ORGANISATION POUR L'HARMONISATION 0 EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 26 juin 2025 Recours : n° 019/2021/PC du 21/01/2021 Affaire : Monsieur AL HADJI BAYE Ali (Conseil Maître BELKOUALYO DOUMIANDJE Augustine, Avocate à la Cour) Contre Monsieur ISSA MAHAMAT OUSMAN (Conseil : Maître Eric Nachou TCHOUMI, Avocat à la Cour) Arrêt N° 208/2025 du 26 juin 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 26 juin 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le numéro 019/2021/PC du 21 janvier 2021, formé par monsieur AL HADJI BAYE Ali, demeurant à N'Djamena au Tchad, ayant pour conseil Maître BELKOUALYO DOUMIANDJE Augustine, Avocate à la Cour, demeurant à N'Djamena, dans la cause qui l'oppose à monsieur ISSA MAHAMAT OUSMAN, demeurant à N'Djamena, quartier N'Djari, ayant pour conseil Maître MBAILASSEM LAOUBATNAN Franklin, Avocat à la Cour, demeurant à N'Djamena, avenue Mobutu, BP 6423, en cassation de l'arrêt n°011/CC/NDJ/2020, rendu le 27 mars 2020 par la Cour d'appel de N'Djamena et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit l'appel de ISSA MAHAMAT OUSMANE ; Au fond : Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Evoque et statue à nouveau : Déclare irrecevable la requête de AL HADJ BAYE ALI pour non-respect de la procédure ; Met les dépens à la charge de AL HADJ BAYE ALI » ; Le requérant n'a invoqué, à l'appui de son recours, aucun moyen de cassation qui figurerait à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le nommé AL HADJI BAYE ALI, associé de la société Tchad Contractors Sarl, sollicitait et obtenait du Président du Tribunal de commerce de N'Djamena une décision ordonnant une expertise de gestion de ladite société ; qu'en date du 12 mars 2015, et à la suite du rapport d'expertise établi le 18 février 2015, AL HADJI BAYE ALI assignait le gérant de la société Tchad Contractors Sarl, monsieur ISSA MAHAMAT OUSMAN, devant le Tribunal de commerce de N'Djamena, en réparation de son préjudice personnel qui résulterait des fautes de gestion commises par ce gérant ; que par jugement du 28 mars 2019, cette juridiction condamnait ISSA MAHAMAT OUSMAN à lui payer diverses sommes à titre de dividendes et dommages-intérêts ; que sur appel de ISSA MAHAMAT OUSMAN, la Cour de N'Djamena rendait l'arrêt objet du présent pourvoi ; Sur la recevabilité du mémoire en réplique Attendu qu'en date du 24 août 2021, le requérant a produit un mémoire en réplique sans autorisation préalable de la Présidente de la Cour ; qu'en application de l'article 31, alinéa 1, du Règlement de procédure de la CCJA, il y a lieu de déclarer ce mémoire irrecevable ; Sur la recevabilité du recours Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 07 juin 2021, ISSA MAHAMAT OUSMAN soulève l'irrecevabilité du pourvoi, motif pris de ce que le requérant ayant reçu notification de la décision attaquée le 31 août 2020, le recours en cassation introduit par lui le 21 janvier 2021 est tardif et doit être déclaré irrecevable et ce, nonobstant le recours prétendument formé par voie électronique le 1er novembre 2020, sans accusé de réception de la Cour ; Attendu qu'aux termes de l'article 28, alinéa 1, du Règlement de procédure de la CCJA, « lorsque la Cour est saisie par l'une des parties à l'instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l'article 14 du Traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification ou de la notification de la décision attaquée par l'Avocat du requérant dans les conditions fixées à l'article 23 du présent Règlement » ; que ce délai de deux mois est complété par un délai de distance de vingt-et-un (21) jours, pour une partie au litige dont le domicile est situé en Afrique centrale, conformément à l'article 1er de la décision n°002/99/CCJA du 04 février 1999 augmentant les délais de procédure en raison de la distance ; que dans le cas d'espèce, il ressort clairement des productions des parties que la décision objet du pourvoi a été notifiée au requérant par le Greffier en chef de la Cour d'appel de N'Djamena le 31 août 2020 ; qu'ainsi, même augmenté du délai de distance de 21 jours pour une partie demeurant au Tchad, le pourvoi formé par AL HADJI BAYE ALI le 21 janvier 2021 est tardif pour avoir été introduit plus de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt attaqué ; qu'il y a lieu de le déclarer irrecevable ; Sur les dépens Attendu que monsieur AL HADJI BAYE ALI, succombant, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le mémoire en réplique de monsieur AL HADJI BAYE ALI ; Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne monsieur AL HADJI BAYE ALI aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)