Togo · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, ordonnance n° 021/2018 du 26 juillet 2018, La Société des Ciments du Togo dite CIMTOGO c/ - Monsieur ALADE Komi Mawulikplimi - La société de Gérance des Emplois Manutentionnaires et Temporaires dite SOGEMAT SURL

CCJA, 2e chambre, ordonnance n° 21/2018 du 26 juillet 2018

À retenir

Le Président de la deuxième chambre dit la requête de la SCPA AQUEREBURU et PARTNERS justifiée et liquide les dépens à la somme totale de 35.048.300 FCFA, comprenant 35.000.000 FCFA d'honoraires d'avocat et 48.300 FCFA de frais d'expédition de documents.

Pays
Togo
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Le Président de la deuxième chambre dit la requête de la SCPA AQUEREBURU et PARTNERS justifiée et liquide les dépens à la somme totale de 35.048.300 FCFA, comprenant 35.000.000 FCFA d'honoraires d'avocat et 48.300 FCFA de frais d'expédition de documents.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 43.2
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la Cour

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Jurisprudence citée et décisions postérieures

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Décisions antérieures citées

  • En cours de validation23 avril 2014 · Togoarrêt n° 58/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 058/2014 du 23 avril 2014, 1. Monsieur ALADE Komi Mawulikplimi 2. Société de Gérance des Emplois Manutentionnaires et Temporaires dite SOGEMAT SURL c/ La Société des Ciments du Togo dite CIMTOGO
    Justice et d’Arbitrage, notamment en son article 43.2 ; Vu la Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, frais de déplacement et séjour des Avocats ; Vu l’arrêt N°058/2014 rendu le 23 avril 2014 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; Vu la requête aux fins d’ordonnance de liquidation des frais et dépens en date du 13 janvier 2015 pré
    Vérifier le texte du repérage

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation2 juin 2010 · Camerounordonnance n° 3/2010CCJA, , ordonnance n° 003/2010 du 2 juin 2010, - ETAT DU CAMEROUN - SONARA (Maitres NGUINI Charles, AKERE MUNA, et ETAH Besong, Avocats à la Cour) c/ SOCIÉTÉ AFRICAN PETROLEUM CONSULTANTS dite APC (Maître Alice NKOM, Avocat à la Cour) · antérieure
  • En cours de validation14 janvier 2013 · Côte d’Ivoireordonnance n° 1/2013CCJA, , ordonnance n° 001/2013 du 14 janvier 2013, Elh Harouna MALLAM L'an deux mille treize et le quatorze janvier · antérieure
  • En cours de validation15 fevrier 2013 · Camerounordonnance n° 3/2013CCJA, , ordonnance n° 003/2013 du 15 février 2013, Maître EMADAK Touko Eliane c/ Société Mobile Telephone Cameroon Limited (MTNC) L'an deux mille treize et le quinze février · antérieure
  • En cours de validation15 fevrier 2013 · Camerounordonnance n° 2/2013CCJA, , ordonnance n° 002/2013 du 15 février 2013, Maître EMADAK Touko Eliane c/ Société Mobile Telephone Network Solutions (MTN NS) L'an deux mille treize et le quinze février · antérieure
  • En cours de validation25 janvier 2016 · Béninordonnance n° 2/2016CCJA, , ordonnance n° 002/2016 du 25 janvier 2016, Monsieur Mandonou Oswald ATTIN c/ Société BANK OF AFRICA (BOA-BENIN) SA L'an deux mille seize et le vingt-cinq janvier Nous Marcel SEREKOISSE SAMBA, Président de · antérieure
  • En cours de validation10 mars 2016 · Côte d’Ivoireordonnance n° 9/2016CCJA, , ordonnance n° 009/2016 du 10 mars 2016, Société Ivoirienne de Produits de Négoce dite IPN c/ Banque Internationale de l'Afrique Occidentale Côte d'Ivoire dite BIAO-CI L'an deux mille seize et le dix mars Nous Marcel SEREKOISSE-SAMBA, Président de · antérieure

Texte disponible dans le corpus

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Deuxième Chambre ORDONNANCE N° 021/2018/CCJA (Article 43.2 du Règlement de procédure) REQUETE : N° 010/2015/PC du 19/01/2015 AFFAIRE : La Société des Ciments du Togo dite CIMTOGO (Conseils : SCPA AQUEREBURU & PARTNERS, Avocats à la Cour) Contre - Monsieur ALADE Komi Mawulikplimi - La société de Gérance des Emplois Manutentionnaires et Temporaires dite SOGEMAT SURL (Conseil : Maître Galolo SOEDJEDE, Avocat à la Cour) L’an deux mille dix -huit et le vingt-six juillet Nous Mamadou DEME, Président de la Deuxième Chambre de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;
Vu le T

raité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008 ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, notamment en son article 43.2 ;
Vu la Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, frais de déplacement et séjour des Avocats ;
Vu l’arrêt N°058/2014 rendu le 23 avril 2014 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;
Vu la requête aux fins d’ordonnance de liquidation des frais et dépens en date du 13 janvier 2015 présentée par la SCPA AQUEREBURU & PARTNERS, Avocats au Barreau du Togo ;
Vu les observations reçues à la Cour de céans le 20 mai 2016 de Maître Galolo SOEDJEDE, Avocat au Barreau du Togo, pour le compte de la société de Monsieur ALADE Komi Mawulikplimi et de la SOGEMAT SURL ;

PAR CES MOTIFS Disons la requête de la SCPA AQUEREBURU & PARTNERS justifiée ; Y faisant droit ; Liquidons les dépens à la somme totale de trente-cinq millions quarante-huit mille trois cent (35.048.300) francs CFA décomposée comme suit : - Honoraires de l’avocat ……………………………….. : 35.000.000 FCFA - Frais d’expédition de documents à la Cour DHL……... : 48.300 FCFA Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé
Le Président Mamadou DEME

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, ordonnance n° 021/2018

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