Guinée · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 222/2017 du 14 décembre 2017, Société Ciments de Guinée SA c/ Mohamed Lamine SOUARE

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 222/2017 du 14 decembre 2017

À retenir

La Cour, accueillant l'exception soulevée par le défendeur dans son mémoire en réponse du 09 mars 2015, constate que le recours forme le 17 novembre 2014 contre l'arrêt n 94 rendu le 21 février 2012 par la Cour d'appel de Conakry et signifie le 23 mai 2012 est intervenu plus de deux ans après l'expiration du délai de deux mois augmenté de quatorze jours ; elle déclare irrecevable le pourvoi formé par la Société Ciments de Guinée SA contre ledit arrêt et condamne la Société Ciments de Guinée aux dépens. Aucune décision n'est cassée, infirmée ni confirmée.

Pays
Guinée
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour, accueillant l'exception soulevée par le défendeur dans son mémoire en réponse du 09 mars 2015, constate que le recours forme le 17 novembre 2014 contre l'arrêt n 94 rendu le 21 février 2012 par la Cour d'appel de Conakry et signifie le 23 mai 2012 est intervenu plus de deux ans après l'expiration du délai de deux mois augmenté de quatorze jours ; elle déclare irrecevable le pourvoi formé par la Société Ciments de Guinée SA contre ledit arrêt et condamne la Société Ciments de Guinée aux dépens. Aucune décision n'est cassée, infirmée ni confirmée.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 1art. 13art. 14art. 23art. 28art. 28-1
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour

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Texte disponible dans le corpus

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Première chambre Audience publique du 14 décembre 2017 Pourvoi : N° 195/2014/PC du 17/11/2014 Affaire : Société Ciments de Guinée SA (Conseils : Cabinet BAO et Fils, Avocats à la Cour) Contre Mohamed Lamine SOUARE (Conseils : Maîtres Maurice Lamey KAMANO et Salifou BEAVOGUI, Avocats à la Cour) Arrêt N° 222/2017 du 14 décembre 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 14 décembre 2017 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, rapporteur et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 novembre 2014 sous le n°195/2014/PC et formé par Maître Fatoumata Binta DIALLO, Avocat demeurant au quartier Manquipas, 3ème Avenue bis Rue KA 018, Commune de Kaloum Conakry, BP 3385, agissant au nom et pour le compte de la société Ciments de Guinée S.A, sise à la cité chemin de fer, immeuble Macenta, Almanya, Commune de Kaloum, Conakry, représentée par son Directeur général, Monsieur Madgid Jaafar SKALU, dans la cause l’opposant à Mohamed Lamine SOUARE, opérateur économique, de nationalité guinéenne, domicilié au quartier Dar-Es- Salam, Commune de Ratoma, Conakry, en cassation de l’arrêt n°94 rendu par la Cour d’appel de Conakry le 21 février 2012 et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS LA COUR
Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et sur requête civile ;
Vu l’arrêt 324 du 29/11/2011 ; EN LA FORME Reçoit Ciments de Guinée en son appel ; AU FOND Confirme le jugement n°034 du 29 avril 2010 entrepris par le tribunal de première instance de Kaloum sauf en ce qui concerne l’astreinte ; Fixe cette astreinte à 500 000 francs par jour de retard à compter de la notification du présent arrêt ; Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Condamne l’appelante aux dépens » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure qu’à l’issue de la vente aux enchères publiques en date du 27 octobre 2009, monsieur Mohamed Lamine SOUARE a été déclaré adjudicataire de 15 000 actions nominatives préalablement détenues par la société Investissement Ciments Internationaux (ICI) dans le capital de la société Ciments de Guinée SA ; que par exploit d’huissier de justice Maître Vincent KAMAN, monsieur Mohamed Lamine SOUARE assignait la société Ciments de Guinée en inscription de transfert d’action et en paiement devant le Tribunal de première instance de Kaloum qui, par jugement n° 034 rendu le 29 avril 2010, enjoignait à la société Ciments de Guinée de procéder à l’inscription, sans délai sur ses registres, du transfert de 15 000 actions détenues par la société ICI-SA dans son capital, au bénéfice de Mohamed Lamine SOUARE sous astreinte de 1000 000 de francs guinéens par jour de retard jusqu’à parfaite exécution ; que sur les appels, principal de la société Ciments de Guinée, et incident de Mohamed Lamine SOUARE, la Cour d’appel de Conakry rendait le 18 janvier 2001 l’arrêt infirmatif n°20 ; que sur requête civile introduite par Mohamed Lamine SOUARE 2 contre cet arrêt, la Cour d’appel de Conakry rendait le 29 novembre 2011 l’arrêt avant dire droit n° 324 par lequel elle recevait la requête civile, rétractait l’arrêt n°20 du 18 janvier 2011 et renvoyait l’affaire au 06 décembre 2011 pour être plaidée au fond ; que statuant au fond, la même cour rendait le 21 février 2012 l’arrêt n°094 dont pourvoi, par lequel elle confirmait le jugement n°034 rendu le 29 avril 2010 par le Tribunal de première instance de Kaloum sauf en ce qui concerne l’astreinte ;

Sur la recevabilité du pourvoi
Vu les articles 28-1 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA et 1er de la décision 002/99/CCJA du 04 février 1999 augmentant les délais de procédure en raison de la distance ;
Attendu que le défendeur au pourvoi a, dans son mémoire en réponse du 09 mars 2015, conclu à l’irrecevabilité du pourvoi pour violation de l’article 28 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA en ce que, le recours formé le 17 novembre 2014 contre l’arrêt n°94 rendu le 21 février 2012 et signifié le 23 mai 2012 est intervenu hors délais ;
Attendu qu’aux termes de l’article 28-1 du Règlement sus énoncé, « lorsque la Cour est saisie par l’une des parties à l’instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l’article 14 du Traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification ou de la notification de la décision attaquée par l’avocat du requérant dans les conditions fixées à l’article 23 du présent Règlement » ; que l’article 1er de la décision n°002/99/CCJA du 04 février 1999 augmente les délais de procédure en raison de la distance de quatorze jours pour les parties ayant leur résidence en Afrique de l’Ouest sauf en Côte d’Ivoire ;
Attendu que le présent recours en cassation formé le 17 novembre 2014 contre l’arrêt rendu le 21 février 2012 et signifié le 23 mai 2012, soit plus de deux ans après le délai requis, est manifestement tardif et viole les dispositions des articles sus énoncés ; qu’il échet de le déclarer irrecevable ;
Attendu que la société Ciments de Guinée ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le pourvoi formé par la Société Ciments de Guinée S.A contre l’arrêt n°94 rendu le 21 février 2012 par la Cour d’appel de Conakry ; Condamne la Société Ciments de Guinée aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 3

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 195/2014/PC du 17/11/2014, arrêt n° 222/2017

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