Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 043/2009 du 30 juin 2009 — HANNA INVESTMENT & CO SA c/ BANK OF AFRICA-CÔTE D’IVOIRE dite BOA-CI

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 043/2009 du 30 juin 2009

À retenir

Casse, par voie de retranchement, en sa seule disposition énonçant qu’il « rétracte l’ordonnance d’injonction de payer querellée », l’arrêt civil n° 649 rendu le 02 juin 2006 par la Cour d’Appel d’Abidjan ; Dit qu’il n’y a pas lieu à évocation ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
1re chambre
Parties
HANNA INVESTMENT & CO SA c/ BANK OF AFRICA-CÔTE D’IVOIRE dite BOA-CI
Recours
096/2006/PC du 05 décembre 2006
Solution
Casse, par voie de retranchement, en sa seule disposition énonçant qu’il « rétracte l’ordonnance d’injonction de payer querellée », l’arrêt civil n° 649 rendu le 02 juin 2006 par la Cour d’Appel d’Abidjan ; Dit qu’il n’y a pas lieu à évocation ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens.
Textes repérés
Non renseignés
Document
Publication OHADATA — texte de l’arrêt

Domaine

Injonction de payer ; certitude de la créance ; cassation par retranchement

Points à vérifier dans la source

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Le numéro du jugement du 10 août 2005 comporte des suffixes différents selon les reproductions : 2107/CNI dans le texte de ce PDF, 2107/CIV1 dans la transcription en ligne. La référence du PDF est conservée dans le texte source.

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Jurisprudence citée et décisions postérieures

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Décisions postérieures qui la citent

  • Fiche validée27 fevrier 2025 · Camerounarrêt n° 84/2025Pourvoi : demander une expertise ne remplace pas un moyen de cassation
    le commandement de payer porte sur un montant réclamé de 293.000.000 F CFA ; Qu'il échet de constater que la créance est incertaine ; Que dans une jurisprudence constante :(CCJA, Arrêt N° 043/2009 du 30 juin 2009, Hanna Investment et Co.SA C/Bank of Africa Côte d'Ivoire dite BOA -CI, Juridata N° JO43-06/2009 ; CCJA, Arrêt N° 022/2009 du 16 avril 2009, Aff. BIA
    Vérifier le texte du repérage

Texte disponible dans le corpus

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La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisation
pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’arrêt suivant
en son audience publique du 30 juin 2009, où étaient présents :
Messieurs Jacques M’BOSSO,                Président
          Maïnassara MAIDAGI,             Juge
          Biquezil NAMBAK,                Juge, rapporteur
Et          Maître ASSIEHUE Acka,         Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 05 décembre 2006 sous le
n° 096/2006/PC et formé par SCPA « Paris-Village », Avocats à la Cour, demeurant 11, rue
Paris-Village, 01 BP 5796 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de HANNA
INVESTMENT & CO, société anonyme dont le siège social est à Abidjan Plateau, immeuble
Ebrien, 3ème étage Escalier B, 08 BP 152 Abidjan 08, dans une cause l’opposant à la BOA-CI,
dont le siège est à Abidjan Plateau, angle de l’avenue Terrasson de Fougères et de la rue
Gourgas, SERMED-BOA, 01 BP 4132 Abidjan 01, ayant pour Conseils Maître Jean-François
CHAUVEAU, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, 29 boulevard Clozel,
immeuble TF 4770, 5ème étage, 01 BP 3586 Abidjan 01 et la SCPA AHOUSSOU, KONAN &
Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, au 19, boulevard Angou1vant,
immeuble Neuilly, 1er étage, aile gauche, 01 BP 1366 Abidjan 01,
en cassation de l’arrêt civil n° 649 rendu le 02 juin 2006 par la Cour d’Appel d’Abidjan, et
dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, par décision contradictoire, en matière civile et en dernier ressort ;
- Reçoit la BOA-CI en son appel ;
- L’y dit bien fondée ;
- Déclare l’intervention forcée de la BVE irrecevable ;
- Infirme le jugement entrepris ;

Statuant à nouveau ;
- Reçoit la BOA-CI en son opposition ;
- L’y dit bien fondée ;
- Rétracte l’ordonnance d’injonction de payer querellée ;
- Met les dépens à la charge de l’intimée. » ;

La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu’ils
figurent à la requête annexée au présent arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil NAMBAK :
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des
Affaires en Afrique ;
Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure, que dans le cadre de leurs
relations commerciales, la société HANNA INVESTMENT & CO avait, en date des 15, 27,
29 novembre 2002 et des 07 et 10 janvier 2003, donné instruction à la BOA-CI de débiter son
compte n° 01073760006 ouvert dans ses livres, pour créditer son compte n° 26282 ouvert
dans les livres de la BANK VON ERNST (BVE) de Monaco, de la somme totale de
791.231.350 FCFA ; qu’étant apparu que les sommes débitées sur son compte à la BOA n’ont
pas été portées au crédit de son compte à la BVE de Monaco, et après réclamation et
sommation de payer adressées à la BOA-CI restées sans suite, HANNA INVESTMENT &
CO avait décidé d’entreprendre le recouvrement judiciaire de sa créance ; que sur requête en
date du 06 décembre 2004, le Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan Plateau
avait, par ordonnance d’injonction de payer n° 8014/2004 du 15 décembre 2004, condamné
BOA-CI à payer à HANNA INVESTMENT & CO, la somme principale de 791.231.350
francs CFA ; que sur opposition de la BOA-CI, le Tribunal de Première Instance d’Abidjan
l’avait déclaré mal fondée et condamnée à payer à la société HANNA INVESTMENT & CO,
la somme 791.231.350 francs CFA ; que sur appel relevé dudit jugement par la BOA-CI, la
Cour d’Appel d’Abidjan avait rendu l’arrêt n° 649 du 02 juin 2006 dont pourvoi ;

