Cameroun · Formation non précisée · En cours de validation
CCJA, , ordonnance n° 003/2013 du 15 février 2013, Maître EMADAK Touko Eliane c/ Société Mobile Telephone Cameroon Limited (MTNC) L'an deux mille treize et le quinze février
CCJA, Formation non précisée, ordonnance n° 3/2013 du 15 fevrier 2013
À retenir
Le Président de la Cour dit la demande partiellement justifiée et liquide les dépens dus à Maître EMADAK Touko Eliane à trente six millions deux cent dix mille francs CFA, soit 35.000.000 francs d'honoraires, 675.000 francs de déplacement, 500.000 francs de séjour et 35.000 francs de frais de greffe, à la charge de la Société Mobile Telephone Cameroon Limited dite MTNC.
Domaine
Procédure devant la Cour
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Arrêts rapprochés par les textes et notions
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ORDONNANCE N°003/2013/CCJA (Article 43.2 du Règlement de procédure) Requête : n° 165/2012/PC du 29/11/2012 Affaire : Maître EMADAK Touko Eliane Contre Société Mobile Telephone Cameroon Limited (MTNC) (Conseil : Jackson NGNIE KAMGA, Avocat à la Cour) L’an deux mille treize et le quinze février ; Nous, Antoine Joachim OLIVEIRA, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le traité de Port-Louis du 17 Octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, tel que révisé à Québec le 17 Octobre 2008 ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, notamment en son artic le 43.2 ; Vu la Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, frais de déplacement et de séjour des Avocats ; Vu l’Ordonnance 07/2012/CCJA rendue le 18 avril 2012 par le Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu la requête aux fins de liquidation des dépens en date du 23 novembre 2012 présentée par Maître EMADAK Touko Eliane, Avocat à la Cour ; Vu la lettre n°784/2012/G2 en date du 30 novembre 2012 du Greffier en chef de la Cour de céans notifiant la requête aux fins de liquidation des dépens à la Société Mobile Telephone Cameronn Limited dite MTNC ; Vu les observations en date du 02 janvier 2013 reçues à la Cour de céans le 04 janvier 2013 de Maître Jackson Francis NGNIE KAMGA, Avocat à la Cour, pour le compte de la Société MTNC ; Disons la demande partiellement justifiée ; Liquidons les dépens à la somme de trente six millions deux cent dix mille (36.210.000) francs CFA décomposée comme suit : - Honoraires de l’Avocat : 35.000.000 francs CFA - Déplacement de l’Avocat : 675.000 francs CFA - Séjour de l’Avocat : 500.000 francs CFA - Frais de Greffe : 35.000 francs CFA Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé : Le Président Antoine Joachim OLIVEIRA
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, ordonnance n° 003/2013
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