Sénégal · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 103/2020 du 9 avril 2020, Société NORGINE SAS c/ Société SETEXPHARM SARL (Maître Massata MBAYE et SCPA KANGA-OLAYE & Associés, Avocats à la Cour)
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 103/2020 du 9 avril 2020
À retenir
La Cour rejette la fin de non-recevoir tirée de l'intitulé de l'acte de saisine et déclare le pourvoi recevable. Au fond, elle rejette les trois moyens et le pourvoi, la prescription biennale des ventes de 2007 et 2008 étant acquise en 2010, et condamne la société Norgine Pharma aux dépens.
Domaine
Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour
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Troisième chambre Audience publique du 09 avril 2020 Pourvoi : n° 098/2017/PC du 23/06/2017 Affaire : Société NORGINE SAS (Conseils : SCP SOW-SECK-DIAGNE et Associés, Avocats à la Cour) contre Société SETEXPHARM SARL (Maître Massata MBAYE et SCPA KANGA-OLAYE & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 103/2020 du 09 avril 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2020 où étaient présents : Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président Mahamadou BERTE, Juge rapporteur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 juin 2017 sous le n°098/2017/PC et formé par la SCP SOW-SECK-DIAGNE et Associés, Avocats à la Cour, demeurant 15 Boulevard Djily Mbaye, Immeuble Xeweel, 2éme étage à Dakar-Sénégal, agissant au nom et pour le compte de la Société Norgine SAS (Précédemment dénommée Norgine Pharma), ayant son siège social en France, au 2, Rue Jacques Daguerre 9200 Rueil Malmaison, dans la cause qui l’oppose la Société SETEXPHARM, ayant son siège social au Km 10 Route de Rufisque à Dakar-Sénégal, ayant pour conseil Maitre Massata MBAYE, Avocat à la Cour demeurant au n°29, Boulevard de la Libération Dakar-Sénégal, en cassation de l’Arrêt n°520 rendu le 02 octobre 2014 par la Cour d’appel de Dakar dont le dispositif suit : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; Vu l’ordonnance de clôture ; Déclare l’action prescrite par infirmation du jugement querellé en toutes ses dispositions ; Met les dépens à la Charge de la partie intimée. » ; Sur le rapport de monsieur le Juge Mahamadou BERTE ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent dans la requête jointe au présent Arrêt ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que par ordonnance en date du 19 juin 2012, le président du Tribunal régional hors classe de Dakar a autorisé la société Norgine Pharma à signifier à la Société SETEXPHARMA, une injonction de lui payer la somme en principal de 1.417.013.470 F CFA ; que ladite ordonnance ayant été notifiée le 3 juillet 2012, la société SetexPharma a, suivant exploit en date du 13 juillet 2012, attrait la société Norgine Pharma en opposition devant le tribunal régional hors classe de Dakar ; que par jugement rendu le 20 février 2012, ce tribunal a rejeté l’opposition et fait droit à la demande de la Société Norgine Pharma ; que sur appel de la Société SetexPharma, la Cour d’appel de Dakar a rendu l’arrêt objet du présent recours ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que la société SetexPharma a soulevé l’irrecevabilité du recours, en ce que le document que le greffier en chef de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage désigne comme ayant été déposé par la Norgine pharma SA est intitulé : « Mémoire aux fins de pourvoi en cassation » alors d’une part que l’article 14 du Traité relatif de l’OHADA du 17 octobre 1993 dit que la Cour est 2 saisie par la voie du recours en cassation » et alors d’autre part, qu’en son article 31, le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage du 18 avril 1996 dispose que « le recours en cassation et mémoire » ; qu’il y a donc lieu selon la défenderesse de constater que la Cour n’a pas été régulièrement saisie ; et déclarer par conséquent le pourvoi irrecevable ; Attendu, selon les dispositions de l’article 14 alinéa 3 du Traité instituant l’OHADA : « saisie par la voie du recours en cassation la cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales » ; que l’article 31 du Règlement de procédure de la CCJA prévoit que « le recours et le mémoire en réponse peuvent être complétés par un mémoire en réplique et un mémoire en