Cameroun · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 060/2017 du 30 mars 2017, Société Camerounaise d'Opérations Maritimes dite SOCOMAR S.A c/ Société Express Transport KHALIFA dite EXTRA KHALIFA Sarl

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 60/2017 du 30 mars 2017

À retenir

La Cour écarte les trois moyens et rejette le pourvoi formé par la Société Camerounaise d'Opérations Maritimes dite SOCOMAR S.A contre l'arrêt de la Cour d'appel de Douala ayant statué sur son assignation en annulation de la sentence arbitrale du 19 octobre 2012, après avoir relevé que le jugement n° 1093 du 27 septembre 2011 avait constaté l'incompétence du juge étatique en raison de la clause compromissoire et que SOCOMAR S.A avait été decue de son appel pour défaut de consignation de frais. La requérante est condamnée aux dépens.

Pays
Cameroun
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour écarte les trois moyens et rejette le pourvoi formé par la Société Camerounaise d'Opérations Maritimes dite SOCOMAR S.A contre l'arrêt de la Cour d'appel de Douala ayant statué sur son assignation en annulation de la sentence arbitrale du 19 octobre 2012, après avoir relevé que le jugement n° 1093 du 27 septembre 2011 avait constaté l'incompétence du juge étatique en raison de la clause compromissoire et que SOCOMAR S.A avait été decue de son appel pour défaut de consignation de frais. La requérante est condamnée aux dépens.
Textes repérés
AUARèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 11art. 12art. 13art. 14art. 25art. 26
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Arbitrage

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Première chambre Première chambre Audience publique du 30 m ars 2017 Pourvoi : n°089/2014/PC du 19/05/2014 Affaire : Société Camerounaise d’Opérations Maritimes dite SOCOMAR S.A (Conseil : Maître Sandrine SOPPO, Avocat à la Cour) Contre Société Express Transport KHALIFA dite EXTRA KHALIFA Sarl (Conseil : Maître NTAMACK PONDI Irené Célestin, Avocat à la Cour) Arrêt N°060/2017 du 30 mars 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 mars 2017 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, rapporteur et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 mai 2014 sous le n°089/2014/PC et formé par Maître Sandrine SOPPO, Avocat à la Cour, cabinet sis avenue du 27 août, BP 4551, Douala-Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la Société Camerounaise d’Opérations Maritimes, société anonyme dite SOCOMAR S.A dont le siège social est à Douala, zone portuaire, place de l’UDEAC, BP 12351 1 Douala, agissant aux poursuites et diligences de son Directeur Général Nicolas de LEVA, dans la cause qui l’oppose à la société Express Transport KHALIFA Sarl, ayant son siège social à N’djamena en République du Tchad, BP 1979, prise en la personne de son représentant légal, élisant domicile au cabinet de son conseil Maître Irené Célestin NTAMACK PONDY, situé au n°1382, rue Boue de Lapeyrere, quartier Akwa, à Douala au Cameroun, en cassation de l’arrêt n°564 rendu le 15 novembre 2013 par la Cour d’appel du centre à Yaoundé et dont le dispositif est le suivant : « EN LA FORME : reçoit la SOCOMAR en son action ; AU FOND : l’y dit non fondée et l’en déboute ; La condamne aux entiers dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que