Congo · 2e chambre · En cours de validation
Pourvoi renvoyé par la Cour suprême du Congo : sans moyen tiré de l’Acte uniforme, il est manifestement irrecevable
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 40/2026 du 26 mars 2026
À retenir
Saisie d’un pourvoi de SODEXO Congo, la Cour suprême du Congo s’était déclarée incompétente et l’avait renvoyé à la CCJA. Le pourvoi ne critiquait que la violation d’un article du code de procédure civile congolais ; invitées par le greffe à compléter leurs écritures, les parties n’ont pas répondu. La CCJA déclare d’office le recours manifestement irrecevable : même renvoyé, un pourvoi doit indiquer et discuter l’Acte uniforme dont l’application justifie la saisine de la Cour.
Question de droit
Le pourvoi renvoyé par une cour suprême nationale en application de l’article 15 du Traité, qui ne contient qu’un moyen tiré du droit procédural interne, est-il recevable devant la CCJA ?
Principe
Le recours renvoyé à la CCJA par une juridiction nationale de cassation (article 15 du Traité) doit, comme tout pourvoi, indiquer les Actes uniformes dont l’application justifie la saisine de la Cour (article 28.1 du Règlement) ; lorsque le seul moyen invoqué est tiré de la violation de règles processuelles internes et que les parties, invitées à compléter leurs écritures, n’ont formulé aucun grief relatif à l’Acte uniforme applicable, le recours est manifestement irrecevable.
Portée pratique
Le renvoi prévu par l’article 15 du Traité ne dispense pas de satisfaire aux exigences du pourvoi devant la CCJA. Dans cette affaire, le recours ne contenait qu’un grief de procédure interne et les parties n’ont pas donné suite à l’invitation du greffe à produire leurs écritures. La Cour statue sur la recevabilité, sans contrôler au fond la condamnation prononcée lors de l’appel du refus d’autoriser la saisie. Le praticien doit donc examiner les moyens et les dispositions OHADA pertinentes dès le renvoi, dans le respect des règles procédurales applicables aux écritures.
Réflexe praticien
Après un renvoi à la CCJA au titre de l’article 15, répondre à l’invitation du greffe en reformulant les moyens au regard de l’Acte uniforme applicable (ici l’AUPSRVE, saisie conservatoire) ; un moyen de pure procédure interne ne suffit pas.
Point de vigilance
La recevabilité devant la CCJA doit être vérifiée même après renvoi par une juridiction nationale de cassation ; le fond du litige n’est pas tranché ici.
Faits et procédure
La société AUBE ETERNELLE, qui mettait des travailleurs à la disposition de SODEXO Congo, a sollicité l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire pour 37 967 836 FCFA de droits des travailleurs ; le juge des requêtes du Tribunal de commerce de Pointe-Noire l’a refusée, la créance ne paraissant pas fondée en son principe (ordonnance du 29 novembre 2012). Statuant en référé sur appel, la Cour d’appel de Pointe-Noire a infirmé, condamné SODEXO à payer 40 000 000 FCFA et ordonné la saisie conservatoire de cette somme entre les mains de plusieurs tiers (arrêt du 27 janvier 2015).
Sur pourvoi de SODEXO, la Cour suprême du Congo, accueillant l’exception d’incompétence, a renvoyé l’affaire à la CCJA (article 15 du Traité) en octobre 2019. Le greffe de la CCJA a invité les parties, en août 2024, à produire toutes écritures utiles dans le délai d’un mois ; aucune n’a réagi. La CCJA déclare d’office le recours manifestement irrecevable.
Moyens essentiels
Irrecevabilité relevée d’office (articles 28.1 et 32.2 du Règlement) : si l’affaire porte sur une saisie conservatoire régie par l’AUPSRVE, le seul moyen soulevé devant la Cour suprême est tiré de la violation de l’article 207 du code de procédure civile congolais ; malgré l’invitation du greffe, aucun grief relatif à l’application de l’Acte uniforme n’a été articulé ; le recours est manifestement irrecevable.
Dispositif (synthèse)
Déclare irrecevable le pourvoi formé par la société SODEXO Congo SARL ; la condamne aux dépens.
Droit transitoire
Saisie conservatoire sollicitée en 2012 : AUPSRVE du 10 avril 1998 applicable.
Anomalies documentaires
Pages 1 et 3 : l’arrêt de renvoi de la Cour suprême est référencé n° 11/GSC-2019 du 3 octobre 2019 puis n° 11/GCS-2019 du 30 octobre 2019. La fiche ne choisit pas entre ces deux références.
Page 1 : AUBE ETERNELLE SARL dans l’en-tête, AUBE ETERNELLE Services SARL, en abrégé AE Services, dans le corps.
Contrôle documentaire
Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3. Dispositif : pages 4.
