Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 165/2017 du 27 juillet 2017, Banque Atlantique Côte d'Ivoire (BACI) c/ Maître DIARRASSOUBA Mamadou Lamine

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 165/2017 du 27 juillet 2017

À retenir

Statuant publiquement, la Cour se déclare compétente, casse l'arrêt n°531 rendu le 23 avril 2013 par la Cour d'appel d'Abidjan, puis, evoquant et statuant sur le fond, confirme l'ordonnance n°1096 rendue le 14 mars 2013 par la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance d'Abidjan-Plateau qui avait débouté Maître DIARRASSOUBA Mamadou Lamine de sa demande de condamnation de la Banque Atlantique Côte d'Ivoire aux causes de la saisie, et condamne monsieur DIARRASSOUBA Mamadou Lamine aux dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Statuant publiquement, la Cour se déclare compétente, casse l'arrêt n°531 rendu le 23 avril 2013 par la Cour d'appel d'Abidjan, puis, evoquant et statuant sur le fond, confirme l'ordonnance n°1096 rendue le 14 mars 2013 par la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance d'Abidjan-Plateau qui avait débouté Maître DIARRASSOUBA Mamadou Lamine de sa demande de condamnation de la Banque Atlantique Côte d'Ivoire aux causes de la saisie, et condamne monsieur DIARRASSOUBA Mamadou Lamine aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 14art. 153art. 156art. 16art. 18art. 54art. 57art. 81art. 82
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Voies d'exécution et saisies ; Sûretés ; Compétence de la Cour

En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation29 fevrier 2016 · Tchadarrêt n° 37/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 037/2016 du 29 février 2016, TRANSREGIONALES S.A c/ ESSO EXPLORATION AND PRODUCTION CHAD INC (EEPCI) · antérieure
  • En cours de validation24 novembre 2022 · Camerounarrêt n° 178/2022CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 178/2022 du 24 novembre 2022, - Société Camerounaise de Transformation Métallique dite S.C.T.M S.A - Société Union Camerounaise d'Entreprises SA SIELIENOU Ludovic Yahne c/ - BABA TANKO YOUROUZA, - lleasou Tanko, Yakoubou Tanko, Admou Tanko, Tanko Tanko née Ebongue Annette et Maître Njoume Ernest · postérieure
  • Fiche validée26 decembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 381/2024Saisie-attribution : faire constater l’empiètement du juge national de cassation · postérieure
  • En cours de validation8 juillet 2015 · Camerounarrêt n° 91/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 091/2015 du 8 juillet 2015, NGASSA KOUYNOU Joseph c/ PETNGA T. Claude · antérieure
  • En cours de validation12 novembre 2015 · Camerounarrêt n° 137/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 137/2015 du 12 novembre 2015, Etablissements GUY-NES et les GALERIES c/ Société TOTAL CAMEROUN S.A. · antérieure
  • En cours de validation11 fevrier 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 13/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 013/2016 du 11 février 2016, Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire (SGBCI) c/ KONE Lassina · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

