ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience foraine publique du 02 octobre 2025 Pourvoi : n° 147/2024/PC du 30/05/2024 Affaire : ECOBANK Tchad-SA (Conseils : Cabinet NGADJADOUM Josué, Avocats à la Cour) Contre NODJIGOTO Joséphine MIANDE Joachim Arrêt N° 255/2025 du 02 octobre 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue à Porto-Novo (Bénin) le 02 octobre 2025, où étaient présents : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge, rapporteur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 octobre 2024 sous le n°321/2024/PC, formé par le Cabinet Abdel KASSI & Associés, Avocats au Barreau du Tchad, sis boulevard Maréchal Idriss Deby ITNO, BP 5554, N'Djamena, agissant au nom et pour le compte de la société ECOBANK Tchad, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est situé avenue Charles de Gaulle, BP 87 N'Djaména, Tchad, représentée par son directeur général, monsieur PENDY BISSEYOU Sylvain, dans la cause qui l'oppose à madame NODJIGOTO Joséphine et à monsieur MIANDE Joachim, tous deux cultivateurs, demeurant à Moundou, Tchad, en cassation de l'ordonnance n°020/2024 du 07 mars 2024, rendue par le Président de la Cour d'appel de Moundou, dont le dispositif est le suivant : « Vu les articles 568 et 572, al. 2 du Code de procédure civile, commerciale et sociale ; Prononçons l'irrecevabilité de cet appel conformément aux textes susvisés et de mettre les dépens liquidés à la somme de trente-sept-mille (37.000) francs CFA à la charge de l'appelante » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort des éléments du dossier de la procédure qu'en exécution d'un jugement en date du 27 novembre 2019, rendu par le Tribunal de grande instance de Moundou, madame NODJIGOTO Joséphine et monsieur MIANDE Joachim faisaient pratiquer, le 07 juillet 2022, une saisie-attribution de créances sur les avoirs de la société SOTRADA-SA, logés dans les livres de la société ECOBANK-Tchad ; que, reprochant à cette dernière un manquement à son obligation de répondre dans le délai de 05 jours requis, les saisissants l'assignaient devant le Président du Tribunal de grande instance de Moundou, lequel la condamnait, par ordonnance n°016 rendue le 23 février 2023, au paiement de la somme de 6.067.334 FCFA au titre des causes de la saisie, et de 1.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts ; que sur recours de la société ECOBANK-Tchad, le Président de la Cour d'appel de Moundou rendait l'ordonnance dont pourvoi ; Attendu que suivant lettre n°1681/2024/GC/pzzs du 22 juillet 2024, le Greffier en chef de la Cour de céans a signifié le recours aux défendeurs ; que cette lettre reçue le 20 août 2024 à 15h 41mn par Maître GADNODJI Prosper, leur conseil, est demeurée sans suite ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il échet de statuer sur le recours. Sur l'irrecevabilité du recours, relevée d'office Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 28.1 c) in fine du Règlement de procédure de la CCJA, « le recours indique les Actes uniformes ou les Règlements prévus par le Traité dont l'application dans l'affaire justifie la saisine de la Cour » ; qu'il ressort également en substance des dispositions de l'article 32.2 du même Règlement de procédure que, la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage « peut à tout moment, lorsque le recours est manifestement irrecevable, par décision motivée (…), déclarer le recours irrecevable » ; Attendu, en l'espèce, que la société ECOBANK-Tchad ne soulève, à l'appui de son pourvoi en cassation, qu'un moyen unique, tiré de la violation des articles 568 et 572, alinéa 2, du Code de procédure civile, commerciale et sociale tchadien, relatifs, d'une part, aux modalités selon lesquelles le président doit statuer en cas d'appel hors délai ou ne respectant pas les conditions prescrites, et, d'autre part, à la forme de l'appel ainsi qu'à sa signification à l'intimé avant son dépôt au greffe de la juridiction ayant statué ; qu'il ressort de l'examen du recours qu'il n'est en rien fondé sur la violation d'un quelconque Acte uniforme ou règlement pris en application du Traité OHADA ; qu'il y a lieu, dès lors, de le déclarer irrecevable ; Sur les dépens Attendu que la société ECOBANK-Tchad-SA, ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le recours irrecevable ; Condamne la société ECOBANK-Tchad -SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)