Cameroun · Formation non précisée · En cours de validation

CCJA, , ordonnance n° 003/2010 du 2 juin 2010, - ETAT DU CAMEROUN - SONARA (Maitres NGUINI Charles, AKERE MUNA, et ETAH Besong, Avocats à la Cour) c/ SOCIÉTÉ AFRICAN PETROLEUM CONSULTANTS dite APC (Maître Alice NKOM, Avocat à la Cour)

CCJA, Formation non précisée, ordonnance n° 3/2010 du 2 juin 2010

À retenir

Le Président de la Cour dit la demande partiellement justifiée et liquide les dépens à la somme de trente six millions quatre cent quatre vingt mille francs CFA, se décomposant en trente cinq millions de francs CFA d'honoraires d'avocat, sept cent soixante mille francs CFA de frais de déplacement et sept cent vingt mille francs CFA de frais de séjour.

Pays
Cameroun
Formation
Formation non précisée
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Le Président de la Cour dit la demande partiellement justifiée et liquide les dépens à la somme de trente six millions quatre cent quatre vingt mille francs CFA, se décomposant en trente cinq millions de francs CFA d'honoraires d'avocat, sept cent soixante mille francs CFA de frais de déplacement et sept cent vingt mille francs CFA de frais de séjour.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 43.2
Document
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Domaine

Procédure devant la Cour

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Jurisprudence citée et décisions postérieures

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Décisions antérieures citées

  • En cours de validation30 avril 2008 · Camerounarrêt n° 27/2008CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 027/2008 du 30 avril 2008, Société African Petroleum Consultants dite APC c/ ETAT du CAMEROUN
    ’Arbitrage, notamment en son article 43.2 ; Vu la décision n ° 001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant les rémunérations, les frais de déplacement et de séjour des avocats ; Vu l’Arrêt n°027/2008 rendu le 30 Avril 2008 par la Cour Commune de Justice Vu la requête aux fins de liquidation des dépens non datée et reçue à la C our de céans le 19 Octobre2009 de Maitre ET
    Vérifier le texte du repérage

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation14 janvier 2013 · Côte d’Ivoireordonnance n° 1/2013CCJA, , ordonnance n° 001/2013 du 14 janvier 2013, Elh Harouna MALLAM L'an deux mille treize et le quatorze janvier · postérieure
  • En cours de validation15 fevrier 2013 · Camerounordonnance n° 3/2013CCJA, , ordonnance n° 003/2013 du 15 février 2013, Maître EMADAK Touko Eliane c/ Société Mobile Telephone Cameroon Limited (MTNC) L'an deux mille treize et le quinze février · postérieure
  • En cours de validation15 fevrier 2013 · Camerounordonnance n° 2/2013CCJA, , ordonnance n° 002/2013 du 15 février 2013, Maître EMADAK Touko Eliane c/ Société Mobile Telephone Network Solutions (MTN NS) L'an deux mille treize et le quinze février · postérieure
  • En cours de validation25 janvier 2016 · Béninordonnance n° 2/2016CCJA, , ordonnance n° 002/2016 du 25 janvier 2016, Monsieur Mandonou Oswald ATTIN c/ Société BANK OF AFRICA (BOA-BENIN) SA L'an deux mille seize et le vingt-cinq janvier Nous Marcel SEREKOISSE SAMBA, Président de · postérieure
  • En cours de validation10 mars 2016 · Côte d’Ivoireordonnance n° 9/2016CCJA, , ordonnance n° 009/2016 du 10 mars 2016, Société Ivoirienne de Produits de Négoce dite IPN c/ Banque Internationale de l'Afrique Occidentale Côte d'Ivoire dite BIAO-CI L'an deux mille seize et le dix mars Nous Marcel SEREKOISSE-SAMBA, Président de · postérieure
  • En cours de validation26 juillet 2018 · Tchadordonnance n° 22/2018CCJA, Deuxième chambre, ordonnance n° 022/2018 du 26 juillet 2018, Monsieur Sani ALHADJ OUSMANE c/ Société Générale TCHAD SA · postérieure

Texte disponible dans le corpus

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Requête : n° 128/2009/PC du 09/12/2009 Affaire : - ETAT DU CAMEROUN - SONARA (Maitres NGUINI Charles, AKERE MUNA, et ETAH Besong, Avocats à la Cour) Contre SOCIÉTÉ AFRICAN PETROLEUM CONSULTANTS dite APC (Maître Alice NKOM, Avocat à la Cour) Ordonnance n°003/2010/CCJA (Article 43.2 du Règlement de procédure) L’an deux mille dix, et le deux juin Nous NDONGO FALL, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.) ;
Vu le Traité de Port-Louis du 17 Octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, notamment en son article 43.2 ;
Vu la décision n

° 001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant les rémunérations, les frais de déplacement et de séjour des avocats ;
Vu l’Arrêt n°027/2008 rendu le 30 Avril 2008 par la Cour Commune de Justice
Vu la requête aux fins de liquidation des dépens non datée et reçue à la C our de céans le 19 Octobre2009 de Maitre ETAH Besong Junior, Avocat la cour, agissant au nom et pour le compte de l’Etat du Cameroun ;
Vu la lettre n° 608/2009/G2 en date du 22 décembre 2009 du Greffier en chef de la Cour de céans signifiant la requête aux fins de liquidation des dépens à la Société African Petroleum Consultants par l’entremise de son conseil Maitre Alice NKOM, Avocat à la Cour ;
Vu les observations non datées et reçues à la Cour de céans le 14 janvier 2010 de Maitre Alice NKOM Avocat à la cour, pour le compte de la Société APC ; Disons la demande partiellement justifiée ;

Liquidons les dépens à la somme de trente six million quatre cent quatre vingt mille (36.480.000) francs CFA décomposée ainsi qu’il suit : - Honoraires de l’Avocat : 35.000.000 francs CFA - Déplacement de l’Avocat : 760.000 francs CFA - Séjour de l’Avocat : 720.000 francs CFA Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé
Le Président Ndongo FALL Pour copie expédition établie en deux pages par Nous, Paul LENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour. Fait à Abidjan, le 14 janvier 2011 Maître Paul LENDONGO

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, ordonnance n° 003/2010

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