Première chambre Audience publique du 27 juillet 2017 Pourvoi : N°084/2013/PC du 20/06/2013 Affaire : Banque Atlantique Côte d’Ivoire (BACI) (Conseils : SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour) Contre Maître DIARRASSOUBA Mamadou Lamine (Conseils : Cabinet DIARRASSOUBA Mamadou Lamine et Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 165/2017 du 27 juillet 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 juillet 2017 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, rapporteur et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 20 juin 2013 sous le n°084/2013/PC et formé par la SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, 29 Boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Banque Atlantique Côte d’Ivoire SA, ayant son siège social à Abidjan-Plateau, Immeuble Atlantique, avenue Noguès, 04 BP 1036 Abidjan 04, représentée par son Directeur Général, monsieur KONE Habib, demeurant audit siège, dans la cause qui l’oppose à monsieur DIARRASSOUBA Mamadou Lamine, Avocat, de nationalité ivoirienne, domicilié à Abidjan Cocody Riviera 2 et pour lequel domicile est élu au cabinet DIARRASSOUBA Mamadou Lamine et Associés, sis à Abidjan Cocody Riviera palmeraie, rue Ministre, villa n°1215, 01 BP 1559 Abidjan 01, en cassation de l’arrêt n°531 rendu le 23 avril 2013 par la Cour d’appel d’Abidjan dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et Commerciale, et en dernier ressort ; Reçoit Maître DIARRASSOUBA Lamine en son appel ; L’y dit bien fondé ;
Statuant à nouveau : Dit Maître DIARRASSOUBA Lamine partiellement fondé ; Condamne la BACI à payer la somme de 124 405 000 Francs outre les frais et intérêts à Maître DIARRASSOUBA Lamine au titre des causes de la saisie ; Le déboute de sa demande de dommages-intérêts ; Condamne la BACI aux dépens » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que poursuivant le recouvrement de sa créance, la société GSAM pratiquait le 03 octobre 2008, une saisie conservatoire de créances au préjudice de sa débitrice la société COTE D’IVOIRE TELECOM entre les mains de la BANQUE ATLANTIQUE COTE D’IVOIRE pour sûreté de paiement de la somme de 1 500 000 000 F CFA ; que pour sa part, Monsieur DIARRASSOUBA Mamadou Lamine, créancier de la société GSAM, faisait pratiquer le 05 février 2009, une saisie conservatoire de créances entre les mains de la BANQUE ATLANTIQUE COTE D’IVOIRE sur les sommes conservatoirement saisies par la GSAM le 03 octobre 2008, au préjudice de la société COTE D’IVOIRE TELECOM ; que par exploit d’huissier en date du 10 mars 2009, la société COTE 2 D’IVOIRE TELECOM signifiait à la BANQUE ATLANTIQUE COTE D’IVOIRE, l’arrêt n°79/CIV6/B rendu le 10 février 2009 par la Cour d’appel d’Abidjan ordonnant la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 03 octobre 2008 par la société GSAM ; qu’en exécution dudit arrêt, la BACI donnait mainlevée de ladite saisie ; que par acte en date du 02 août 2012, sieur DIARRASSOUBA Mamadou Lamine signifiait à la BANQUE ATLANTIQUE COTE D’IVOIRE, un acte de conversion de sa saisie conservatoire en saisie-attribution de créances et servait à cette dernière, le 29 janvier 2013, un commandement de lui payer la somme de 224 341 478 F CFA, à la suite duquel celle-ci lui répondait qu’elle ne détenait plus de sommes saisies pour le compte de la société GSAM et lui transmettait copie de l’arrêt n°79/CIV6/B du 10 février 2009 de la Cour d’appel d’Abidjan ayant ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire de créance pratiquée le 03 octobre 2008 par GSAM sur les comptes de COTE D’IVOIRE TELECOM ouverts en ses livres ; que s’estimant lésé, Monsieur DIARRASSOUBA Mamadou Lamine assignait la BANQUE ATLANTIQUE COTE D’IVOIRE devant le juge de l’exécution du Tribunal de première instance d’Abidjan Plateau afin d’obtenir paiement des causes de la saisie ; que par ordonnance n°1096 en date du 14 mars 2013, la juridiction compétente rejetait, comme mal fondée, la demande de monsieur DIARRASSOUBA Mamadou Lamine ; que sur appel de ce dernier, la Cour d’appel d’Abidjan rendait le 23 avril 2013 l’arrêt n°531 dont pourvoi ;

