ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 26 juin 2025 Pourvoi : n° 266/2022/PC du 01/08/2022 Affaire : Société NOVACOM SOLUTIONS SARL (Conseils : SCPA SISSILI CONSEILS, Avocats à la Cour) Contre Société HYGIENE SECURITE & EXPERTISE (HSE) SARL (Conseil : Maître Armand Y. BOUYAIN, Avocat à la Cour) Arrêt N° 199/2025 du 26 juin 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique ordinaire du 26 juin 2025 où étaient présents : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge, Joachim GBILIMOU, Juge, Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge, rapporteur, Et Maître Jean Bosco- MONBLE, Greffier Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 01 août 2022 sous le n°266/2022/PC et formé par la SCPA SISSILI CONSEILS, Société d'Avocats sise au 460, Rue 15-606, Avenue du dialogue, Ouaga 2000, 01 BP 6042, agissant au nom et pour le compte de la société NOVACOM SOLUTIONS SARL, dont le siège social est à Ouagadougou, quartier Koulouba, Avenue Houari Boumediene, agissant poursuites et diligences de son gérant, dans la cause qui l'oppose à la société HYGIENE & EXPERTISE (HSE) SARL, dont le siège social est situé à Ouagadougou, quartier Ouaga 2000, représentée par son gérant, lequel a élu domicile à l'Etude de Maître Armand Y. BOUYAIN, Avocat inscrit au Barreau du Burkina Faso, sise au 1200 Logements, Ouagadougou, BP 644 CMS Ouagadougou 11, en cassation de l'arrêt n°065 rendu le 20 mai 2022 par la Cour d'appel de Ouagadougou, dont le dispositif est ainsi libellé : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ; Déclare irrecevable le recours en annulation initié par la société NOVACOM SOLUTIONS ; Condamne la société NOVACOM SOLUTIONS à payer à la société BURKINA HIGIENE et EXPERTISE (HSE) SARL, la somme de dix millions (10.000.000) FCFA à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire et celle de cinq cent mille (500.000) FCFA au titre des frais et non compris dans les dépens ; La condamne aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que le 30 janvier 2019, la société NOVACOM SOLUTIONS SARL et la société HYGIENE SECURITE & EXPERTISE (HSE) SARL concluaient un contrat de gardiennage dans lequel elles convenaient, en cas de différend, de suivre un règlement amiable préalable à l'arbitrage ; qu'estimant que ce contrat était abusivement rompu par la société NOVACOM SOLUTIONS SARL, la société HSE SARL saisissait directement le Centre d'Arbitrage, de Médiation et de Conciliation de Ouagadougou en arbitrage, par requête en date du 12 août 2021 ; qu'à la demande de la société NOVACOM SOLUTIONS SARL, le collège arbitral désigné par le susdit centre, vidant sa saisine en date du 24 février 2022, prononçait la suspension de la procédure arbitrale afin de permettre aux parties de mettre en œuvre cette étape amiable ; que sur le recours en annulation exercé par la société NOVACOM SOLUTIONS SARL contre cette sentence arbitrale préliminaire, la Cour d'appel de Ouagadougou rendait en date du 20 mai 2022, l'arrêt dont pourvoi ; De la compétence de la cour de céans Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 24 avril 2023, la Société HSE SARL soulève in limine litis l'incompétence de la juridiction de céans pour connaître du recours en cassation contre l'arrêt n° 065 rendu le 20 mai 2022 par la Cour d'appel de Ouagadougou, au motif, d'une part, que cet arrêt a tranché, une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt de la société NOVACOM SOLUTIONS SARL à demander l'annulation de la sentence préliminaire du 24 février 2022, cette exception étant exclusivement régie par le droit interne burkinabé et, d'autre part, que la requête en cassation de la société NOVACOM SOLUTIONS SARL se contente d'évoquer des moyens de cassation tirés de la violation des dispositions internes burkinabé, à savoir les articles 12 et 15 du Code de procédure civile ; que l'article 25, alinéa 4 de l'Acte uniforme relatif à l'arbitrage (AUA) qui fonde ce recours n'a rien de contraire à l'article 14 du Traité de