NIARE (Conseils : SCPA JURIFIS CONSULT, avocats à la cour) contre TOTAL MALI (Conseils : EXAEQUO-DROIT MALI, avocats à la cour) ARRET N° 163/2016 du 1er décembre 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 1er décembre où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge Jean Claude BONZI, Juge Fodé KANTE, Juge, rapporteur et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;
Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, devant la Cour de céans dans l’affaire Fousseyni NIARE contre la société TOTAL MALI S.A, par Arrêt n°26/13 du 18 juin 2013 de la Cour Suprême du Mali, Section Judiciaire, Chambre Commerciale, saisie d’un pourvoi formé le 03 septembre 2010 par la SCPA Jurifis Consult, cabinet d’avocats « Résidence 2000 » demeurant ACI 2000, côté Ouest de la nouvelle Ambassade des Etats Unis, Hamdallaye BP : E 1326 Bamako, agissant au nom et pour le compte de monsieur Fousseyni NIARE, né le 28 juin 1962 à Bamako, Gérant de station, de nationalité malienne, demeurant à Koulikoro, quartier Souban Rue 590 Porte n°412, Bamako- République du Mali, dans la cause qui l’oppose à la société TOTAL MALI S.A dont le siège social est à l’Avenue Kassé KEITA, inscrit au RCCM sous le numéro MA-BKO-2004-B- 4093, BP 13 Bamako, République du Mali, représentée par monsieur Mohammed GBEPO, son Directeur Général, demeurant audit siège, ayant pour conseils le cabinet EXAEQUO-DROIT MALI, avocats à la cour, demeurant Route Lafiabougou, Avenue Cheick Zayed, Immeuble ABK III P : 201 ACI 2000 Hamdallaye, BP 5068 Bamako, en cassation de l’Arrêt n°035/10 rendu le 12 mai 2010 par la cour d’appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; - Se déclare incompétent. - Renvoie les parties à mieux se pourvoir devant le Tribunal compétent. - Met les dépens à la charge de Fousseyni NIARE. » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Fodé KANTE, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par acte sous-seing privé en date du 18 mai 2006, modifié par un avenant portant la même date, la société TOTAL MALI S.A a confié sa station dite « TOTAL Fleuve » à monsieur Fousseyni NIARE en location gérance ; qu’aux termes de la convention conclue entre les parties, la société TOTAL MALI avait charge de donner sa station en location gérance et s’obligeait à accorder de façon discrétionnaire et exceptionnelle, des produits à crédit pour un montant plafonné à 18.500.000FCFA et dont le remboursement devait se faire au fur et à mesure jusqu’à total paiement à la fin du contrat ; qu’en contrepartie, le locataire gérant s’obligeait de son côté au paiement d’une redevance mensuelle de 184.080 FCFA, au respect des objectifs de vente et de certaines règles de gestion dont le non dépassement d’un 2 certain seuil pour les ventes à crédit, l’interdiction de toute rupture de stock, ainsi que la bonne tenue de toute activité liée au paiement, à l’embauche, au licenciement, au paiement des salaires et indemnités dus au personnel, au reversement des cotisations INPS et des impôts tout comme le paiement des factures EDM et SOTELMA, le tout de sorte à mettre le bailleur à l’abri d’éventuelles réclamations pour ces chefs ; que par la suite, la société TOTAL MALI ayant estimé que les difficultés nées de l’application dudit contrat sont consécutives à la violation des stipulations contractuelles susvisées, a saisi le 02 octobre 2008, sur le fondement de l’article 47 dudit contrat, le centre de conciliation et d’arbitrage du Mali dit CECAM, d’une demande d’arbitrage ; que le tribunal arbitral mis en place en la circonstance, a rendu la sentence n°003/CECAM en date du 16 novembre 2009, par laquelle il a fait droit à la requête de la société TOTAL MALI S.A ; que par exploit d’huissier en date du 03 décembre 2009, Fousseyni NIARE a fait assigner celle-ci en annulation de ladite sentence devant la cour d’appel de Bamako qui, par arrêt n°035 du 12 mai 2010, s’est déclarée incompétente et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir devant le tribunal compétent ; que saisie sur pourvoi formé le 03 septembre 2010 par monsieur Fousseyni NIARE contre cet arrêt, la cour suprême du Mali a rendu le 18 juin 2013, l’arrêt n°26 par lequel elle se déclare incompétente et renvoie la cause et les parties devant la Cour de céans ;
Sur la péremption de l’instance en cassation
Attendu que dans son mémoire en réplique reçu au greffe de la cour suprême du Mali le 02 janvier 2013, la société TOTAL MALI S.A, défenderesse au pourvoi, soulève in limine litis, l’irrecevabilité du pourvoi en cassation de monsieur Fousseyni NIARE tirée de la péremption de l’instance en cassation, sur le fondement des articles 390, 391 et suivants du code de procédure civile, commerciale et sociale du Mali, en ce que ledit pourvoi a été formé depuis le 03 septembre 2010 devant la cour suprême du Mali sans que le moindre acte ait été posé par le demandeur au pourvoi jusqu’à la notification du mémoire ampliatif en date du 15 novembre 2012, soit plus de deux ans après ;
Mais attendu qu’aux termes de l’article 51 alinéa 1 du règlement de procédure de la Cour de céans : « Lorsque la Cour est saisie conformément aux articles 14 et 15 du Traité par une juridiction nationale statuant en cassation qui lui renvoie le soin de juger une affaire soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes, cette juridiction est immédiatement dessaisie. Elle transmet à la Cour l’ensemble du dossier de l’affaire, avec une copie de la décision de renvoi. Dès réception de ce dossier, les parties sont avisées de cette transmission par la Cour » ; qu’en application de ce texte, la décision de renvoi devant la CCJA purge la péremption invoquée devant la juridiction nationale statuant en cassation ; qu’ainsi, en l’espèce, la Cour de céans, régulièrement saisie suivant arrêt n°26/13 rendu le 18 juin 2013 par la Cour Suprême du Mali, ne 3 saurait constater et sanctionner une péremption affectant l’instance qui se déroulait devant cette juridiction ; qu’il s’ensuit que l’exception tirée de la péremption doit être rejetée ;
Sur la forclusion
Attendu que la défenderesse au pourvoi oppose également au recours exercé contre l’arrêt attaqué, la forclusion tirée de la violation, d’une part, des articles 86 et 88 du code de procédure civile, commerciale et sociale (CPCCS) en ce que le recourant aurait dû d’abord agir par la voie du contredit par devant la même cour d’appel de Bamako qui s’était déclaré incompétente, et se pourvoir ensuite en cassation éventuellement contre l’arrêt rendu à l’occasion du recours en contredit tel que prévu par le CPCCS au plan interne et, d’autre part, de l’article 25 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage en ce que le recourant aurait dû saisir directement la CCJA qui plus est, a la compétence d’évocation nécessaire pour examiner le pourvoi dans tous ses éléments et trancher définitivement le recours en annulation ; qu’elle conclut donc que faute d’avoir exercé dans le délai de 15 jours, le recours en contredit devant la cour d’appel, Fousseyni NIARE est désormais forclos à exercer cette voie de recours interne ; qu’il est aussi forclos au plan communautaire pour n’avoir pas saisi la CCJA dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt d’appel intervenu courant août 2010 ;
Mais attendu, d’une part, qu’aux termes de l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité institutif de l’OHADA : « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux » ; que ces dispositions n’ayant pas prévu le contredit, sa mise en œuvre ne peut être affectée par une disposition contraire du droit interne ; que, d’autre part, la saisine sur renvoi d’une juridiction nationale statuant en cassation est régie par l’article 30 du règlement de procédure de la Cour de céans ; qu’en l’espèce, la défenderesse au pourvoi n’invoquant aucune violation de l’article 30 précité, il y a lieu de rejeter l’exception d’irrecevabilité tirée de la forclusion comme non fondée ;