s’estimant créancière de la société EXTRA KHALIFA consécutivement à la convention d’hébergement et de représentation signée entre les parties le 02 janvier 2009, la société SOCOMAR S.A sollicitait et obtenait de Madame la Présidente du Tribunal de grande instance du Wouri à Douala l’Ordonnance n°066/11 du 20 avril 2011 enjoignant celle- là à lui payer, ensemble avec Monsieur KHALIFA ABDALLAH KHALIFA, la somme de 66 214 183 Francs CFA ; que sur opposition de la société EXTRA KHALIFA, le Tribunal de grande instance du Wouri à Douala rendait le 17 septembre 2011 le jugement n°1093 par lequel il déclarait la présidente de cette juridiction, incompétente ratione materiae, à connaître de la requête initiale en raison de l’existence d’une clause compromissoire, tout en rétractant l’ordonnance attaquée ; que par ordonnance n°136/CAB/PCA/DLA du 26 février 2013, le Président de la Cour d’appel du Littoral à Douala a constaté la déchéance de l’appel interjeté contre ladite ordonnance portant injonction de payer, pour défaut de consignation de frais ; que par la suite, le Tribunal 2 arbitral ad hoc, constitué avec le concours des deux parties, rendait le 21 septembre 2012 la sentence dont la teneur suit : « le Tribunal arbitral ;
Statuant à l’unanimité des trois arbitres sur tous les plans ; contradictoirement à l’égard de toutes les parties et en toute confidentialité, En la forme, Dit recevables la demande principale de SOCOMAR S.A et la demande reconventionnelle de EXTRA KHALIFA Sarl ; Rejette l’exception de communication de pièces soulevée par EXTRA KHALIFA Sarl ; Au fond Déclare partiellement fondée la demande principale de SOCOMAR ; Condamne EXTRA KHALIFA à lui payer la somme de 34 827 848 Francs CFA au titre des créances commerciales impayées ; Rejette comme non justifié le surplus de la demande ; Dit n’y avoir lieu à astreinte ; - Déclare partiellement fondée la demande de EXTRA KHALIFA Sarl tendant au remboursement des pénalités de livraison de construction de la Société GWDC à PONIER BAILU au Tchad ; - Condamne à ce titre SOCOMAR à payer la somme de 80 587 560 Francs CFA ; - Rejette comme non fondée la demande de réparation du manque à gagner consécutif à la résiliation du contrat de transport avec la société GWDC ; - Rejette comme non justifiée la demande de réparation consécutive à la violation du secret professionnel ; - Déclare fondée la demande de EXTRA KHALIFA en réparation du préjudice né de la résiliation abusive du contrat d’hébergement et de représentation liant les parties ; - Condamne à ce titre SOCOMAR S.A à payer à EXTRA KHALIFA SARL la somme de FCFA 25 000 000 ; - Liquide les frais d’arbitrage à la somme de FCFA 30 980 876 soit FCFA 6 950 000 au titre de frais administratifs et FCFA 24 030 876 au titre des honoraires des arbitres ; 3 - ordonne l’exécution provisoire de la présente sentence arbitrale ; - dit que les débours exposés par les arbitres seront déduits des frais administratifs ; - condamne les parties à supporter chacune les frais d’arbitrage liés à sa demande ; - Dit que chacune des parties pendra à sa charge les frais de défense » ; Que statuant sur l’assignation en annulation de cette sentence arbitrale introduite par la société SOCOMAR S.A le 19 octobre 2012, la Cour d’appel du centre à Yaoundé rendait le 15 novembre 2013 l’arrêt n°564/CIV dont pourvoi ;

