Tchad · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, ordonnance n° 022/2018 du 26 juillet 2018, Monsieur Sani ALHADJ OUSMANE c/ Société Générale TCHAD SA
CCJA, 2e chambre, ordonnance n° 22/2018 du 26 juillet 2018
À retenir
Le Président de la deuxième chambre dit la requête recevable et partiellement justifiée et liquide les dépens des deux procédures à la somme totale de 31.755.461 FCFA, soit 29.585.486,12 FCFA pour l'arrêt n°170/2017 et 2.169.975 FCFA pour l'arrêt n°171/2017.
Domaine
Procédure devant la Cour
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Arrêts rapprochés par les textes et notions
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Deuxième Chambre ORDONNANCE N° 022/2018/CCJA (Article 43.2 du Règlement de procédure) REQUETE : N° 138/2017/PC du 24/08/2017 AFFAIRE : Monsieur Sani ALHADJ OUSMANE (Conseil : Maître NGADJADOUM Josué, Avocat à la Cour) Contre Société Générale TCHAD SA (Conseil : Maître Thomas DINGAMGOTO, Avocat à la Cour) L’an deux mille dix-huit et vingt-six juillet Nous Mamadou DEME, Président de la Deuxième chambre de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008 ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, notamment en son article 43.2 ; Vu la Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, frais de déplacement et séjour des Avocats ; Vu les arrêts N°170/2017 et 171/2017 rendus le 27 juillet 2017 par la Cour Commune de Justice Vu la requête aux fins d’ordonnance de liquidation des dépens en date du 24 août 2017 présentée par Maître NGAGJAOUM Josué, Avocat au Barreau du Tchad ; Vu le mémoire en répliques reçus à la Cour de céans le 17 novembre 2017 de Maître Thomas DINGAMGOTO, Avocat au Barreau du Tchad, pour le compte de la société Générale Tchad SA ; PAR CES MOTIFS Disons la requête de Maître NGAGJAOUM Josué recevable et partiellement justifiée ; Liquidons les dépens de ces deux procédures à la somme totale de trente et un millions sept cent cinquante-cinq mille quatre cent soixante et un (31.755.461) francs CFA décomposée comme suit : 1- Arrêt n°170/2017 - honoraires de l’avocat …………………….. : 28.163.511,12 FCFA - frais d’envoi de documents en express…….. :30.000FCFA - frais de photocopies ………………………… : 51.975FCFA - billet d’avion…………………………………. :530.000FCFA - frais de séjour…………………………………. : 630.000FCFA - frais de délivrance expédition de l’arrêt……….. : 30.000FCFA - frais de la présente procédure……………….. ... : 150.000 FCFA Total (1) 29.585.486,12 FCFA 2- Arrêt n° 171/2017 - honoraires de l’avocat …………………….. : 1.250.000FCFA - frais d’envoi de documents en express…….. :30.000FCFA - frais de photocopies ………………………… : 51.975FCFA - billet d’avion…………………………………. :650.000FCFA - frais de séjour…………………………………. : 158.000FCFA - frais de délivrance copie de l’arrêt……….. : 30.000FCFA Total (2) 2.169.975 FCFA Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé Le Président Mamadou DEME
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, ordonnance n° 022/2018
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