Sur le premier moyen
Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué, la violation de l’article 1er de l’Acte uniforme
portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en
ce que la Cour d’Appel, pour infirmer l’ordonnance entreprise, a considéré « qu’en raison de
la complexité des vérifications qui s’imposent pour retracer la chaîne de toutes les
opérations … », la créance de HANNA INVESTMENT ne satisfait pas à l’exigence de
certitude contenue dans la disposition de l’article 1er suscité », alors que, selon le requérant, sa
créance ne souffre d’aucune contestation, au regard des pièces produites au dossier ; qu’il
appartenait au juge d’appel de vérifier d’abord si le compte de HANNA INVESTMENT
ouvert dans les livres de la BOA-CI avait été débité de la somme de 791.231.350 FCFA et si
les pièces versées aux débats prouvent les allégations de BOA-CI tendant à faire croire qu’elle
a crédité le compte n° 26282 de HANNA INVESTMENT ouvert dans les livres de BANK
VON ERNST de la Principauté de Monaco ; que pour avoir décidé comme elle l’a fait, la
Cour d’Appel a méconnu la portée de la notion de certitude de la créance et exposé son arrêt à
la cassation ;
Mais attendu que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la Cour d’Appel
d’Abidjan, par une décision motivée, a retenu qu’« en l’espèce, la complexité des
vérifications qui s’imposent pour retracer la chaîne de toutes les opérations de transfert est
indiscutable, puisque les parties ont de leur propre chef, décidé de recourir à la science d’un
expert, dont le rapport n’a été accepté que par l’une d’elles » ; qu’il suit qu’en statuant comme
elle l’a fait, ladite Cour d’Appel n’a en rien violé l’article visé au moyen, lequel doit être
rejeté comme non fondé ;

« Mais » sur le second moyen
Vu l’article 14 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de
recouvrement et des voies d’exécution ;
Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué, la violation de l’article 14 de l’Acte uniforme
susvisé, en ce que la Cour d’Appel énonce que « la Société HANNA INVESTMENT étant
ainsi mal fondée à poursuivre le recouvrement de sa créance suivant cette procédure, il
convient d’infirmer le jugement entrepris pour rétracter l’ordonnance d’injonction de payer
n° 8014/2004 du 15 décembre 2004 », alors que selon le moyen, une telle motivation est
contraire à l’article 14 de l’Acte uniforme précité, qui dispose que la décision de la juridiction
saisie sur opposition se substitue à la décision portant injonction de payer ; que par application
de ce texte, le jugement condamnant BOA-CI a fait disparaître l’ordonnance n° 8014/2004 du
15 décembre 2004 et de la sorte, il revenait à la Cour d’Appel, non pas de rétracter
l’ordonnance entreprise, mais plutôt d’apprécier le dispositif du jugement susvisé et statuer
sur la réclamation de HANNA INVESTMENT, à partir de preuves produites aux débats ; que
pour ne l’avoir pas fait, l’arrêt attaqué a été rendu en violation de l’article 14 susvisé et
encourt de ce fait, cassation ;
Attendu qu’aux termes de l’article 14 de l’Acte uniforme susvisé, « la décision de la
juridiction saisie sur opposition se substitue à la décision portant injonction de payer » ;
Attendu, en l’espèce, que la Cour d’Appel d’Abidjan, statuant sur l’appel relevé du jugement
n° 2107/CNI rendu sur opposition à une ordonnance portant injonction de payer, le 10 août
2005 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan, a infirmé ledit jugement et rétracté
l’ordonnance à laquelle il s’était substitué ; que si ladite Cour a, en violation de l’article 14
sus énoncé, rétracté l’ordonnance d’injonction de payer à laquelle s’était déjà substitué le
jugement qui lui était déféré, elle a cependant, par des motifs pertinents, infirmé celui-ci en
retenant que la créance de la société HANNA INVESTMENT & CO ne satisfaisant pas à
l’exigence de certitude contenue dans la disposition de l’article 1er de l’Acte uniforme susvisé,
celle-ci était mal fondée à en poursuivre le recouvrement suivant la procédure d’injonction de
payer ; qu’il y a lieu en conséquence, de casser l’arrêt attaqué, par voie de retranchement,
mais seulement en ce qu’il a rétracté l’ordonnance d’injonction de payer querellée ;
Attendu que chacune des parties doit supporter ses propres dépens ;

                                      PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
- Casse, par voie de retranchement, en sa seule disposition énonçant qu’il « rétracte
  l’ordonnance d’injonction de payer querellée », l’arrêt civil n° 649 rendu le 02 juin 2006
  par la Cour d’Appel d’Abidjan ;
- Dit qu’il n’y a pas lieu à évocation ;
- Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :

      Le Président                                            Le Greffier
                                           __________


Source et statut

CCJA — texte de l’arrêt publié par OHADATA (J-10-89), PDF fourni par l’utilisateur et identité vérifiée.

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