République démocratique du Congo · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 224/2020 du 25 juin 2020, Société KG MTI-Vertriebsgesellschaft mbH & Co (KG MTI) c/ Société MANOAH INVESTMENT Sarl

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 224/2020 du 25 juin 2020

À retenir

La Cour se déclare compétente, rejette les fins de non-recevoir tirées de la tardiveté et de l'inexistence juridique de la requérante, déclare la requête irrecevable pour défaut d'indication d'un Acte uniforme et condamne la requérante aux dépens.

Pays
République démocratique du Congo
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour se déclare compétente, rejette les fins de non-recevoir tirées de la tardiveté et de l'inexistence juridique de la requérante, déclare la requête irrecevable pour défaut d'indication d'un Acte uniforme et condamne la requérante aux dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 1art. 13art. 14art. 17art. 23art. 25art. 28
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour ; Compétence de la Cour

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Troisième chambre Audience publique du 25 juin 2020 Pourvoi : n° 311/2019/PC du 30/10/2019 Affaire : Société KG MTI-Vertriebsgesellschaft mbH & Co (KG MTI) (Conseils : SCA TSHIBANGU Ilunga & Associés, Avocats à la Cour) contre Société MANOAH INVESTMENT Sarl (Conseil : Maître Aimé BANZA KAYEYE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 224/2020 du 25 juin 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 juin 2020 où étaient présents : Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 30 octobre 2019 sous le n°311/2019/PC et formée par Maître Benoît TSHIBANGU Ilunga, Avocat à la Cour, demeurant en République Démocratique du Congo au 130/A, Boulevard du 30 juin, Immeuble Sanash, 7ème niveau 7D, agissant au nom et pour le compte de la Société KG MTI-Vertriebsgesellschaft mbH & Co (KG MTI), enregistrée à Hambourg sous le n° HRA 98301, dont le siège est à Frauenthal 6-20149 Hambourg en République Fédérale d’Allemagne, dans la cause qui l’oppose à la Société MANOAH INVESTMENT Sarl, dont le siège est à Lubumbashi, Boulevard M’siri au n°2003 Province du Haut Katanga en RDC, ayant pour conseil Maître Aimé BANZA KAYEYE, Avocat à la Cour, demeurant à Lubumbashi au n°36, avenue Muepu, Province du Haut Katanga en RDC ; en cassation de l’Arrêt n° RCA 007 du 12 juillet 2019 rendu par la Cour d’appel de Lualaba, et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS « Statuant contradictoirement à l’égard de toutes les parties, le Ministère Public entendu en son avis ; - Dit recevable et fondée l’exception de défaut de communication des pièces et conclusions soulevée par l’intimée ; - En conséquence écarte des débats toutes les pièces et conclusions de l’appelante ; - Dit également recevable et fondée l’exception d’irrecevabilité tirée du défaut de qualité dans le chef de Monsieur Dietrich RACHEBRANDT ; - Déclare, en conséquence, irrecevable l’appel de la Société KG MTI- Vertriebsgesellschaft ; - Met les frais de deux instances à sa charge » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur le juge Mahamadou BERTE ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que la société KG MTI- Vertriebsgesellschaft mbH & Co en abrégé « KG MTI » et la société MANOAH INVESTMENT Sarl dite « MANOAH » étaient liées par des relations commerciales consistant pour la première à vendre à la seconde, des vivres constitués principalement de viande de porcs ; que la société KG MTI s’estimant créancière de sa contractante, a fait assigner celle-ci en réclamation de somme d’argent et en paiement de dommages-intérêts devant le tribunal de commerce de Lubumbashi ; que cette juridiction, pour cause de suspicion légitime, a été dessaisie au profit du tribunal de commerce de Kolwezi qui, par jugement sous RAC 115-1660 du 09 février 2018 s’est déclaré incompétent à connaitre de la cause ; que sur appel de la société KG MTI la Cour d’appel de Lualaba a rendu l’arrêt objet du présent recours en cassation 2