Sur la compétence de la Cour
Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 26 septembre 2013, monsieur DIARRASSOUBA Mamadou Lamine soulève in limine litis, l’exception d’incompétence de la Cour de céans à connaître du présent pourvoi au motif qu’au regard des dispositions de l’article 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, l’incompétence de la Cour de céans est manifeste lorsque celle-ci est saisie postérieurement à une juridiction nationale statuant en cassation dès lors que ladite juridiction nationale ne s’est pas encore prononcée, ni rendu de décision définitive ; que la BACI ayant formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt querellé devant la Cour suprême de Côte d’Ivoire suivant exploit en date du 07 juin 2013, et cette juridiction ne s’étant pas encore prononcée sur les mérites dudit pourvoi, la Cour de céans ne saurait retenir sa compétence ;
Mais attendu d’une part, qu’il résulte de l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, que la Cour de céans est seule compétente pour connaître en cassation des décisions rendues par les juridictions nationales dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’applications des Actes uniformes ou des règlements pris en application dudit traité, et que, d’autre part, l’article 16 du Traité susvisé dispose : « la saisine de la Cour 3 Commune de Justice et d’arbitrage suspend toute procédure de cassation engagée devant une juridiction nationale contre la décision attaquée. Toutefois cette règle n’affecte pas les procédures d’exécution. Une telle procédure ne peut reprendre qu’après arrêt de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage se déclarant incompétente pour connaître de l’affaire » ; qu’en l’espèce, il appartenait plutôt à la Cour suprême nationale de surseoir à statuer dès lors que la Cour de céans était saisie ; qu’il s’ensuit que la Cour est compétente ;
Sur le premier moyen
Vu les articles 57 et 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutions ;
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé, par mauvaise application, les dispositions des articles 57 et 156 de l’Acte uniforme susvisé en ce que pour infirmer l’ordonnance entreprise, la Cour a retenu que : « … La saisie pratiquée par Maître DIARRASSOUBA Mamadou Lamine a rendu indisponibles à son profit les sommes saisies qui ont fait l’objet de cantonnement et ne pouvaient dès lors faire l’objet de mainlevée que par décision de la juridiction compétente ; que la BACI ne pouvait, sans violer les obligations mises à sa charge par les articles 57 et 156 de l’Acte uniforme, faire la mainlevée de la saisie litigieuse non concernée par la mainlevée ordonnée par l’arrêt n°79 du 10 février 2009… », sans dire en quoi les articles précités mettent une obligation de paiement à la charge de la BACI ;
Attendu que l’article 57 de l’Acte uniforme susvisé dispose que : « lorsque la saisie porte sur une créance ayant pour objet une somme d’argent, l’acte de saisie la rend indisponible à concurrence du montant autorisé par la juridiction compétente ou lorsque cette autorisation n’est pas nécessaire, à concurrence du montant pour lequel la saisie est pratiquée. La saisie vaut de plein droit consignation des sommes devenues indisponibles et confère au saisissant un droit de gage » ; qu’aux termes de l’article 156 du même Acte uniforme : « le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s’il y a lieu, les cessions de créances, délégations et saisies antérieures. Il doit communiquer copie des pièces justificatives. Ces déclarations et communications doivent être faites sur le champ à l’huissier ou l’agent d’exécution et mentionnées dans l’acte de saisie ou, au plus tard, dans les cinq jours si l’acte n’est pas signifié à personne. Toute déclaration inexacte, incomplète ou tardive expose le tiers saisi à être condamné au paiement des causes de la saisie, sans préjudice d’une condamnation au paiement de dommages-intérêts » ; 4
