Côte d’Ivoire · Formation non précisée · En cours de validation
CCJA, , ordonnance n° 009/2016 du 10 mars 2016, Société Ivoirienne de Produits de Négoce dite IPN c/ Banque Internationale de l'Afrique Occidentale Côte d'Ivoire dite BIAO-CI L'an deux mille seize et le dix mars Nous Marcel SEREKOISSE-SAMBA, Président de
CCJA, Formation non précisée, ordonnance n° 9/2016 du 10 mars 2016
À retenir
Le Président de la CCJA dit la requête de la société Ivoirienne de Produits de Négoce dite IPN justifiée et liquide les dépens à la somme totale de cent cinquante millions (150.000.000) FCFA, écartant les observations en date du 04 avril 2013 de la BIAO-CI, sur requête du 27 février 2013 faisant suite à l'arrêt n°070/2012 du 17 août 2012 et à l'ordonnance n°001/2013/CCJA du 14 janvier 2013.
Domaine
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Jurisprudence citée et décisions postérieures
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Décisions antérieures citées
- En cours de validation17 aout 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 70/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 070/2012 du 17 août 2012, Banque Internationale de l'Afrique Occidentale Côte d'Ivoire dite BIAO-CI ( Conseil : Maître Jean François CHAUVEAU, Avocat à la Cour) c/ Société Ivoirienne de Produits de Négoce dite IPN
Justice et d’Arbitrage, notamment en son article 43.2 ; Vu la Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, frais de déplacement et séjour des Avocats ; Vu l’arrêt N°070/2012 rendu le 17 août 2012 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; Vu l’ordonnance N°001/2013/CCJA rendue le 14 janvier 2013 par le Président de la Cour Commune de Just
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Arrêts rapprochés par les textes et notions
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- En cours de validation25 janvier 2016 · Béninordonnance n° 2/2016CCJA, , ordonnance n° 002/2016 du 25 janvier 2016, Monsieur Mandonou Oswald ATTIN c/ Société BANK OF AFRICA (BOA-BENIN) SA L'an deux mille seize et le vingt-cinq janvier Nous Marcel SEREKOISSE SAMBA, Président de · antérieure
- En cours de validation29 novembre 2018 · Côte d’Ivoirearrêt n° 235/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 235/2018 du 29 novembre 2018, Société UNITED BANK OF AFRICA (UBA) c/ Société GRASSFIELDS HOLDING LIMITED ( GBL ) · postérieure
- En cours de validation23 janvier 2020 · Camerounarrêt n° 8/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 008/2020 du 23 janvier 2020, Maître Paul TCHUENTE c/ Société de Transformation des Plastiques du Cameroun (STPC) Sarl · postérieure
- En cours de validation25 juin 2020 · Camerounarrêt n° 212/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 212/2020 du 25 juin 2020, Maître TANKEU Yvonne ( Conseil : Maître WETE Bontemps, Avocat à la Cour) c/ Société Standard Chartered Bank Cameroon · postérieure
- En cours de validation25 juin 2020 · République démocratique du Congoarrêt n° 208/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 208/2020 du 25 juin 2020, FRETIN CONSTRUCT SARL c/ La Province du KONGO Central · postérieure
- En cours de validation27 juin 2024 · Togoarrêt n° 204/2024CCJA, arrêt n° 204/2024 du 27 juin 2024 : liquidation des dépens de l'article 43 du Règlement ; la partie condamnée aux dépens rembourse les frais justifiés (321.500 FCFA), mais les honoraires d'avocat déjà pris en compte dans une précédente requête ne sauraient être accordés deux fois (Togo) · postérieure
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ORDONNANCE N°009/2016/CCJA (Article 43.2 du Règlement de procédure) REQUÊTE DU 27 FÉVRIER 2013 AFFAIRE : Société Ivoirienne de Produits de Négoce dite IPN (Conseils : SCPA Abel KASSI, KOBON & Associés, Avocats à la Cour) Contre Banque Internationale de l’Afrique Occidentale Côte d’Ivoire dite BIAO-CI (Conseils : Cabinet d’Avocats BAZIE-KOYO-ASSA, Avocats à la Cour) L’an deux mille seize et le dix mars Nous Marcel SEREKOISSE-SAMBA, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008 ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, notamment en son article 43.2 ; Vu la Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, frais de déplacement et séjour des Avocats ; Vu l’arrêt N°070/2012 rendu le 17 août 2012 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; Vu l’ordonnance N°001/2013/CCJA rendue le 14 janvier 2013 par le Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; Vu la requête afin de liquidation des dépens en date du 27 février 2013 présentée par la SCPA Abel KASSI, KOBON & Associés, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la société Ivoirienne de Produits de Négoce dite IPN ; Vu les observations en date du 04 avril 2013 du Cabinet d’Avocats BAZIE-KOYO-ASSA, Avocats à la Cour, pour le compte de la Banque Internationale de l’Afrique Occidentale Côte d’Ivoire dite BIAO-CI ; PAR CES MOTIFS Disons la requête de la société Ivoirienne de Produits de Négoce dite IPN justifiée ; Liquidons les dépens à la somme totale de cent cinquante millions (150.000.000) FCFA ; Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus. Le Président Marcel SEREKOISSE-SAMBA 2
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, ordonnance n° 009/2016
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