ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 04 juillet 2024 Pourvoi : n° 199/2021/PC du 28/05/2021 Affaire : Monsieur Bassirou Mahamane KALIMOU (Conseil : Maître SOULEYE OUMAROU, avocat à la cour) Contre Maître MAITOURNAM Ibrahim (Conseil : Maître Yahaya Abdou, avocat à la cour) La société ORABANK Niger (ex BRS) Arrêt N° 208/2024 du 04 juillet 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 04 juillet 2024 où étaient présents : Messieurs Mahamadou BERTE, Président Mounetaga DIOUF, Juge-rapporteur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 mai 2021, sous le n°199/2021/PC et formé par Maître SOULEYE OUMAROU, Avocat à la Cour, demeurant au 834 rue du Maroc 85 23 CN3 quartier maisons économiques, BP 11466, Niamey, République du Niger, agissant au nom et pour le compte de Monsieur BASSIROU MAHAMAN KAMILOU, demeurant à Niamey, quartier francophonie, République du Niger, dans la cause qui l'oppose à Maître MAITOURNAM Ibrahim, demeurant à Niamey, quartier poudrière, avenue du Canada et à la société ORABANK Niger (ex BRS), dont le siège social est sis avenue de l'amitié, BP : 10584 Niamey, République du Niger, en rectification et en réparation d'erreurs ou omissions matérielles de l'Arrêt n° 032/2021 du 25 février 2021 rendu par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt n° 001/2020 rendu le 03 février 2020 par la Cour d'appel de Niamey (Niger) ; Evoquant et statuant au fond : Confirme le jugement civil n°328 rendu le 02 mai 2018 par le Tribunal de grande instance hors classe de Niamey ; Condamne BASSIROU MAHAMAN Kamilou aux dépens. » ; Le requérant invoque à l'appui de son recours en rectification et en réparation d'erreurs ou omissions matérielles, le moyen unique tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte de la procédure et de l'arrêt attaqué que par arrêt n°001/2020 rendu le 03 février 2020, la Cour d'appel de Niamey a condamné solidairement Maître MAITOURNAM Ibrahim et la société ORABANK Niger (ex BRS) à payer la somme de 25.000.000 FCFA à monsieur BASSIROU MAHAMAN Kamilou ; que sur le pourvoi formé le 14 août 2020 par Maître MAITOURNAM, la CCJA a rendu le 25 février 2021, l'arrêt objet du présent recours ; Sur la recevabilité du recours ; Attendu que le requérant sollicite la rectification de l'arrêt rendu par la CCJA le 25 février 2021 sous le n°032/2021, en ce que ladite décision a cassé l'arrêt n°001/2020 rendu par la Cour d'appel du Niamey, et confirmé le jugement civil n°328 du 02 mai 2018 rendu par le Tribunal de grande instance hors classe de Niamey, motif pris de l'incompétence de cette dernière juridiction au profit du tribunal de commerce en vertu de la loi Nigérienne n°2015-08 du 10 avril 2015 fixant l'organisation, la compétence et la procédure à suivre devant les tribunaux de commerce en République du Niger, qui attribue compétence auxdits tribunaux pour connaître des contestations relatives aux droits des sûretés et aux droits bancaires, alors, selon le recours, que cette loi a été abrogée par la loi n°2019-11 du 30 avril 2019 sur les tribunaux de commerce et les chambres spécialisées en République du Niger, laquelle a supprimé la référence à la compétence des tribunaux de commerce quant aux contestations relatives aux droits des sûretés et aux droits bancaires ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la CCJA a omis de prendre en considération l'abrogation de la loi n°2015-08 du 10 avril 2015, rendant ainsi nécessaire une rectification ; Attendu que l'article 45 Ter, alinéa 1er du Règlement de procédure de la Cour sur lequel le requérant fonde son recours prévoit que « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un arrêt de la Cour peuvent toujours être réparées par elle, selon ce que le dossier révèle, ou à défaut, selon ce que la raison commande » ; qu'au sens de ce texte, l'erreur matérielle doit être comprise comme un oubli commis par le juge qui, par inadvertance ou par inattention, a passé sous silence une disposition de la décision rendue ; qu'il s'agit d'une anomalie qui affecte, non pas le raisonnement du juge, mais son expression ; que l'omission matérielle, quant à elle, doit être entendue comme une mauvaise transcription de la volonté du juge et non comme un vice qui affecte son raisonnement ; que le recours en rectification d'erreur ou d'omission matérielle visant donc seulement à remédier à une faute d'inattention dans la transcription de la pensée du juge, il ne saurait conduire celui-ci à rétracter ses propres arrêts pour modifier le sens ou la portée de la décision précédemment rendue ou encore les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision, lesquels en constituent la substance et l'économie générale ; qu'en conséquence, le recours en rectification et en réparation d'erreurs ou omissions matérielles qui, en l'espèce, sous le couvert des dispositions de l'article 45 Ter susvisé, invite finalement la Cour à réexaminer le fond de l'affaire en appliquant à la cause un autre texte aux lieu et place de celui sur lequel il avait fondé sa décision, doit être déclaré irrecevable ; Sur les dépens Attendu que le sieur Bassirou Mahamane KALIMOU, ayant succombé, doit supporter les dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare irrecevable le recours en rectification et en réparation d'erreurs ou omissions matérielles de l'Arrêt n°032/2021 du 25 février 2021 rendu par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Condamne le sieur Bassirou Mahamane KALIMOU aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)