ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Première chambre ------- Audience Publique du 14 décembre 2023 Pourvoi : n° 196/2019/PC du 09/06/2022 Affaire : ORABANK-Togo SA (Conseil : Maître Afo Gado KATAKITI, Avocat à la Cour) Contre - Succession Joseph FERMON représentée par Roger FERMON (Conseil : Maître Galolo SOEDJEDE, Avocat à la Cour) - Béatrice AMENYAH Arrêt N° 221/2023 du 14 décembre 2023 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 14 décembre 2023 où étaient présents : Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°196/2022/PC du 09 juin 2022 et formé par Maître Afo Gado KATAKITI, Avocat au Barreau du Togo, quartier Atikoumé, 5 BP 840 Lomé-Togo, agissant au nom et pour le compte de ORABANK Togo SA, ayant son siège social à Lomé-Togo, Place de l’indépendance, angle Avenue des Nîmes et Nicolas Grunitzky, dans la cause qui l’oppose, d’une part, à la Succession Joseph FERMON représentée par Roger FERMON, demeurant et domicilié à Corniche Verte 22, 1150 Bruxelles en Belgique, ayant pour conseil Maître Galolo SOEDJEDE, Avocat à la Cour Cabinet sis à Lomé, 3469, Boulevard du 13 janvier, BP 3892 et, d’autre part, à Maître Béatrice AMENYAH, Notaire à Lomé, demeurant et domiciliée au 449, rue Rhodes, Lomé, Togo, en cassation de l’arrêt n°338 rendu le 24 avril 2019 par la Cour d’appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, à l’égard des parties, en matière d’urgence et en appel ; EN LA FORME Reçoit l’appel ; AU FOND Confirme l’Ordonnance n° 0637/13 rendue le 09 Octobre 2013 par monsieur le Président du Tribunal de première instance de première classe de Lomé, en ce qu’elle a retenu que « l’existence d’une contestation sur le quantum de cette créance n’est pas de nature à faire échec à la mesure conservatoire » ; L’infirme par contre en toutes ses autres dispositions ; STATUANT A NOUVEAU Vu les articles 54, 156, 33, 38, 61, 83 et 84 de l’AUPSRVE, l’article 204 du Code de procédure civile et l’article 679 de l’AUSC et GIE ; Déclare Me Béatrice AMENYAH, Notaire, non fondée en sa contestation élevée contre la saisie conservatoire pratiquée sur elle entre les mains de la B.T.D, actuelle ORABANK TOGO, le 14 juin 2013 ; Déclare en outre valable ladite saisie ; Ordonnance en conséquence à ORABANK Togo, tiers saisi, de libérer entre les mains du sieur Joseph FERMON ou de son représentant, les sommes qui en sont l’objet ; Dit que faute par elle de le faire, elle est tenue au paiement des causes de la saisie ; Condamne enfin l’intimée et le tiers saisi aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Galolo SOEDJEDE, Avocat aux offres de droit. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort de l’arrêt attaqué et des pièces du dossier de la procédure que, par ordonnance n°1621/13 du 12 juin 2013, le Président du Tribunal de première instance de première classe de Lomé autorisait monsieur Joseph FERMON à pratiquer une saisie conservatoire pour la créance que ce dernier détenait à l’encontre de Maître Béatrice AMENYAH, Notaire, sur son compte ouvert dans les livres de l’ex BTD, actuelle ORABANK-Togo SA, pour sûreté, conservation et avoir paiement de la somme, en principal, évaluée provisoirement à 1.563.259.702 FCFA, outre la somme de 712.123.680 FCFA, à titre d’intérêts et frais de procédure, soit au total 2.275.383.382 FCFA ; que suivant procès-verbal de saisie conservatoire de créances du 14 juin 2013, Joseph FERMON faisait pratiquer la saisie autorisée, par le ministère de Maître Léon ALOGNON, Huissier de justice et que, le 20 juin 2013, la saisie conservatoire était dénoncée à la débitrice, Maître Béatrice AMENYAH qui faisait délaisser à Joseph FERMON, le 08 juillet 2013, une assignation en contestation ; que par ordonnance n°0637/2013 du 09 septembre 2013, le Président du Tribunal ordonnait la mainlevée de la saisie et, sur appel de Joseph FERMON, la Cour de Lomé rendait l’arrêt dont pourvoi ; Attendu que par correspondance n°1192/2022/GC/G4 du 04 juillet 2022, reçue le 05 septembre 2022, le pourvoi a été signifié à Maître Béatrice AMENYAH ; que cette dernière n’y a donné aucune suite ; que le principe du contradictoire étant respecté, il convient d’examiner le pourvoi en ses mérites ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que, dans son mémoire en réponse daté du 29 décembre 2022, Roger FERMON demande au principal à la Cour de déclarer irrecevable le pourvoi formé par ORABANK-Togo ; qu’il évoque, au soutien de cette irrecevabilité, quatre arguments tirés : - de la forclusion, en ce que ORABANK a formé son pourvoi hors délai, puisque l’arrêt n°338/2019 lui a été signifié le 16 avril 2020, et la banque a saisi la Cour de céans le 09 juin 2022, soit deux ans plus tard ; -du non-respect de l’article 28.2 du Règlement de procédure de la CCJA, en ce que la partie demanderesse n’a pas indiqué la date de la signification de l’arrêt attaqué ; -du défaut de qualité de Monsieur Guy-Martial AWONA, directeur général, agissant en représentation d’ORABANK-Togo SA, pour absence de dérogation individuelle à la condition de