Cameroun · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 224/2019 du 8 août 2019, Madame OKOM Marie Claire épouse GARCIA c/ Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit (BICEC)

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 224/2019 du 8 aout 2019

À retenir

La Cour casse et annule l'arrêt n°149/CC du 19 novembre 2010 de la Cour d'appel du Littoral à Douala. Evoquant, elle déclare les appels recevables, infirme le jugement n°313 du 16 avril 2009 du Tribunal de grande instance du Wouri, déclare irrecevables pour cause de déchéance les dires et observations de dame OKOM Marie Claire et ordonne la continuation des poursuites.

Pays
Cameroun
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour casse et annule l'arrêt n°149/CC du 19 novembre 2010 de la Cour d'appel du Littoral à Douala. Evoquant, elle déclare les appels recevables, infirme le jugement n°313 du 16 avril 2009 du Tribunal de grande instance du Wouri, déclare irrecevables pour cause de déchéance les dires et observations de dame OKOM Marie Claire et ordonne la continuation des poursuites.
Textes repérés
AUDCGAUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 14art. 15art. 18art. 270art. 270-3art. 276art. 28 bisart. 297art. 300art. 3-1art. 3-3
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Voies d'exécution et saisies ; Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour

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Première chambre Audience publique du 08 août 2019 Pourvoi : n°091/2018/PC du 26/03/2018 Affaire : Madame OKOM Marie Claire épouse GARCIA (Conseil : Maître TCHUENTE Paul, Avocat à la Cour) Contre Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit (BICEC) (Conseil : Maître THOMO Jean Pierre, Avocat à la Cour) Arrêt N° 224/2019 du 08 août 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 08 août 2019 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président Birika Jean Claude BONZI, Juge Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO Juge, rapporteur et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ;
Sur le renvoi enregistré au greffe sous le numéro 091/2018/PC du 26 mars 2018, fait en application de l’article 15 du Traité de l’OHADA suivant arrêt n°301/Civ. du 6 juillet 2017, par la Cour Suprême du Cameroun saisie du pourvoi formé le 2 novembre 2010 par Maître SIMO Marie du Cabinet TCHUENTE, Avocat à la Cour, BP 5674 1 Douala, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de dame OKOM Marie Claire, dans la cause qui l’oppose à la Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit, en abrégé BICEC, dont le siège social se trouve à Douala, BP 1925 Douala, ayant pour conseil Maître THOMO Jean Pierre, Avocat à la Cour, BP 133 Douala, en cassation de l’arrêt n°149/CC du 19 novembre 2010 rendu par la Cour d’appel du Littoral à Douala, dont le dispositif est le suivant : « Par ces motifs :
Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière civile et commerciale, en appel, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Déclare irrecevable l’appel incident de la BICEC ; En revanche reçoit l’appel de dame OKOM Marie Claire épouse GARCIA ; Au fond : L’y dit cependant non fondée ; Confirme en conséquence le jugement entrepris ; La condamne aux dépens… » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent aux écritures annexées au présent arrêt ;
Sur le rapport de madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’ayant succédé à la BICIC, la BICEC initiait une saisie immobilière contre OKOM Marie Claire devant la Tribunal de grande instance du Wouri à Douala qui rejetait les dires et observations de cette dernière, laquelle saisissait alors la Cour d’appel du Littoral qui rendait l’arrêt dont pourvoi ; que la demanderesse déférait d’abord ladite décision devant la Cour suprême du Cameroun, laquelle renvoyait l’affaire devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; 2