l'OHADA ; que par conséquent, la CCJA est incompétente pour connaître de ce recours qui ne se fonde sur aucun moyen relatif à l'application d'un Acte uniforme ou Règlements prévus par le Traité institutif de l'OHADA et qui justifierait la saisine de la CCJA ; Attendu que si l'article 25, alinéa 4 de l'AUA dispose que « la décision de la juridiction compétente dans l'Etat partie sur le recours en annulation n'est susceptible que de pourvoi en cassation devant la Cour commune de justice et d'arbitrage », l'article 14, alinéa 3 du Traité de l'OHADA précise que « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des actes infirmes et des règlements prévus au Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales », ; Attendu qu'en l'espèce, la décision attaquée fait suite à une procédure d'arbitrage menée sous l'égide du Centre d'Arbitrage, de Médiation et de Conciliation de Ouagadougou en arbitrage, une procédure emportant application de l'Acte uniforme relatif à l'arbitrage ; que, par ailleurs, le litige originaire qui a donné lieu audit arrêt soulève une question relative l'application de l'article 8-1 de l'AUA, notamment la suspension de la procédure arbitrale afin de permettre aux parties de mettre en œuvre l'étape du règlement amiable préalable ; que même si le juge a déclaré irrecevable la demande de l'appelante pour défaut de qualité, il reste qu'un tel litige soulève incontestablement des questions relatives à l'application de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage ; qu'il s'ensuit que les conditions de compétence de la Cour de céans telles que précisées par l'article 14, alinéa 3 susvisé sont réunies ; qu'il échet pour la Cour de rejeter comme non-fondée cette exception d'incompétence soulevée par la Société HSE SARL et de se déclarer compétente ; Sur la recevabilité du recours Attendu que la défenderesse soulève l'irrecevabilité du recours exercé par la société NOVACOM SOLUTIONS, en ce que celle-ci se contente d'invoquer dans ses moyens de cassation que la violation des dispositions du droit interne, notamment les articles 12 et 15 du Code de procédure civile du Burkina Faso ; que toujours selon la défenderesse, le recours encourt également irrecevabilité, en ce que l'arrêt déféré n'est pas en rapport avec l'application d'un des Actes uniformes ou des Règlements prévus par le Traité de l'OHADA, ledit arrêt ayant statué sur un incident d'instance, en l'occurrence, une exception d'irrecevabilité pour défaut d'intérêt à agir et sur des dommages et intérêts pour procédure abusive, ce en application exclusive du Code de procédure civile du Burkina Faso ; Attendu qu'aux termes de l'article 28 (nouveau). 1, alinéa 2 du Règlement de procédure de la Cour de céans, « le recours indique les Actes uniformes ou les Règlements prévus par le Traité dont l'application dans l'affaire justifie la saisine de la Cour » ; que l'article 32.2 dispose que « lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaître du recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, elle peut à tout moment- par décision motivée, se déclarer incompétente, déclarer le recours irrecevable ou le rejeter » ; Attendu qu'à l'examen du recours de la société NOVACOM SOLUTIONS, il apparaît que les moyens développés dans la requête de pourvoi en cassation sont fondés sur la violation des dispositions des articles 12 et 15 du Code de procédure civile du Burkina Faso ; que cette requête n'indique aucune disposition de l'acte uniforme ou des Règlements prévus au Traité dont la violation justifierait la saisine de la cour ; que dès lors, il échet de déclarer ledit recours manifestement irrecevable ; Sur les dépens Attendu que la société NOVACOM SOLUTIONS SARL ayant succombé, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare compétente ; Déclare irrecevable le pourvoi formé par la société NOVACOM SOLUTIONS SARL contre l'arrêt n°065 rendu le 20 mai 2022 par la Cour d'appel de Ouagadougou ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)