nationalité, et pour violation des dispositions de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG) et l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUDSCGIE) ; -du défaut d’intérêt à agir, en ce que la demanderesse au pourvoi n’est qu’un tiers-saisi, et l’arrêt attaqué n’a pas prononcé contre elle des condamnations, mais a simplement rappelé les dispositions des articles 164 et 168 de l’AUPSRVE ; Attendu qu’aux termes des articles 144, 52 alinéas 1 et 2, et 53 du Code de procédure civile togolais, « Le jugement doit être notifié à la requête de la partie la plus diligente, selon les modalités fixées au titre III du présent Code (…). Les actes judiciaires sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite. Cette notification peut s’opérer soit par le greffier, soit par exploit d’huissier de justice (...) (et)Tout acte judiciaire doit mentionner : . …. g) le délai dans lequel le destinataire doit comparaître ou peut exercer une voie de recours ou doit présenter ses prétentions, ainsi que les modalités d’exercice de ses moyens de défense » ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de la lecture combinée des dispositions suscitées que la signification de l’arrêt attaqué n’a pas été régulièrement faite à la partie demanderesse, en ce que la « signification d’arrêt avec commandement » du 16 avril 2020 à la requête de Roger FERMON, qui ne correspond pas à la « notification ou signification » voulue par le code civil togolais, ne mentionne nullement, contrairement aux prescription du Code de procédure civile togolais, le délai dans lequel la demanderesse peut exercer une voie de recours ; que cet acte n’a donc pas pu faire courir les délais de saisine de la Cour de céans, et le pourvoi de la demanderesse, introduit le 09 juin 2022 est recevable ; Que s’agissant de la qualité de monsieur OWONA Guy Martial, il ressort des pièces versées au dossier de procédure que tous les documents attestant de sa qualité pour agir pour au nom et pour le compte de ORABANK-Togo SA ont été versés au débat ; qu’il s’agit notamment du registre de commerce et du crédit mobilier de ORABANK-Togo SA sur lequel figure bien le nom de monsieur Guy-Martial AWONA, en qualité de directeur général, l’Arrêté n°194/MEF/SG/DE du 19 septembre 2012 du Ministre de l’Economie et des Finances du Togo portant dérogation individuelle à la condition de nationalité et la lettre de la BCEAO, en date du 13 avril 2018 ; Qu’enfin, l’arrêt n°338/2019 attaqué, dans son dispositif, indique ce qui suit : « … Ordonne en conséquence à ORABANK-Togo SA, tiers saisi, de libérer entre les mains du sieur Joseph FERMON ou de son représentant, les sommes qui en sont l’objet ; dit que faute par elle de le faire, elle est tenue au paiement de la saisie ; condamne enfin l’intimé et le tiers saisi aux entiers dépens… » ; qu’il ressort de ce qui précède que non seulement l’arrêt attaqué met une obligation de faire à la charge de la demanderesse qui est tenue de libérer entre les mains de monsieur Joseph FERMON ou de son représentant, les sommes faisant l’objet de la saisie conservatoire, sauf à les payer à titre personnel, mais prononce également une condamnation de ORABANK-TOGO SA, tiers saisi aux entiers dépens ; qu’en conséquence, il échet de conclure que la demanderesse justifie bel et bien d’un intérêt à agir ; Attendu qu’aucun argument au soutien de l’irrecevabilité convoquée par le sieur Joseph FERMON n’ayant prospéré, il convient de déclarer le pourvoi recevable ; Sur la recevabilité du mémoire en réponse de Roger FERMON Attendu que, dans son mémoire en réplique, ORABANK-Togo SA demande à la Cour de déclarer irrecevable le mémoire en réponse déposé le 29 décembre 2022 par Roger FERMON, au motif que ce dernier a agi en son nom et pour son compte, alors qu’il devait agir es qualité de représentant de la succession Joseph FERMON ; Mais attendu qu’il ressort de l’exploitation des pièces du dossier que Roger FERMON a repris « l’instance aux lieu et place de Joseph FERMON dont il est le fils unique aux termes du certificat d’hérédité n°2016.525 établi à Bruxelles le 30 septembre 2016, qualité de fils unique ou d’héritier unique consolidée suite au décès de sa mère, cohéritière, survenu le 13 juillet 2017, soit avant le prononcé de l’arrêt d’appel le 24 avril 2019… » ; que la mention « succession Joseph FERMON représentée par Roger FERMON » figurant sur l’arrêt n°338/2019 n’est pas susceptible d’affecter la régularité du mémoire en réponse, dès lors qu’il résulte clairement des actes de la procédure que ledit mémoire concerne bien ce dernier, désormais héritier unique de son père et de sa mère Tachoen Georgette Marie Victorine veuve de Joseph FERMON, recueillant l’intégralité de la succession de ses parents décédés ; qu’il convient de déclarer recevable le mémoire produit par Roger FERMON, qui a bien qualité pour agir ; Sur le premier moyen tiré de la violation de l’article 81 de l’AUPSRVE Attendu qu’il est reproché à l’arrêt querellé d’avoir fait une application erronée des dispositions de l’article visé