Cameroun · Formation non précisée · En cours de validation

CCJA, , ordonnance n° 002/2013 du 15 février 2013, Maître EMADAK Touko Eliane c/ Société Mobile Telephone Network Solutions (MTN NS) L'an deux mille treize et le quinze février

CCJA, Formation non précisée, ordonnance n° 2/2013 du 15 fevrier 2013

À retenir

Le Président de la Cour dit la demande partiellement justifiée et liquide les dépens dus à Maître EMADAK Touko Eliane à trente six millions deux cent dix mille francs CFA, soit 35.000.000 francs d'honoraires, 675.000 francs de déplacement, 500.000 francs de séjour et 35.000 francs de frais de greffe, à la charge de la Société Mobile Telephone Network Solutions dite MTN NS.

Pays
Cameroun
Formation
Formation non précisée
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Le Président de la Cour dit la demande partiellement justifiée et liquide les dépens dus à Maître EMADAK Touko Eliane à trente six millions deux cent dix mille francs CFA, soit 35.000.000 francs d'honoraires, 675.000 francs de déplacement, 500.000 francs de séjour et 35.000 francs de frais de greffe, à la charge de la Société Mobile Telephone Network Solutions dite MTN NS.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 43.2
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la Cour

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

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  • En cours de validation26 juillet 2018 · Tchadordonnance n° 22/2018CCJA, Deuxième chambre, ordonnance n° 022/2018 du 26 juillet 2018, Monsieur Sani ALHADJ OUSMANE c/ Société Générale TCHAD SA · postérieure

Texte disponible dans le corpus

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ORDONNANCE N° 002/2013/CCJA (Article 43.2 du Règlement de procédure) Requête : n° 166/2012/PC du 29/11/2012 Affaire : Maître EMADAK Touko Eliane Contre Société Mobile Telephone Network Solutions (MTN NS) (Conseil : Jackson NGNIE KAMGA, Avocat à la Cour) L’an deux mille treize et le quinze février ; Nous, Antoine Joachim OLIVEIRA, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;
Vu le traité de Port-Louis du 17 Octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, tel que révisé à Québec le 17 Octobre 2008 ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, notamment en son articl

e 43.2 ;
Vu la Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, frais de déplacement et de séjour des Avocats ;
Vu l’Ordonnance 05/2012/CCJA rendue le 18 avril 2012 par le Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Vu la requête aux fins de liquidation des dépens en date du 23 novembre 2012 présentée par Maître EMADAK Touko Eliane, Avocat à la Cour ;
Vu la lettre n°785/2012/G2 en date du 30 novembre 2012 du Greffier en chef de la Cour de céans notifiant la requête aux fins de liquidation des dépens à la Société Mobile Telephone Network Solutions dite MTN NS ;
Vu les observations en date du 17 janvier 2013 reçues à la Cour de céans le 1er février 2013 de Maître Jackson Francis NGNIE KAMGA, Avocat à la Cour, pour le compte de la Société MTN NS ; Disons la demande partiellement justifiée ;

Liquidons les dépens à la somme de trente six millions deux cent dix mille (36.210.000) francs CFA décomposée comme suit : - Honoraires de l’Avocat : 35.000.000 francs CFA - Déplacement de l’Avocat : 675 000 francs CFA - Séjour de l’Avocat : 500.000 francs CFA - Frais de Greffe : 35.000 francs CFA Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé.
Le Président Antoine Joachim OLIVEIRA

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, ordonnance n° 002/2013

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