Sur la compétence de la Cour
Attendu que dans ses écritures déposées au greffe de la Cour de Céans le 11 juin 2020, la société MANOAH Sarl, a, sur le fondement de l’article 14 du Traité instituant l’OHADA, soulevé l’incompétence de ladite Cour à connaitre de la présente cause en ce, d’une part, que le différend qui oppose les deux parties, fondé sur la réclamation d’une dette ainsi que des dommages-intérêts résultant de l’achat des viandes de porc effectué à Hambourg en Allemagne, ne relève ni des Actes uniformes ni du Règlement de procédure du Traité OHADA qui n’ont d’ailleurs été invoqués ni devant le premier juge ni devant la Cour d’appel, et en ce, d’autre part, que l’arrêt attaqué ne soulève ni ne fait application des Actes uniformes dont la violation ne fait au surplus l’objet d’aucun moyen ; que la cour ayant, selon la défenderesse, été saisie au mépris des dispositions de l’article 14 du Traité et de l’article 17 du Règlement de procédure, doit se déclarer incompétente ;
Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité instituant l’OHADA : « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats-Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats-Parties dans les mêmes contentieux... » ; qu’il résulte de ces dispositions que la compétence de la CCJA s’apprécie non pas sur le fondement des moyens invoqués à l’appui du pourvoi mais plutôt sur la nature de l’affaire qui a donné lieu à la décision attaquée ; qu’il s’ensuit que la compétence doit être retenue par référence aux Actes uniformes applicables alors même que l’application de ces actes n’aurait pas été expressément requise par les deux parties ;
Attendu qu’en l’espèce, la créance objet de l’assignation devant le juge commercial de Kolwezi, tire son origine d’un contrat de vente commerciale conclu entre deux parties commerçantes dont l’une a son siège dans un Etat-partie au Traité de l’OHADA ; qu’un tel contrat étant régi par l’Acte uniforme portant sur le Droit Commercial Général, la compétence de la Cour de Céans demeure acquise ; qu’il y a lieu pour la Cour de rejeter l’exception d’incompétence soulevée et de se déclarer compétente ;
Sur les fins de non-recevoir soulevées par la défenderesse au pourvoi
Attendu que dans les mêmes écritures ci-dessus visées, la défenderesse soulève l’irrecevabilité du pourvoi, en ce que la requête a été déposée au-delà du délai de deux mois suivant la signification de la décision attaquée, prévu par l’article 28 nouveau du Règlement de procédure de la CCJA ; 3
Mais attendu que selon les dispositions de cet article : « 1_ Lorsque la cour est saisie par l’ une des parties à l’instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l’article 14 du Traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification ou de la notification de la décision attaquée par l’Avocat du requérant dans les conditions fixées à l’article 23 du présent Règlement… » ; qu’aux termes de l’article 25 du même Règlement : « 1-lorsque un acte ou une formalité doit en vertu du Traité ou du présent Règlement être accompli avant l’expiration d’un délai, celui-ci a pour origine la date de l’acte, de l’évènement, de la décision, ou de la signification qui fait courir ce délai. Le jour au cours duquel survient cet acte, cet évènement, cette décision ou cette signification n’est pas compris dans le délai… -5 Les délais de procédure, en raison de la distance, sont établis par une décision de la Cour publiée au Journal officiel de l’OHADA. » ; Que selon l’article 1er de la décision n°002/99/CCJA du 4 février 1999, le délai de procédure en raison de la distance, est augmenté de 21 jours pour les Etas- parties de l’Afrique centrale ;
Attendu qu’en l’espèce la décision attaquée, rendue en République Démocratique du Congo, a été signifiée le 08 Août 2019, qu’il suit que le délai de deux mois et vingt et un jours, commencé le 09 Août 2020, devait arriver à expiration le 30 octobre 2020 à minuit ; que le recours ayant été déposé à cette même date n’encourt aucune forclusion ; qu’il convient donc de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du recours ;
Attendu que la défenderesse soulève également la fin de non-recevoir tirée de l’inexistence juridique de la société requérante en ce que celle-ci s’identifie dans la requête comme « société KGMTI-vertriebsgesellschaft mbH & co (« KGMTI » alors qu’elle produit les statuts et le registre de commerce d’une société ayant pour dénomination « Kommanditgesellschaft MTI- Vertriebsgesellschaft mbH & co » ;
Attendu qu’il est cependant aisé de comprendre que « KG » n’est que l’abréviation de « Kommanditgesellschaft » ; que s’agissant dès lors de la même société, il y a lieu de rejeter cette autre fin de non-recevoir ; Sur l’irrecevabilité du pourvoi relevée d’office par la Cour
Vu les articles 28 et 32 alinéas 2 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA
Attendu que selon les dispositions de l’article 28 du Règlement susvisé, le recours en cassation devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage doit indiquer les Actes uniformes ou les Règlements prévus par le Traité, dont 4 l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour ; que par ailleurs aux termes de l’article 32 alinéa 2 du même Règlement « lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaitre du recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, elle peut à tout moment par décision motivée, se déclarer incompétente, déclarer le recours irrecevable ou le rejeter… » ;
Attendu qu’en l’espèce la requête en cassation présentée par le conseil de la société KG MTI n’indique aucun Acte uniforme ni Règlement prévu au Traité de l’OHADA, dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour ; que n’étant de surcroit, axée que sur des moyens tirés de la violation de dispositions du droit interne de la République Démocratique du Congo, ledit recours est manifestement irrecevable ;
Sur les dépens
Attendu que la société KG MTI ayant succombé, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement après en avoir délibéré ; Se déclare compétente ; Déclare la requête irrecevable ; Condamne la Société KG MTI aux dépens ;
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 5

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 311/2019/PC du 30/10/2019, arrêt n° 224/2020

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