Cameroun · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 034/2020 du 13 février 2020, Société Hygiène et Salubrité du Cameroun c/ Société Africaine de Distribution et de Promotion Industrielle

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 34/2020 du 13 fevrier 2020

À retenir

La Cour déclare irrecevable pour forclusion le recours de la société HYSACAM contre l'ordonnance n°59 du 13 juillet 2010 du Président de la Cour d'appel de Douala et la condamne aux dépens.

Pays
Cameroun
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare irrecevable pour forclusion le recours de la société HYSACAM contre l'ordonnance n°59 du 13 juillet 2010 du Président de la Cour d'appel de Douala et la condamne aux dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 1art. 13art. 14art. 23art. 28
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour

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Première chambre Audience publique du 13 février 2020 Pourvoi : n°177/2015/PC du 09/10/2015 Affaire : Société Hygiène et Salubrité du Cameroun (Conseils : Maîtres MANGA AKWA James Roger et Minta Daouda TRAORE, Avocats à la Cour) Contre Société Africaine de Distribution et de Promotion Industrielle (Conseil : Maître Henri KOUNTCHOU Kenmogne, Avocat à la Cour) Arrêt N° 034/2020 du 13/02/2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du treize février 2020 où étaient présents : Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Armand Claude DEMBA, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le recours enregistré sous le n°177/2015/PC du 9 octobre 2015 et formé par Maîtres MANGA AKWA James Roger et Minta Daouda TRAORE, Avocats à la Cour, demeurant respectivement à Douala, Rue Motte-Piquet, BP 501 Douala, Cameroun, et à Abidjan-Cocody, Val Doyen 1, derrière Hôtel Communal de Cocody, 30 BP 713 Abidjan 30, agissant tous deux au nom et pour le compte de la société Hygiène et Salubrité du Cameroun, en abrégé HYSACAM, ayant son siège à Douala, Route de la Zone Industrielle de Douala- Bassa, BP 1420, dans la cause qui l’oppose à la Société Africaine de 1 Distribution et de Promotion Industrielle, en abrégé SADIPIN, ayant son siège à Bafoussam, Cameroun, Centre commercial derrière la SCG, assistée de Maître Henri KOUNTCHOU KENMOGNE, Avocat à la Cour, demeurant à Douala, au 32, Rue des Ecoles, Face Equipement 3ème étage, immeuble Super Marché Mon Ami, en cassation de l’ordonnance n°59 du 13 juillet 2010 rendue par le Président de la Cour d’appel de Douala, dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties en , chambre du contentieux d’exécution des arrêts de la cour d’appel, en premier et dernier ressort ; Recevons la Société HYSACAM SA en sa demande ; L’y disons non fondée ; L’en déboutons ; Disons notre ordonnance exécutoire sur minute avant enregistrement, sauf décision contraire du premier président de la Cour Suprême ; Condamnons la société HYSACAM SA aux dépens... » ; La requérante invoque à l’appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu que selon les énonciations de l’ordonnance attaquée, les sociétés SICO et SADIPIN ont pratiqué une saisie-attribution de créances au préjudice de la société Hygiène et Salubrité du Cameroun, dite HYSACAM, pour recouvrer une créance de 304 835 702 FCFA en principal et frais ; que par ordonnance n°02/C du 5 janvier 2010, le juge du contentieux d’exécution de la Cour d’appel de Douala a levé ladite saisie ; que le 11 mai 2010, la société 2 SADIPIN a encore pratiqué une saisie similaire contre HYSACAM pour recouvrer une créance de 306 012 395 FCFA en principal et frais ; que saisi en contestation de cette nouvelle saisie, la même juridiction a rendu l’ordonnance dont recours ;

Sur la recevabilité du recours
Attendu que par mémoire reçu le 3 février 2016, la défenderesse soulève l’irrecevabilité du recours, celui-ci ayant été introduit après l’expiration du délai fixé par l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA ;
Attendu que selon l’article 28 du Règlement précité, « 1. Lorsque la Cour est saisie par l'une des parties à l'instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l’article 14 du Traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification ou de la notification de la décision attaquée par l’avocat du requérant dans les conditions fixées à l'article 23 » ; que conformément à l’article 1er de la Décision n°002/99/CCJA du 04 février 1999 augmentant les délais de procédure en raison de la distance, le délai de deux mois ainsi prévu doit être augmenté en la cause de 21 jours ;
Attendu qu’il est avéré, en l’espèce, que la décision querellée a été signifiée à HYSACAM suivant exploit de Maître KAMWA, Huissier de justice à Douala, du 22 juillet 2010, ce à la suite de quoi elle a saisi la Cour suprême du Cameroun d’un pourvoi dont elle a été déclarée déchue par un Arrêt n°269/Civ de ladite Cour du 1er octobre 2015 ; que c’est consécutivement à cet arrêt qu’elle s’est résolue à saisir la Cour de céans le 9 octobre 2015, soit plus de 5 ans après la signification ; que les irrégularités susceptibles d’avoir affecté cette signification, invoquées par la requérante, ne sont pas de nature à avoir empêché celle-ci d’agir ; qu’il s’ensuit qu’elle encourt la forclusion et son recours l’irrecevabilité ;
Sur les dépens
Attendu que la requérante, succombant, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le recours irrecevable pour forclusion ; Condamne la société HYSACAM aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : 3
Le Président Le Greffier 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 177/2015/PC du 09/10/2015, arrêt n° 034/2020

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