Sur la violation, soulevée d’office par la Cour de céans, des dispositions des articles 270 et 297 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Vu l’article 28 bis (nouveau), 1er tiret, du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’aux termes de l’article 270-3 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « les dires et observations seront reçus, à peine de déchéance, jusqu’au cinquième jour précédant l’audience éventuelle… » ; que, selon l’article 297 du même Acte uniforme, les délais prévus à l’article 270 ci-dessus sont prescrits à peine de déchéance ;
Attendu qu’en l’espèce, il est relevé d’office que selon les propres énonciations du jugement n°313 du 16 avril 2009 du Tribunal de grande instance du Wouri à Douala, soumis à la censure de la cour d’appel et faisant foi jusqu’à inscription de faux, la date de l’audience éventuelle prévue au cahier des charges était le 4 août 2005 ; que c’est plutôt le 1er septembre 2005 que dame OKOM Marie Claire a déposé ses dires et observations au greffe de ladite juridiction ; qu’en application des textes susvisés, il appartenait à la cour d’appel de constater la déchéance de dame OKOM Marie Claire et partant l’irrecevabilité de ses dires et observations ; qu’en ne le faisant pas, elle a exposé sa décision à la cassation, sans qu’il soit besoin d’examiner les moyens de la requérante ; qu’il échet par conséquent pour la Cour de céans d’évoquer l’affaire au fond conformément aux dispositions de l’article 14 du Traité de l’OHADA ; Sur l’évocation
Attendu qu’il résulte du dossier que par convention notariée n°189 du 5 août 1994, portant ouverture de crédit immobilier avec affectation hypothécaire portant sur un immeuble urbain bâti de 402 m2, la BICIC accordait à OKOM Marie Claire un crédit de 20 000 000 de FCFA ; qu’OKOM Marie Claire avait pu rembourser jusqu’au 3 mai 1996, date de son licenciement ; que la BICIC était mise en liquidation et son portefeuille cédé pour une partie à la BICEC, suivant convention d’achat et de prise en charge du 14 mars 1997, et pour l’autre à la SCR, selon contrat du 4 juin 1997 ; que pour contraindre OKOM Marie Claire à honorer ses engagements, la BICEC lui servait un acte de cession de créance le 23 novembre 2000 et un commandement aux fins de saisie immobilière le 1er avril 2005 ; que statuant sur les dires et observations d’OKOM Marie Claire, le Tribunal de grande instance du Wouri à Douala rendait le jugement n°313 du 16 avril 2009 dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière civile et commerciale, en premier et dernier ressort, après en avoir délibéré 3 conformément à la loi, en formation collégiale et à l’unanimité des voix des membres du collège ; Reçoit dame OKOM Marie Claire en ses dires et observations ; Les déclare cependant non fondés ; Les rejette ; En conséquence, ordonne la continuation des poursuites sur l’immeuble de la saisie ; Dit qu’il sera vendu devant ENPE Pascal, notaire au siège de la Cour d’appel du Littoral après accomplissement des formalités de publicité des articles 276 et suivants de l’Acte uniforme portant sur les procédures simplifiées de recouvrement des créances et des voies d’exécution ; Laisse les dépens en frais privilégiés de l’adjudication… » ;
Attendu qu’OKOM Marie Claire relevait appel dudit jugement et sollicitait l’infirmation de celui-ci ainsi que l’annulation des poursuites ; que selon elle, l’article 3-1 (3) de la convention BICIC/BICEC du 14 mars 1997 précise que les actifs cédés sont détaillés dans son annexe B qui ne la vise nullement ; que de plus, la convention susvisée ne saurait constituer un acte de cession de créance, dans la mesure où son article 3-3 (3) avait prescrit des actes séparés à cet effet ; que même s’il existe un acte de cession de créances, il ne lui serait pas opposable ; que la créance invoquée par la BICEC n’est pas certaine ; qu’enfin, les prétentions de la BICEC tombent sous le coup de la prescription, conformément aux dispositions de l’article 18 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général ;
Attendu qu’en réplique, la BICEC formait un appel incident, par lequel elle sollicitait la réformation du jugement attaqué, en ce que le tribunal n’avait pas déclaré les dires et observations d’OKOM Marie Claire irrecevables, comme ayant été déposés hors délai, en violation de l’article 270 alinéa 3 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’elle concluait au rejet de l’appel principal, affirmant détenir une créance contre OKOM Marie Claire, résultant d’une cession des créances régulièrement notifiée à cette dernière ;
Sur la recevabilité des appels
Attendu que les deux appels ont été interjetés selon les formes et dans les délais requis ; que le jugement déféré ayant par ailleurs été rendu alors que le principe de créance est contesté, il échet, en application des dispositions de l’article 300 de l’Acte 4 uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, de les déclarer recevables en la forme ;
Sur les dires et observations d’OKOM Marie Claire
Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant justifié la cassation de l’arrêt attaqué, il échet, après infirmation du jugement entrepris, de déclarer irrecevables pour cause de déchéance, les dires et observations de dame OKOM Marie Claire ;
Sur les dépens
Attendu qu’OKOM Marie Claire succombant, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse et annule l’arrêt attaqué ; Evoquant et statuant sur le fond : Déclare les appels recevables en la forme ; Au fond : infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau : Déclare irrecevables les dires et observations de dame OKOM Marie Claire pour cause de déchéance ; Ordonne la continuation des poursuites après accomplissement des formalités prescrites par les articles 276 et suivants de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; Laisse les dépens à la charge de dame OKOM Marie Claire.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier en chef 5

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 091/2018/PC du 26/03/2018, arrêt n° 224/2019

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