Attendu d’une part, s’agissant de la saisie conservatoire des créances, que l’article 81 alinéa 1er de l’Acte uniforme susvisé soumet la condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie à la condition préalable d’une conversion de celle- ci en saisie-attribution ; que monsieur DIARRASSOUBA Mamadou Lamine ayant pratiqué une saisie conservatoire sur les sommes conservatoirement saisies par sa débitrice GSAM au préjudice de COTE D’IVOIRE TELECOM le 03 octobre 2008, laquelle saisie n’a jamais été convertie en saisie-attribution jusqu’au jour de sa mainlevée ordonnée par l’arrêt n°79 du 10 février 2009, ne saurait avoir un droit de gage à réaliser, les sommes saisies n’étant pas attribuées à sa débitrice, et la mainlevée ainsi opérée, la saisie pratiquée par sieur DIARRASSOUBA sur les mêmes sommes était désormais privée d’objet ; d’autre part, le tiers saisi au sens de l’article 156 de l’Acte uniforme précité désigne la personne qui détient des sommes d’argent appartenant au débiteur saisi en vertu d’un pouvoir propre et indépendant même si elle les détient pour le compte d’autrui ; or, en l’espèce, il est constant que la BANQUE ATLANTIQUE COTE D’IVOIRE ne détient pas de sommes d’argent pour le compte de GSAM qui ne justifie pas sa qualité de titulaire d’un compte bancaire en ses livres ; que les sommes d’argent, initialement saisies par GSAM et libérées à la faveur de la mainlevée ordonnée par la Cour d’appel, appartiennent à la Société Côte d’Ivoire Télécom avec laquelle monsieur DIARRASSOUBA ne se prévaut d’aucun lien juridique ; qu’ainsi, en mettant une obligation de paiement des causes de la saisie à la charge de la BANQUE ATLANTIQUE COTE D’IVOIRE sur le fondement des articles 57 et 156 susvisés, la Cour d’appel d’Abidjan a commis le grief qui lui est fait et expose sa décision à la cassation ; qu’il échet en conséquence de casser l’arrêt attaqué sans qu’il soit besoin d’examiner le second moyen du pourvoi, d’évoquer et statuer sur le fond ; Sur l’évocation
Attendu que par exploit en date du 25 mars 2013, monsieur DIARRASSOUBA Mamadou Lamine a relevé appel de l’ordonnance n°1096 rendue le 14 mars 2013 par la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance d’Abidjan qui l’a débouté de sa demande de condamnation de la BACI à lui payer les causes de la saisie conservatoire des créances qu’il a pratiquée le 05 février 2009 sur les sommes conservatoirement saisies par la société GSAM le 03 octobre 2008 au préjudice de la société COTE D’IVOIRE TELECOM ; Qu’au soutien de son appel, il expose que pour recouvrer sa créance de 124 405 000 francs sur la société GSAM Holding, il a pratiqué une saisie conservatoire de créance sur les sommes déjà saisies conservatoirement entre les mains de la BANQUE ATLANTIQUE COTE D’IVOIRE par GSAM au préjudice de 5 la société COTE D’IVOIRE TELECOM ; qu’après conversion de ladite saisie en saisie-attribution, cette dernière qui pourtant, avait cantonné les sommes saisies, a refusé de les lui remettre, en raison de l’ exécution de l’arrêt n°79 en date du 10 février 2009 de la Cour d’appel ayant ordonné la mainlevée de la saisie pratiquée par GSAM Holding ; que considérant irrégulière cette mainlevée, il sollicite la condamnation de la BACI à lui payer les causes de la saisie ;
Attendu que, pour sa part, la BANQUE ATLANTIQUE COTE D’IVOIRE soutient que la société GSAM n’ayant pu convertir sa saisie conservatoire en saisie- attribution, n’est pas propriétaire des sommes saisies et que la mainlevée ordonnée par la Cour d’appel a rendu sans objet la saisie pratiquée par monsieur DIARRASSOUBA Mamadou Lamine ; qu’elle conclut à la confirmation de l’ordonnance entreprise ;
Attendu que pour les mêmes motifs que ceux sur le fondement desquels l’arrêt attaqué a été cassé, il y a lieu de confirmer l’ordonnance n°1096 rendue le 14 mars 2013 par la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance d’Abidjan ;
Attendu qu’ayant succombé, monsieur DIARRASSOUBA Mamadou Lamine doit être condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare compétente ; Casse l’arrêt n°531 rendu le 23 avril 2013 par la Cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond, Confirme l’ordonnance n°1096 rendue le 14 mars 2013 par la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau ; Condamne monsieur DIARRASSOUBA Mamadou Lamine aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 6

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 084/2013/PC du 20/06/2013, arrêt n° 165/2017

Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.