duplique ou par tout autre mémoire. » ; Attendu qu’aucune de ces dispositions comme d’ailleurs celle de l’article 28 du Règlement susvisé ne consacre l’appellation qu’il convient de donner au recours en cassation ; qu’en tout état de cause un mémoire se définit selon le lexique des termes juridiques 2018-2019 comme « un document écrit contentant l’exposé des prétentions d’un plaideur et des moyens de droit invoqués à leur appui » ; que tel étant le cas en l’espèce, il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir soulevée comme manquant de pertinence et de recevoir conséquemment le pourvoi ; Sur le premier moyen tiré de la violation de l’article 23 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général Attendu qu’il est fait grief à la Cour d’appel d’avoir, pour prononcer la prescription, retenu « que la société Norgine Pharma n’ayant fait valoir aucun acte suspensif ou interruptif de la prescription, il s’ensuit que l’action introduite suivant requête du 18 juin 2012 a été faite hors délai et qu’il y a lieu de la déclarer éteinte par la prescription » alors, selon le moyen que toutes les parties ont évoqué l’accord intervenu le 23 janvier 2012 d’une part et d’autre part que dans le commandement-sommation du 15 février 2012, la société SetexPharma SARL reconnait l’existence dudit accord ; que la Cour d’appel en déclarant dans ces conditions, l’action éteinte par la prescription a, selon le pourvoi violé l’article 23 de l’Acte uniforme précité et exposé sa décision à la cassation ; Mais attendu que selon les dispositions de l’article 23 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription » ; qu’en droit l’interruption est un incident qui, en matière de prescription civile, arrête le cours du délai et anéantit rétroactivement le temps déjà accompli ; qu’il s’ensuit qu’une prescription acquise ne peut être interrompue ; 3 Attendu qu’en l’espèce, la société Norgine Pharma se prévaut d’un accord intervenu le 23 janvier 2012 pour invoquer l’interruption de la prescription biennale de son action relative à des ventes commerciales datant de 2007 et 2008, alors qu’en l’absence d’un acte suspensif ou interruptif, une telle action se prescrivait en 2010 ; qu’il s’ensuit que la Cour d’appel en constatant que la requérante n’a fait valoir aucun acte suspensif ou interruptif de prescription, a pu, sans violer le texte visé au moyen, déclarer l’action éteinte par la prescription ; qu’il échet donc de rejeter ce moyen comme étant mal fondé ; Sur le deuxième moyen tiré du défaut de base légale par violation de l’article 28 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général Attendu qu’il est fait grief à la Cour d’appel, la violation de l’article 28 de l’Acte uniforme précité, pour avoir admis que la prescription est acquise en ce que les sommes d’argent dont le recouvrement est poursuivi, procèdent de contrats de vente dont la conclusion date de 2002 pour la création de stocks, de 2007 et 2008 pour la fourniture de la gomme, la livraison des fines et des pièces et que de cette dernière date à la saisie du juge par une action introduite suivant requête du 18 juin 2012, il s’est écoulé un délai de prescription, alors, selon, le moyen qu’elle devait chercher à vérifier si après l’expiration du délai de prescription intervenue depuis 2010, la Société SetexPharma n’avait pas renoncé à cette prescription en vertu de l’accord en date du 23 janvier 2012 et qui équivaut à une reconnaissance de dette ; qu’en n’ayant pas fait cette recherche, la Cour a, selon le moyen, manqué de base à sa décision, violé l’article 28 de l’Acte uniforme susvisé, et exposé sa décision à la cassation ; Mais attendu que selon les dispositions de l’article 28 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général « seule une prescription acquise est susceptible de renonciation. La renonciation à la prescription est expresse ou tacite. La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription… » ; Qu’en l’espèce, il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que la société Norgine qui a considéré dans ses conclusions que la prescription soulevée pour la première fois devant le juge d’appel est constitutive d’une demande nouvelle et comme telle irrecevable, n’a nullement appelé ledit juge à se prononcer sur le moyen tiré de la renonciation à la