Côte d’Ivoire · Formation non précisée · En cours de validation

CCJA, , ordonnance n° 001/2013 du 14 janvier 2013, Elh Harouna MALLAM L'an deux mille treize et le quatorze janvier

CCJA, Formation non précisée, ordonnance n° 1/2013 du 14 janvier 2013

À retenir

Le Président de la Cour dit la demande partiellement justifiée et fixe la rémunération du Conseil de la Société Ivoirienne de Produits de Négoce dite IPN, dans l'affaire l'ayant opposée à la BIAO-CI et tranchée par l'Arrêt n°070/2012 du 17 août 2012, à cent cinquante millions de francs CFA au titre de tous frais confondus.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
Formation non précisée
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Le Président de la Cour dit la demande partiellement justifiée et fixe la rémunération du Conseil de la Société Ivoirienne de Produits de Négoce dite IPN, dans l'affaire l'ayant opposée à la BIAO-CI et tranchée par l'Arrêt n°070/2012 du 17 août 2012, à cent cinquante millions de francs CFA au titre de tous frais confondus.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 1art. 43.2
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la Cour

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Jurisprudence citée et décisions postérieures

Références rapprochées par nature, numéro, date et attribution explicite à la CCJA dans le texte disponible. L’extrait permet de contrôler le repérage, sans validation juridique de son sens ni garantie d’exhaustivité.

Décisions antérieures citées

  • En cours de validation17 aout 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 70/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 070/2012 du 17 août 2012, Banque Internationale de l'Afrique Occidentale Côte d'Ivoire dite BIAO-CI ( Conseil : Maître Jean François CHAUVEAU, Avocat à la Cour) c/ Société Ivoirienne de Produits de Négoce dite IPN
    stice et d’Arbitrage, notamment en son article 43.2 ; Vu la Décision n°001/2000CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, frais de déplacement et de séjour des Avocats ; Vu l’Arrêt n°070/2012 rendu le 17 août 2012 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu la requête aux fins de fixation de la rémunération de l’Avocat en date du 19 novembre
    Vérifier le texte du repérage

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation25 octobre 2018 · République démocratique du Congoarrêt n° 189/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 189/2018 du 25 octobre 2018, Maître BOKUMA ETIKE c/ Blaise BULA MONGA · postérieure
  • En cours de validation25 octobre 2018 · Camerounarrêt n° 186/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 186/2018 du 25 octobre 2018, MIBE Célestin c/ NGOKSEU Richard · postérieure
  • En cours de validation23 janvier 2020 · Camerounarrêt n° 8/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 008/2020 du 23 janvier 2020, Maître Paul TCHUENTE c/ Société de Transformation des Plastiques du Cameroun (STPC) Sarl · postérieure
  • En cours de validation25 juin 2020 · Camerounarrêt n° 212/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 212/2020 du 25 juin 2020, Maître TANKEU Yvonne ( Conseil : Maître WETE Bontemps, Avocat à la Cour) c/ Société Standard Chartered Bank Cameroon · postérieure
  • En cours de validation31 octobre 2024 · Tchadarrêt n° 282/2024CCJA, arrêt n° 282/2024 du 31 octobre 2024 : la taxation des honoraires d'avocat s'analyse comme une liquidation d'une partie des dépens que seule la partie ayant gagné le procès a qualité pour solliciter (article 43 du Règlement) ; la requête des avocats agissant en leur propre nom, sans mandat de leur cliente, est irrecevable (Tchad) · postérieure
  • En cours de validation30 janvier 2025 · Nigerarrêt n° 13/2025Taxation des dépens : vérifier qui agit, avant de discuter le montant · postérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORDONNANCE N° 001/2013/CCJA (Article 43.2 du Règlement de procédure) Requête du 21 novembre 2012 Affaire : Elh Harouna MALLAM (Conseil : Maître YAHAYA Abdou, AvocatSCPA Abel KASSI, KOBON et Associées, Avocats à la Cour contre Monsieur Seydou BOUKARI (Conseil : Mounkaïla YAYE, Avocat à la Cour) L’an deux mille treize et le quatorze janvier Nous, Antoine Joachim OLIVEIRA, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;
Vu le traité de Port-Louis du 17 Octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, tel que révisé à Québec le 17 Octobre 2008 ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, notamment en son article 43.2 ;
Vu la Décision n°001/2000CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, frais de déplacement et de séjour des Avocats ;
Vu l’Arrêt n°070/2012 rendu le 17 août 2012 par la Cour Commune

de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Vu la requête aux fins de fixation de la rémunération de l’Avocat en date du 19 novembre 2012, présentée par la SCPA Abel KASSI, KOBON et Associés Avocats à la Cour ;
Vu la lettre n°779/2012/G2 en date du 29 décembre 2012 du Greffier en chef de la Cour de céans notifiant la requête aux fins de fixation de la rémunération de l’Avocat à la Société Ivoirienne de Produits de Négoce dite IPN ;
Attendu que la Société IPN, bien qu’ayant reçu la lettre de notification susvisée le 24 décembre 2012, aux termes du délai de quinze (15) jours à lui fixé, n’a pas déposé ses observations ;
Attendu qu’eu égard à la complexité du dossier, au temps y consacré par le Conseil, au montant du taux du litige et enfin au gain de deux milliards cent quatre-vingt trois millions quatre cent quarante deux mille soixante quatre (2.183.442.064) francs CFA qui en résulte pour la société IPN, il convient en application, de l’article 1er alinéa 2 de la Décision n° 001/2000/CCJA du 16 février 2000 susvisée, de déclarer la demande partiellement justifiée ;

PAR CES MOTIFS Disons la demande partiellement justifiée ; Fixons la rémunération du Conseil de la Société IPN dans l’affaire qui l’a opposée à la BIAO-CI et qui a fait l’objet de l’Arrêt n° 070/2012 du 17 août 2012 rendu par la Cour de céans, à cent cinquante millions (150.000.000) francs CFA au titre de tous frais confondus. Fait à notre Cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé :
Le Président Antoine Joachim OLIVEIRA

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, ordonnance n° 001/2013

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