PDF de 4 pages contrôlé. En cours de validation. Les rapprochements conservés ne préjugent pas de l’audit des lots 1 à 8 ; les PDF et transcriptions sources restent inchangés.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
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Texte disponible dans le corpus
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 26 mars 2026 Pourvoi : n° 160/2023/PC du 17/05/2023 Affaire : Société SODEXO CONGO SARL (Maître Fernand CARLE, Avocat à la Cour) Contre Société AUBE ETERNELLE SARL (Maître Christian Didier MVOUMBI, Avocat) Arrêt N° 040/2026 du 26 mars 2026 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 26 mars 2026 où étaient présents : Messieurs Mathias NIAMBA, Président Sabiou MAMANE NAISSA, Juge Charles MBA-OWONO, Juge, rapporteur François-Xavier MBONO, Juge Yaovi SRONVIE, Juge et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur renvoi de la Cour suprême de la République du Congo par arrêt n° 11/GSC- 2019 du 03 octobre 2019, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l'affaire opposant la société SODEXO Congo SARL, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis Tour Mayombe au Centre-ville de Pointe-Noire, B.P. 1624, Congo, ayant pour conseil Maître Fernand CARLE, Avocat à la Cour, cabinet sis au 12-14 avenue Fayette TCHITEMBO, B.P. 607, Pointe-Noire, Congo, à la société AUBE ETERNELLE Services SARL, en abrégé AE Services, société à responsabilité limitée dont siège social sis à OCH, à côté des Etablissements MIAMBANZILA, Pointe-Noire, Congo, ayant pour conseil Maître Christian Didier MVOUMBI, Avocat à la Cour, cabinet sis avenue Moet Katt MATTOU, derrière la Bourse du travail, Pointe-Noire, Congo, en cassation de l'arrêt commercial n°01 rendu le 27 janvier 2015 par la Cour d'appel de Pointe-Noire et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en référé et en dernier ressort ; EN LA FORME Reçoit l'appel ; AU FOND Infirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; STATUANT A NOUVEAU Condamne la société SODEXO à payer à la société AUBE ETERNELLE SERVICES la somme de 40.000.000 FCFA toutes causes de préjudice confondues ; Ordonne la saisie conservatoire des sommes susmentionnées se trouvant entre les mains de la société TOTAL EP CONGO, les établissements bancaires suivants : LCB, Crédit, Banque Commerciale Internationale (BCI), ECO BANK, BGFI BANK et autres ; Condamne la société SODEXO aux dépens. » ; La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Charles MBA-OWONO, Juge ; Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces du dossier de la procédure que, par ordonnance en date du 29 novembre 2012, le Juge des requêtes du Tribunal de commerce de Pointe-Noire a rejeté la requête aux fins d'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens meubles corporels et incorporels appartenant à la société SODEXO, présentée par la société AUBE ETERNELLE, pour sûreté et paiement de la somme de 37.967.836 FCFA représentant les droits légaux et conventionnels des travailleurs mis par elle à la disposition de la première citée, au motif que la créance ne paraissait pas fondée dans son principe ; que sur appel interjeté par la société AUBE ETERNELLE, la Cour d'appel de Pointe-Noire a, par arrêt n° 01 rendu le 27 janvier 2015, infirmé ladite ordonnance et, statuant à nouveau, condamné la société SODEXO à payer à la société AUBE ETERNELLE la somme de 40.000.000 F CFA et ordonné la saisie conservatoire de cette somme entre les mains de différents tiers ; que sur pourvoi de la société SODEXO, et accueillant l'exception d'incompétence soulevée par la société AUBE ETERNELLE, la Cour suprême de la République du Congo, par arrêt n° 11/GCS-2019 du 30 octobre 2019, a ordonné le renvoi de l'affaire devant la Cour Commune de justice et d'Arbitrage ; Attendu que par deux correspondances n° 1758/2024/GC/bmac et n° 1759/2024/GC/bmac datées du 19 août 2024, le Greffier en chef a respectivement informé les deux parties du renvoi du dossier à la Cour de céans et leur a fixé un délai d'un (1) mois, à compter de la réception, pour la transmission de toutes écritures ou pièces qu'elles jugeraient utiles ; qu'aucune d'entre elles n'ayant finalement réagi, il y a lieu de statuer sur l'affaire en l'état, les deux parties ayant conclu devant la Cour suprême de la République du Congo ; Sur l'irrecevabilité du recours soulevée d'office Vu les articles 28.1 et 32.2 du règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ; Attendu qu'il résulte, d'une part, de l'article 28.1 du Règlement de procédure de la Cour de céans in fine que le recours indique les Actes uniformes ou les règlements prévus par le Traité dont l'application dans l'affaire justifie la saisine de la Cour, et d'autre part, de l'article 32.2 du même Règlement que la Cour peut, à tout moment, par décision motivée, déclarer le recours irrecevable lorsque celui-ci encourt manifestement une telle sanction ; Attendu que si la présente affaire se rapporte aux saisies conservatoires, lesquelles sont régies par l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, le demandeur au pourvoi n'élève cependant à l'appui de son recours, devant la Cour suprême de la République du Congo, que le seul moyen tiré de la violation de l'article 207 du code de procédure civile, commerciale, administrative et financière du Congo ; que les courriers n° 1758/2024/GC/bmac et 1759/2024/GC/bmac en date du 19 août 2024, adressés par le greffe de la Cour aux parties et les invitant à déposer les écritures et pièces qu'elles estimeraient utiles, sont demeurés sans suite ; qu'il s'ensuit que le moyen unique de cassation étant tiré de la violation des seules règles processuelles internes, sans qu'aucun grief spécifique ayant trait à l'application ou à l'interprétation des dispositions de l'Acte uniforme susmentionné ne soit invoqué, il y a lieu de déclarer d'office le recours de la société SODEXO CONGO SARL manifestement irrecevable ; Sur les dépens ; Attendu que la société SODEXO CONGO SARL ayant ainsi succombé, elle doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le pourvoi formé par la société SODEXO CONGO SARL ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 040/2026 du 26 mars 2026, PDF officiel OHADA
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