Sur le premier moyen de cassation
Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles 25 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage et 923 du décret n°94-226/PRM du 28 juin 1994 portant ancien code de procédure civile, commerciale et sociale du Mali, en ce que la cour d’appel s’est déclarée incompétente à connaître le recours 4 en annulation introduit contre la sentence arbitrale rendue sous l’égide du centre de conciliation et d’arbitrage du Mali (CECAM) alors, selon le moyen, d’une part, qu’en droit OHADA, le recours en annulation contre la sentence arbitrale doit être porté devant le juge compétent dans l’Etat partie et, d’autre part, qu’en droit malien, ledit recours en annulation est porté devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle la sentence arbitrale a été rendue ;
Mais attendu que le décret n°09-220/P-RM du 11 mai 2009 portant modification du code de procédure civile, commerciale et sociale en vigueur au Mali, ne mentionne pas parmi les dispositions concernées, celles de l’article 923 décret n°94-226/P-RM du 28 juin 1994 portant ancien Code de procédure civile, commerciale et sociale dont les dispositions sont par ailleurs contraires à celles de l’article 18 du décret n°99-254/P-RM en date du 15 septembre 1999 portant nouveau code de procédure civile, commerciale et sociale selon lequel : « La compétence des juridictions en raison de la matière est déterminée par les règles relatives à l’organisation judiciaire et par les dispositions particulières » ; qu’ainsi, le recourant ne rapporte pas la preuve de la survivance alléguée de l’article 923 visé au moyen ; que dès lors, en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel de Bamako n’a en rien violé les articles visés au moyen ; qu’il y a lieu en conséquence, de rejeter ledit moyen ;
Sur le deuxième moyen de cassation
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué de manquer de base légale en ce que pour décliner sa compétence, la cour d’appel a retenu : « qu’en l’état actuel de la pratique judiciaire et de la jurisprudence au Mali, le recours en annulation des sentences arbitrales sont introduits devant le Tribunal du 1er degré où la sentence a été rendue » alors, selon le moyen, qu’il aurait fallu donner une référence de cette jurisprudence ou de la pratique judiciaire qu’elle invoque ;
Mais attendu qu’en fondant sa décision sur la jurisprudence constante des juridictions maliennes qui, en l’absence de texte attribuant expressément compétence à une juridiction pour connaitre du recours en annulation des sentences arbitrales pour décliner sa compétence, la cour d’appel n’a nullement dépourvu son arrêt de base légale ; qu’il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé et doit être rejeté ;
Attendu que Fousseyni NIARE ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le recours introduit par Fousseyni NIARE, en la forme ; 5 Au fond, le rejette ; Le condamne aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 6

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 140/2013/PC du 22/10/2013, arrêt n° 163/2016

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