Bénin · Formation non précisée · En cours de validation
CCJA, , ordonnance n° 002/2016 du 25 janvier 2016, Monsieur Mandonou Oswald ATTIN c/ Société BANK OF AFRICA (BOA-BENIN) SA L'an deux mille seize et le vingt-cinq janvier Nous Marcel SEREKOISSE SAMBA, Président de
CCJA, Formation non précisée, ordonnance n° 2/2016 du 25 janvier 2016
À retenir
Ordonnance n°002/2016/CCJA du 25 janvier 2016 rendue sur requête n°126/2014/PC du 22 juillet 2014, faisant suite à l'arrêt n°073/2014 rendu le 23 avril 2014 par la CCJA. Le Président dit la requête de Maître Agathe AFFOUGNON AGO partiellement justifiée et liquide les dépens à la somme totale de dix-sept millions neuf cent quinze mille sept cents (17.915.700) francs CFA, décomposée en 17.700.000 FCFA d'honoraires d'avocat, 70.000 FCFA de provision déposée à la CCJA et 145.700 FCFA de frais d'expédition de documents à la Cour.
Domaine
Procédure devant la Cour
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Arrêts rapprochés par les textes et notions
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ORDONNANCE N° 002/2016/CCJA (Article 43.2 du Règlement de procédure) REQUÊTE : N°126/2014/PC du 22/07/2014 AFFAIRE : Monsieur Mandonou Oswald ATTIN (Conseil : Maître Agathe AFFOUGNON AGO, Avocat à la Cour) Contre Société BANK OF AFRICA (BOA-BENIN) SA (Conseil : Maître Joseph DJOGBENOU, Avocat à la Cour) L’an deux mille seize et le vingt-cinq janvier Nous Marcel SEREKOISSE SAMBA, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008 ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, notamment en son article 43.2 ; Vu la Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, frais de déplacement et séjour des Avocats ; Vu l’arrêt N°073/2014 rendu le 23 avril 2014 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; Vu la requête aux fins d’ordonnance de taxe (liquidation des dépens) en date du 1er juillet 2014 présentée par Maître Agathe AFFOUGNON AGO, Avocat au Barreau du Bénin ; Vu les observations reçues à la Cour de céans le 23 mars 2015 de Maître Joseph DJOGBENOU, Avocat au Barreau du Bénin, pour le compte de la société BANK OF AFRICA (BOA-BENIN) SA ; Vu le mémoire en réplique en date du 05 mai 2015 de Maître Agathe AFFOUGNON AGO reçu à la Cour le 18 mai 2015 ; PAR CES MOTIFS Disons la requête de Maître Agathe AFFOUGNON AGO partiellement justifiée ; Liquidons les dépens à la somme totale de dix-sept millions neuf cent quinze mille sept cents (17.915.700) francs CFA décomposée comme suit : - honoraires de l’avocat …………………….. : 17.700.000 FCFA - provision déposée à la CCJA…….……….... : 70.000 FCFA - frais d’expédition de documents à la Cour ... : 145.700 FCFA Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé Le Président Marcel SEREKOISSE SAMBA
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, ordonnance n° 002/2016
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