Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 234/2019 du 10 octobre 2019, Société INDUSCOM SARL c/ Etablissement KARIDJA COULIBALY dite EKC S.A.
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 234/2019 du 10 octobre 2019
À retenir
La Cour déclare irrecevable le pourvoi formé par la société INDUSCOM SARL contre l'arrêt n°126/2018 du 08 novembre 2018 de la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et la condamne aux dépens.
Domaine
Procédure devant la Cour ; Recevabilité du pourvoi
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Troisième chambre Audience Publique du 10 octobre 2019 Pourvoi : n°061/2019/PC du 08/03/2019 Affaire : Société INDUSCOM SARL (Conseil : Maître TOKORE Francis, Avocat à la Cour) contre Etablissement KARIDJA COULIBALY dite EKC S.A. Arrêt N° 234/2019 du 10 octobre 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 10 octobre 2019 où étaient présents : Messieurs Djimasna N’DONINGAR, Président, Rapporteur Fodé KANTE, Juge Armand Claude DEMBA, Juge Et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 mars 2019 sous le n°061/2019/PC et formé par Maître TOKORE Francis, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody II Plateaux 7ème Tranche, Résidence BYDN, 01 BP 8347 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société INDUSCOM SARL dont le siège est à Abidjan, Cocody Riviera Lauriers 15, 25 BP 183 CIDEX 1 Abidjan 25, dans la cause qui l’oppose à la société Etablissement KARIDJA COULIBALY dite EKC, S.A. dont le siège est à Abidjan, Riviera 3, Cité Allabra, 25 BP 1433 Abidjan 25 ; 1 En cassation de l’arrêt n°126/2018 rendu le 08 novembre 2018 par la Cour d’appel de commerce d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; - Déclare recevables tant l’appel principal de la société INDUSCOM Sarl interjeté contre le jugement contradictoire RG n°2878/2017 rendu le 08 mars 2018 par le tribunal de commerce d’Abidjan que l’appel incident de l’Etablissement KARIDJA COULIBALY S.A interjeté contre le jugement avant-dire droit n° RG 2878 rendu le 23 novembre 2017 par ladite juridiction ; - Dit la société INDUSCOM Sarl mal fondé en son appel principal ; - Dit l’Etablissement KARIDJA COULIBALY S.A mal fondé en son appel incident ; - Les en déboute respectivement ; - Confirme les décisions querellées en toutes leurs dispositions ; - Mets les dépens à la charge des parties, chacune pour moitié » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Second Vice- Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, suite à une mésentente sur l’exécution de deux contrats de fournitures qu’elles avaient conclus, la société Etablissement KARIDJA COULIBALY dite EKC S.A. assignait sa cocontractante, la société INDUSCOM SARL, par devant le Tribunal de commerce d’Abidjan aux fins de paiement de diverses sommes d’argent ; que par jugement n°2878 rendu le 08 mars 2018, ledit Tribunal accédait partiellement à ses demandes ; que sur appels principal et incident interjetés par les deux sociétés, la Cour de commerce d’Abidjan rendait l’Arrêt confirmatif n°126/2018 en date du 08 novembre 2018 dont pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi Vu l’article 32.2 du Règlement de procédure de la Cour de céans ; 2 Attendu qu’il est relevé d’office qu’aux termes de l’article 28.1 c) in fine du Règlement de Procédure de la Cour de céans, « le recours indique les Actes uniformes ou les Règlements prévus par le Traité dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour » ; qu’en l’occurrence, au soutien de son recours, la société INDUSCOM SARL invoque un moyen unique de cassation, pris de l’erreur dans l’application de la loi, notamment des articles 1184 et 1147 du code civil ivoirien ; qu’il appert ainsi que le pourvoi n’invoque la violation d’aucun Acte uniforme ou Règlement prévu par le Traité de l’OHADA ; Attendu que, dès lors, les conditions fixées par le Règlement de Procédure susmentionné ne sont pas réunies ; qu’il y a lieu, conformément à son article 28 alinéa 6, de déclarer le pourvoi irrecevable ; Sur les dépens Attendu que la société INDUSCOM SARL ayant succombé, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après avoir délibéré, Déclare irrecevable le pourvoi formé par la société INDUSCOM SARL ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 3
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 061/2019/PC du 08/03/2019, arrêt n° 234/2019
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