au moyen, en ce que la cour d’appel a cru pouvoir ordonner à la demanderesse, tiers saisi, de libérer entre les mains de Joseph FERMON ou de son représentant, les sommes saisies, alors, selon le moyen, que la saisie conservatoire de créances du 14 juin 2013 n’a jamais été convertie en saisie attribution ; que de la sorte, la cour d’appel ne pouvait, sans violer les dispositions dudit article, ordonner à ORABANK de libérer les sommes saisies, et condamner le tiers saisi aux dépens ; Attendu que l’article 81, alinéa 1, de l’Acte uniforme précité dispose que « le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus, s’expose à devoir payer les sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée si celle-ci est convertie en saisie-attribution, sauf son recours contre le débiteur. » ; que la libération des sommes conservatoirement saisies, qui est tributaire de la conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution, est exigée, dès lors qu’il s’agit de libérer les sommes conservatoirement saisies, ; que dans le cas de l’espèce, la saisie conservatoire autorisée n’a pas été convertie et la cour d’appel, en statuant comme elle l’a fait, a méconnu les dispositions de l’article 81 alinéa visé ; qu’il échet en conséquence de casser l’arrêt attaqué, et d’évoquer ; Sur l’évocation Attendu que par exploit du 10 septembre 2013, monsieur Joseph FERMON a relevé appel de l’Ordonnance de référé n°0637/13 du 09 septembre 2013 rendue par le Président du Tribunal de première instance de première classe de Lomé, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de tous les défendeurs en matière d’urgence et en premier ressort, en la forme, rejetons la fin de non-recevoir tirée de la forclusion soulevée par Joseph FERMON ; reçoit par conséquent la requérante en son action. Au fond, constate que le péril sur le recouvrement de la créance n’est pas établi ; dit que l’article 54 de l’AURVE est par conséquent violé ; ordonnons la mainlevée pure et simple de la mesure conservatoire pratiquée le 14 juin 2013 par le requis Joseph FERMON sur les avoirs de la requérante dans les livres de la BTD ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance sur minute, même au vu du simple extrait ; mettons les dépens à la charge du requis. » ; Attendu qu’au soutien de son appel, Joseph FERMON estime que le premier juge a fait une application erronée de l’article 54 de l’AUPSRVE en faisant une mauvaise appréciation de la notion de péril auquel le recouvrement de sa créance était susceptible de se heurter ; Que pour sa part, l’intimée Maître Béatrice AMENYAH, notaire, fait observer que l’une des conditions expressément exigées par l’article 54 de l’AUVPSRVE, à savoir la preuve par le créancier saisissant de l’existence de circonstances de nature à menacer le recouvrement de sa créance, n’est nullement remplie, la débitrice ne présentant aucun signé d’insolvabilité ; Attendu que venant à la procédure, la BTD actuelle ORABANK-Togo, explique que la déclaration faite dans le procès-verbal de saisie-conservatoire du 14 juin 2013 à savoir que « le compte est suffisamment créditeur pour couvrir le montant saisi » était une erreur du service contentieux, qui l’a rapidement corrigée par courrier du 18 septembre 2013, en précisant que le relevé de compte de Maître Béatrice AMENYAH à la date de la saisie présentait un solde de FCFA 42.820.075 ; Attendu qu’aux termes de l’article 54 AUPSRVE « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut, par requête, solliciter de la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure le débiteur, l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur tous les biens mobiliers corporels ou incorporels de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances de nature à en menacer le recouvrement » ; qu’en décidant que « cet article exige que le créancier rapporte la preuve du péril sur le recouvrement de sa créance pour la saisie conservatoire » et que « la lettre de la requérante n’établit nullement qu’elle, notaire dans l’exercice de ses fonctions, sera incapable de rendre à son client, les sommes perçues pour le compte de celui-ci (…) ; qu’il y a lieu de constater que le péril sur le recouvrement de la créance n’est pas établit (…)» , le premier juge a souverainement apprécié les éléments de fait justifiant la levée de la saisie pratiquée, et n’a pas violé la disposition susvisée ; qu’il y a lieu de confirmer l’ordonnance entreprise ; Sur les dépens Attendu que sieur Roger FERMON succombant, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le pourvoi formé par ORABANK-Togo SA ; Déclare recevable le mémoire en réponse daté du 29 décembre 2022 déposé par le sieur Roger FERMON ; Casse l’arrêt n°338 rendu le 24 avril 2019 par la Cour d’appel de Lomé ; Evoquant et statuant à nouveau ; Confirme l’Ordonnance n°0637/13 du 09 septembre 2013 du Président du Tribunal de première instance de première classe de Lomé ; Condamne monsieur Roger FERMON aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 12 chunks juridiques + 1 chunk de cartographie