prescription ; que ce moyen étant donc nouveau et mélangé de fait et de droit, il y a lieu de le déclarer irrecevable ; Sur le troisième moyen tiré de la dénaturation des faits Attendu qu’il est fait grief à la Cour d’appel de s’être, pour retenir la prescription, contentée de déclarer « que la Société Norgine Pharma n’ayant fait 4 valoir aucun acte suspensif ou interruptif de la prescription… » ; alors, selon le moyen que les parties dans leurs écritures ont discuté sur l’arrangement intervenu et dont ladite Cour a fait état dans son arrêt ; que celle-ci a cependant ignoré les écritures de la société setexPharma en date du 27 février 2014 dont il ressort en substance « que SetexPharma Sarl a pris soin, dans ses écritures du 17 décembre 2013, de rappeler que conformément à la clause dite « litige » stipulée de manière uniforme et récurrente dans tous les contrats l’ayant liée à Norgine Pharma jusqu’en 2008 que, en cas de litige, les parties sont d’abord tenues de procéder par voie d’arrangement amiable. Attendu que c’est en exécution de cette clause, laquelle n’est enfermée dans aucune limite spatiale ou temporelle pour son application que la SetexPharma Sarl a agi ; les dispositions de l’article 296 alinéa 2 de l’Acte uniforme sur le droit commercial général aidant. Que l’accord scellé entre les parties au 23 janvier 2012, articule expressément les termes et conditions conçus par les parties, pour ne pas dire en priorité par Norgine et ledit accord contient la poursuite des relations commerciales entre elles et le paiement sans discussion (ni de leur fondement ni de leur montant) des sommes litigieuses suivant les modalités qu’elles y ont été indiquées. Que cet accord, pour avoir été formulé comme contrat relatif à une vente commerciale, obéit aux règles édictées par les dispositions de l’OHADA sur la vente commerciale lesquelles ont été rappelées par SetexPharma dans ses écritures du 12 décembre 2013 ; Mais attendu que, même compte non tenu de la configuration de contrat de vente que les parties lui ont donné, l’accord du 23 janvier 2012 met fin à toute contestation entre les parties et par des concessions mutuelles. Qu’un tel accord selon la loi (cf. article 756 du COCC et 2052 et S. du Code Civil) vaut transaction ; Qu’il s’ensuive que, par l’effet de la loi (cf : art. 760 COCC) l’accord du 23 janvier 2012 a pour vocation légale emporter la renonciation définitive des parties aux prétentions qu’elles avaient formulées ; Que ladite transaction n’a pas été attaquée par Norgine Pharma » ; Qu’en procédant ainsi la Cour a, selon le pourvoi dénaturé les faits et exposé sa décision à la cassation ; 5 Attendu cependant, et ainsi qu’il est ci-dessus retenu que, d’une part une prescription acquise ne peut faire l’objet d’interruption, et, d’autre part que la Cour n’a pas été appelée par la requérante à se prononcer sur la renonciation à la prescription qui résulterait de l’accord intervenu le 12 juin 2012, celle-ci s’étant contentée de soutenir que le moyen tiré de la prescription, soulevé pour la première fois devant la Cour d’appel, est une demande nouvelle et comme telle irrecevable ; que dès lors la société Norgine Pharma ne précise pas en quoi la Cour a dénaturé les faits en retenant qu’elle n’a fait valoir aucun acte suspensif ou interruptif de prescription ; que ce moyen ne prospérant pas également, il y a lieu de le rejeter ; qu’en tout état de cause c’est subsidiairement à la fin de non-recevoir tirée de la prescription que la Société Setexpharma a invoqué l’accord du 23 janvier 2012 alors que la société Norgine estimait qu’il s’agissait d’une proposition unilatéral du débiteur et que la juridiction n’a pas le pouvoir de le contrainte à l’accepter ; Attendu qu’en définitive, aucun moyen n’ayant prospéré, il y a lieu de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la Société Norgine Pharma succombant, sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette la fin de non-recevoir soulevée par la société SetexPharma Sarl ; en conséquence déclare le pourvoi recevable ; Au fond Le rejette ; Condamne la société Norgine Pharma SAS aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 6
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 098/2017/PC du 23/06/2017, arrêt n° 103/2020
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