Requête : n° 128/2009/PC du 09/12/2009 Affaire : - ETAT DU CAMEROUN - SONARA (Maitres NGUINI Charles, AKERE MUNA, et ETAH Besong, Avocats à la Cour) Contre SOCIÉTÉ AFRICAN PETROLEUM CONSULTANTS dite APC (Maître Alice NKOM, Avocat à la Cour) Ordonnance n°003/2010/CCJA (Article 43.2 du Règlement de procédure) L’an deux mille dix, et le deux juin Nous NDONGO FALL, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.) ; Vu le Traité de Port-Louis du 17 Octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, notamment en son article 43.2 ; Vu la décision n ° 001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant les rémunérations, les frais de déplacement et de séjour des avocats ; Vu l’Arrêt n°027/2008 rendu le 30 Avril 2008 par la Cour Commune de Justice Vu la requête aux fins de liquidation des dépens non datée et reçue à la C our de céans le 19 Octobre2009 de Maitre ETAH Besong Junior, Avocat la cour, agissant au nom et pour le compte de l’Etat du Cameroun ; Vu la lettre n° 608/2009/G2 en date du 22 décembre 2009 du Greffier en chef de la Cour de céans signifiant la requête aux fins de liquidation des dépens à la Société African Petroleum Consultants par l’entremise de son conseil Maitre Alice NKOM, Avocat à la Cour ; Vu les observations non datées et reçues à la Cour de céans le 14 janvier 2010 de Maitre Alice NKOM Avocat à la cour, pour le compte de la Société APC ; Disons la demande partiellement justifiée ; Liquidons les dépens à la somme de trente six million quatre cent quatre vingt mille (36.480.000) francs CFA décomposée ainsi qu’il suit : - Honoraires de l’Avocat : 35.000.000 francs CFA - Déplacement de l’Avocat : 760.000 francs CFA - Séjour de l’Avocat : 720.000 francs CFA Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé Le Président Ndongo FALL Pour copie expédition établie en deux pages par Nous, Paul LENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour. Fait à Abidjan, le 14 janvier 2011 Maître Paul LENDONGO