Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 013/2016 du 11 février 2016, Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire (SGBCI) c/ KONE Lassina
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 13/2016 du 11 fevrier 2016
À retenir
Arrêt n°013/2016 du 11 février 2016, Première chambre, sur jonction des pourvois n°098/2012/PC du 21 août 2012 et n°112/2014/PC du 24 juin 2014, ce dernier renvoyé en application de l'article 15 du Traité par la Cour suprême de Côte d'Ivoire qui s'est dessaisie par arrêt n°225/14 du 3 avril 2014. La Cour déclare la SGBCI recevable, casse et annule en toutes ses dispositions l'arrêt n°69 rendu le 24 janvier 2012 par la Cour d'appel d'Abidjan ; evoquant, elle reçoit KONE Lassina en son appel, l'y dit mal fondé, confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé n°1615 rendue le 17 novembre 2011 par le juge des référés du Tribunal de première instance d'Abidjan et condamne KONE Lassina aux dépens.
Domaine
Voies d'exécution et saisies ; Procédure devant la Cour ; Recevabilité du pourvoi
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Première Chambre Audience publique du 11 février 2016 Pourvois : n°098/2012/PC du 21/08/2012 & n°112/2014/PC du 24/06/2014 Affaire : Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire (SGBCI) (Conseils : SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour) Contre KONE Lassina (Conseils : SCPA KABA & Associés, Avocats à la Cour) ARRET N°013/2016 du 11 février 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 11 février 2016 où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOISSE-SAMBA, Président Mamadou DEME, Juge Vincent Diéhi KOUA, Juge César Apollinaire ONDO MVE, Juge, rapporteur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge et Maître ASSIEHUE Acka Greffier ; Sur le pourvoi numéro 098/2012/PC enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 août 2012 et formé par la SGBCI, société anonyme avec conseil d’administration ayant son siège à Abidjan, avenue Joseph Anoma, 01 BP 1355 Abidjan 01, représentée par son directeur général y demeurant, ayant pour conseils la SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, 29 boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, et le renvoi devant la Cour de céans enregistré sous le numéro 112/2014 du 24 juin 2014, fait en application de l’article 15 du Traité de 1 l’OHADA par la Cour Suprême de Côte d’Ivoire saisie d’un pourvoi formé par la même société, dans la cause qui l’oppose à KONE LASSINA, demeurant à Abidjan Marcory, ayant pour conseil la SCPA KABA & Associés, Abidjan, Cocody Ambassades, route Banque Mondiale, rue Bya, villa n°500, en cassation de l’arrêt numéro 69 rendu le 24 janvier 2012 par la Cour d’appel d’Abidjan dont le dispositif est libellé ainsi qu’il suit : «PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale et en dernier ressort ; Déclare KONE LASSINA recevable en son appel relevé de l’ordonnance de référé n°1615 rendue le 17 novembre 2011 par la juridiction des référés du Tribunal de première instance d’Abidjan ; L’y dit bien fondée ; Infirme l’ordonnance entreprise ; Statuant à nouveau ; Condamne la SGBCI à payer la somme de 49 656 152 francs à KONE LASSINA au titre des causes de la saisie et 5 millions de francs CFA au titre des dommages et intérêts ; Condamne la SGBCI aux dépens (…)» ; La demanderesse invoque à l’appui de son recours deux moyens tels qu’ils figurent dans les requêtes annexées au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Juge ; Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure qu’en exécution de l’arrêt numéro 958 rendu le 24 mai 1996 par la Cour d’appel d’Abidjan, KONE LASSINA a pratiqué saisie conservatoire des créances contre AMON KOUASSI Richard entre les mains de la SGBCI et a ensuite signifié à celle-ci un acte de conversion de ladite saisie en saisie attribution de créances ; que la SGBCI n’y ayant donné aucune suite et après avoir été débouté de ses demandes par la juridiction des référés du Tribunal de première instance d’Abidjan par ordonnance 2 numéro 1615/2011 du 17 novembre 2011, KONE LASSINA a saisi la Cour d’appel d’Abidjan, laquelle a rendu l’arrêt numéro 69 du 24 janvier 2012 objet du présent pourvoi ; Sur la jonction