Sur le premier moyen
Vu l’article 12 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage ;
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 12 de l’Acte uniforme susvisé, en ce qu’il a avalisé une sentence arbitrale dont le tribunal ne s’était pas conformé à la mission à lui assignée, en statuant au-delà du délai de 6 mois qui lui était imparti pour son accomplissement alors, selon le moyen, que les parties ayant convenu de faire courir le délai sus-indiqué à compter du 07 février 2012, date de la tenue de la réunion de cadrage, le tribunal arbitral devait rendre sa sentence au plus tard le 07 août 2012 ; que la sentence arbitrale a été rendue le 21 septembre 2012, suite à une prorogation d’office opérée par le tribunal arbitral sans l’accord des parties ;
Mais attendu que l’article 12 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage dispose : « si la convention d’arbitrage ne fixe pas de délai, la mission des arbitres ne peut excéder six mois à compter du jour où le dernier d’entre eux l’a acceptée. Le délai légal ou conventionnel peut être prorogé soit, par accord des parties, soit à la demande de l’une d’elles ou du tribunal arbitral, par le juge compétent dans l’Etat partie » ; que cette disposition de l’Acte uniforme ne précisant pas la forme de l’acte constatant l’accord des parties prorogeant le délai de la mission des arbitres, la prorogation peut être tacite, et dans ce cas, elle se déduit d’actes et faits émanant des parties elles-mêmes lorsque celles-ci, comme c’est le cas en l’espèce, ont continué à produire des écrits et pièces devant le tribunal arbitral jusqu’au 12 septembre 2012, sans aucune contestation sur le dépassement du délai imparti, alors même que, selon le calendrier figurant dans l’acte de mission du 07 février 2012, le délai de six mois imparti aux arbitres expirait le 07 août 2012 ; qu’au demeurant, l’article 14 alinéa 8 de ce même Acte uniforme dispose : « la partie qui, en connaissance de cause, s’abstient d’invoquer sans délai une 4 irrégularité et poursuit l’arbitrage est réputée avoir renoncé à s’en prévaloir » ; qu’il en résulte qu’il n’y a pas lieu à annulation d’une sentence arbitrale lorsque la partie qui demande l’annulation a produit des pièces devant le tribunal arbitral après l’expiration du délai imparti et a collaboré à la poursuite de l’arbitrage jusqu’au prononcé de la sentence sans jamais invoquer l’irrégularité liée à l’expiration du délai ; qu’il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé et qu’il est échet de le rejeter ;
Sur le deuxième moyen
Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué la violation de l’article 26 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage en ce qu’il a soutenu à tort, en son dix-huitième rôle, l’existence d’une convention arbitrale en énonçant qu’il ressort des conclusions de SOCOMAR S.A en date du 21 septembre 2013 qu’ «en cas de différend ou contentieux, les parties conviennent de la nécessité dans un premier temps de rechercher les voies amiables de résolution des conflits les plus appropriées que sont, le recours à l’expert pour avis et, si le différend persiste, le recours à l’arbitrage », alors, selon le moyen, que la clause à la page 3 du contrat signé entre les parties le 02 janvier 2009 stipule plutôt qu’« en cas de différend ou de contentieux, les parties conviennent à la nécessité dans un premier temps, de rechercher les voies amiables de résolution de conflit les plus appropriées, si le différend persiste, elles s’engagent à requérir chacune, le concours d’un expert et de se soumettre à leur avis s’il est identique. Dans le cas contraire, elles s’accordent à mandater les deux experts pour qu’ils choisissent à leur tour un arbitre dont l’avis sera prépondérant. Dans le cas où aucune entente n’était possible dans le cadre de ces procédures, les tribunaux compétents sont ceux de Douala au Cameroun. » ; que par ailleurs, selon le moyen, il n’y a pas de convention d’arbitrage en l’espèce car, le mot « arbitre », utilisé par des personnes non juristes, ne renvoie pas à l’arbitrage classique mais plutôt aux formules amicales et précontentieuses en échec desquelles, selon la commune intention des parties, les tribunaux de Douala étaient le dernier recours pour trancher leurs différends ;
Mais attendu qu’il est constant comme résultant des pièces produites au dossier de la procédure, d’une part, que suite au différend né entre les parties, celles-ci ont saisi le juge étatique qui, par jugement n°1093 rendu le 27 septembre 2011, s’est déclaré incompétent en raison de l’existence d’une clause compromissoire dans la convention les liant, et que SOCOMAR S.A a été déchue de son appel interjeté contre ledit jugement pour défaut de consignation de frais ; que, d’autre part, il résulte des dispositions des articles 11 alinéa 2 et 14 alinéa 8 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage que : « l’exception d’incompétence doit être soulevée avant toute défense au fond, sauf si les 5 faits sur lesquels elle est fondée ont été révélés ultérieurement » et « la partie qui, en connaissance de cause, s’abstient d’invoquer sans délai une irrégularité et poursuit l’arbitrage, est réputée avoir renoncé à s’en prévaloir » ; qu’ainsi, la société SOCOMAR S.A qui a formé la demande d’arbitrage et a participé sans aucune réserve à la procédure y afférente, ne saurait être admise à soutenir par un moyen contraire que cette juridiction aurait statué sans convention d’arbitrage ; qu’il échet de dire le moyen non fondé et de le rejeter ;
Sur le troisième moyen
Attendu qu’il est aussi reproché à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 26 alinéa 6 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage en ce qu’il a confirmé une sentence arbitrale ayant rejeté une grande partie des chefs de la demande principale de SOCOMAR S.A ainsi que celle relative à l’astreinte sur la base des motifs dubitatifs, insuffisants et contradictoires, équivalents à une absence de motivation ;
Mais attendu qu’il ressort de l’exploit d’assignation en annulation d’une sentence arbitrale en date du 19 octobre 2012 que la société SOCOMAR S.A saisissait la Cour d’appel en invoquant deux moyens tirés de l’inexistence d’une convention d’arbitrage entre les parties et de la violation, par les arbitres, de leur mission, par le non-respect du calendrier qui leur a été assigné ; qu’il ne résulte ni de cet exploit d’assignation, ni de l’arrêt attaqué que le présent moyen a été soumis à la Cour d’appel et discuté devant elle ; que ledit moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, doit être déclaré irrecevable ;
Attendu que la société SOCOMAR S.A ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la requérante aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé ; La Présidente Le Greffier 6

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 089/2014/PC du 19/05/2014, arrêt n° 060/2017

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