des procédures Attendu que la Cour est saisie de deux procédures relatives à un même arrêt et impliquant les mêmes parties ; qu’il y a lieu d’en ordonner la jonction conformément à l’article 33 du Règlement de procédure susvisé ; Sur la recevabilité du recours de la SGBCI Attendu que par arrêt numéro 225/14 du 3 avril 2014, la Cour Suprême de Côte d’Ivoire s’est dessaisie du pourvoi formé devant elle par la SGBCI conformément aux prescriptions de l’article 51 du Règlement de procédure susvisé; qu’il échet de déclarer sans objet l’exception d’irrecevabilité soulevée par KONE LASSINA tirée de l’existence dudit pourvoi ; que le recours de la SGBCI doit par conséquent être déclaré recevable en la forme ; Sur la seconde branche du premier moyen tiré de la violation des articles 54, 55, 77 et 81 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir infirmé l’ordonnance entreprise alors que la SGBCI n’était pas tenue de fournir les renseignements requis et de rendre indisponibles les sommes dues à AMON KOUASSI comme le souhaitait KONE LASSINA, celui-ci n’étant muni, au moment où il sollicitait ladite saisie, d’aucun titre exécutoire ou autorisation judiciaire ; Attendu que selon les textes visés au moyen, la saisie conservatoire est ouverte à toute personne dont la créance paraît fondée en son principe munie d’une autorisation de la juridiction compétente ou d’un titre exécutoire ; que le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les informations exigées, commet une négligence fautive ou fait une déclaration inexacte ou mensongère s’expose au paiement des causes de la saisie et peut être condamné à payer des dommages- intérêts au créancier ; Attendu en l’espèce que l’arrêt du 24 mai 1996 ayant fait l’objet d’une défense à exécution suivant ordonnance numéro 068/CS/JP du 22 avril 2010, signifiée à la SGBCI le 26 avril 2010, pour pratiquer une saisie conservatoire le 3 17 août 2010, soit plus de trois mois après, KONE LASSINA devait justifier d’une autorisation de la juridiction compétente, l’arrêt dont il se prévalait ayant perdu son caractère de titre exécutoire; que faute d’une telle autorisation, l’acte de saisie du 17 août 2010 et ceux postérieurs en lien avec celui-ci, relèvent des voies de fait auxquelles la SGBCI était légitimement fondée à ne donner aucune suite ; qu’en statuant autrement, l’arrêt attaqué encourt la cassation et il échet d’évoquer ; Sur l’évocation Attendu que par exploit d’huissier en date du 29 novembre 2011, KONE LASSINA a relevé appel de l’ordonnance numéro 1615/2011 rendue le 17 novembre 2011 par le juge des référés du Tribunal de première instance d’Abidjan dont le dispositif est le suivant : «Statuant publiquement contradictoirement en matière d’urgence et en en premier ressort ; Recevons KONE LASSINA en son action ; L’y disons cependant mal fondé ; L’en déboutons ; Mettons les dépens de l’instance à sa charge (…)» ; Attendu que l’appel ayant été formé dans les délais légaux, il y a lieu de le déclarer recevable ; Attendu qu’au fond, KONE LASSINA sollicite l’infirmation de la décision attaquée l’ayant débouté de ses demandes alors que la saisie litigieuse est celle pratiquée le 17 août 2010 et qui a été seulement convertie postérieurement en saisie-attribution de créances ; Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant justifié la cassation, il convient de rejeter cette demande et de confirmer l’ordonnance attaquée en toutes ses dispositions ; Sur les dépens Attendu que KONE LASSINA ayant succombé, il convient de le condamner aux entiers dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare la SGBCI recevable en son recours ; 4 Casse et annule en toutes ses dispositions, l’arrêt numéro 69 rendu le 24 janvier 2012 par la Cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant au fond, Reçoit KONE LASSINA en la forme de son appel ; Au fond, l’y dit mal fondé ; Confirme en toutes ses dispositions l’ordonnance de référé numéro 1615 rendue le 17 novembre 2011 par le juge des référés du Tribunal de première instance d’Abidjan ; Condamne KONE LASSINA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 5 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, arrêt n° 013/2016
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