République démocratique du Congo · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 184/2020 du 28 mai 2020, KANYINDA NKUADI Djems c/ Société VODACOM Congo RDC SA

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 184/2020 du 28 mai 2020

À retenir

La Cour déclare irrecevable le pourvoi formé par KANYINDA NKUADI Djems en application de l'article 32.2 du Règlement de procédure. Elle le condamne aux dépens.

Pays
République démocratique du Congo
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare irrecevable le pourvoi formé par KANYINDA NKUADI Djems en application de l'article 32.2 du Règlement de procédure. Elle le condamne aux dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 121art. 13art. 21art. 258art. 28 terart. 28.1art. 32.2
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour

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Première chambre Audience publique du 28 mai 2020 Pourvoi : n°089/2020/PC du 09/04/2020 Affaire : KANYINDA NKUADI Djems (Conseil : Maître Jérémie MUTOMBO KAMBA Avocat à la Cour) Contre Société VODACOM Congo RDC SA Arrêt N° 184/2020 du 28 mai 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 28 mai 2020 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, Fode KANTE, Juge, Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge rapporteur et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le recours enregistré sous le n°089/2020/PC du 09 09 avril 2020 et formé par Maître Jérémie MUTOMBO KAMBA, Avocat au Barreau du Kasaï Oriental et y résidant au n°70 de l’Avenue Victoire, Commune de Kasa-Vubu à Kinshasa, agissant au nom et pour le compte de monsieur KANYINDA NKUADI Djems, commerçant résidant au n°59, Boulevard Inga, Commune de DIULU, quartier Masanka, ville de Mbuyi-Mayi, dans la cause qui l’oppose à la Société VODACOM Congo RDC SA, dont le siège est sis Kinshasa, au n° 291 de l’Avenue de la Justice, dans la Commune de la Gombe, en cassation de l’arrêt RACA 023/CA/K.OR rendu le 18 février 2020 par la Cour d’appel du Kasaï Oriental et dont le dispositif est le suivant : 1 « La Cour : Statuant contradictoirement en matière commerciale au second degré ; Le Ministère public entendu en son avis ; Reçoit l’appel du suer KANYINDA NKUADI Djems et le déclare partiellement fondé ; Infirme en conséquence l’œuvre déférée en toutes ses dispositions ;
Statuant par évocation : Dit recevable mais non fondée l’action originaire mue par sieur KANYINDA NKUADI ; Dite recevable mais non fondée l’action reconventionnelle mue par la défenderesse Vodacom SA ; Met les frais d’instance à charge des parties à raison de moitié chacune… » Le requérant invoque à l’appui de son recours les moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’à la suite d’un contrat de location de salle de fête, KANYNDA NKUADI Djems, propriétaire de l’hôtel KADJE, voyait son Hall et sa grille d’entrée occupés par des panneaux publicitaires de la société VODACOM RDC ; qu’estimant que ces faits avaient négativement impacté son commerce, tous les autres opérateurs du secteur des télécommunications l’ayant associé par cette publicité permanente à VODACAM SA qui s’enrichissait sans lui verser une quelconque contrepartie, KANYINGA NKUADI saisissait le Tribunal de Commerce de Mbuyi-Mayi qui, par jugement du 07 novembre 2019, rejetait sa demande, mais le condamnait plutôt à payer 5 000 $US à VODACOM SA ; que l’arrêt dont pourvoi était rendu sur appel de KANYINGA NKUADI Djems ;

Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d’office par la Cour
Vu l’article 32.2 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’aux termes du texte précité, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage « peut à tout moment, par décision motivée (…), déclarer le recours irrecevable », lorsqu’il encourt manifestement une telle sanction ; 2 Que selon les articles 28.1 c) in fine et 28 bis du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, « le recours en cassation indique les Actes uniformes et les Règlements prévus par le Traité dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour » et « le recours en cassation est fondé sur : - la violation de la loi ; - l’incompétence et l’excès de pouvoir ; - la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ; - le défaut, l’insuffisance ou la contrariété des motifs ; - l’omission ou le refus de répondre à des chefs de demandes ; - la dénaturation des faits de la cause ou des pièces de la procédure ; - le manque de base légale ; - la perte de fondement juridique ; - le fait de statuer sur une chose non demandée ou d’attribuer une chose au- delà de ce qui a été demandé. » ; Que de même, selon l’article 28 ter du Règlement précité, « à peine d’irrecevabilité, un moyen de cassation ou un élément de moyen de cassation doit mettre en œuvre au moins un des cas d’ouverture visés à l’article précédent » ;
Attendu qu’il ressort du libellé de la requête de pourvoi qu’après avoir demandé de dire recevable le pourvoi, le demandeur, au fond, l’articule comme suit : « Au fond : que le juge d’appel qui était appelé à corriger les erreurs du premier juge s’est davantage enfoncé dans les contradictions. Contradictions et violation de la constitution de la République démocratique du Congo en son article 21 qui stipule que…. Attendu que les motifs contradictoires sont les motifs qui se détruisent les uns les autres, en sorte que les dispositifs doivent être censurés…. Attendu que la haute Cour retiendra qu’il y a entre les deux motifs incriminés une véritable incompatibilité, qu’elle affecte même la pensée du juge lorsque d’une part, le juge d’appel soutient dans son 5ème feuillet que : sans procéder plus avant, la Cour infirmera d’office l’œuvre déférée dans toutes ses dispositions pour insuffisance de motivation. Que des manières très erronées, le juge d’appel bien que reconnaissant dans son œuvre la présence de deux panneaux publicitaires de la défenderesses dans le hall à l’entrée principale de l’hôtel du demandeur mais dénature les faits dans le but de tirer profit à la défenderesse que ces panneaux sus visés ont été laissés sur les lieux après la fête jusqu’au 27 juillet 2016 comme le certifie le PV de constat de l’officier de police judiciaire Pierre CIBUYI MAYOYI ; alors que ce PV susvisé de l’officier de police déclare ou annonce le contraire… La haute Cour notera que le juge d’appel dans son arrêt sous RACA 023 déféré à lié de manière intentionnelle le contrat de 3 location de la salle de fête de l’hôtel du requérant passé en novembre 2014 au fait de placement et installation de deux panneaux publicitaires de la défenderesse VODACOM SA passé au courant de l’année 2016, dans le Hall à l’entrée principale de la réception de l’hôtel du requérant. Cette contradiction et dénaturation des faits par le juge d’appel amènera votre haute cour d’annuler l’arrêt déféré en toutes ses dispositions, car la défenderesse VODACOM SA elle-même a déclaré : je cite dans sa note d’audience prise par devant la ladite cour d’appel en date du 14 janvier 2014( P.1 que) juste après avoir fini la cérémonie, l’intimé VODACOM avait retiré ses panneaux et autres objets ayant servi à l’ornement de la salle au modelé VODACOM afin de remettre la salle louée à son ancien état. C’est juste cette contradiction et dénaturation entretenue des faits lui soumis par le juge d’appel qui amènera votre Cour à annuler l’arrêt déféré devant vous, car il y a différence entre la location de la salle de fête en 2014 et l’installation et la présence des panneaux publicitaires en 2016 opérées par la défenderesse sans l’accord du requérant. De l’autre part, le juge d’appel a statué en dehors des faits lui soumis, c’est-à-dire ultra petita sur la violation ou pas du contrat de location de la salle de fête qui n’a pas fait l’objet de la demande devant le premier juge ni encore moins devant elle. Lorsqu’elle dit que « la cour observe d’autre pat que, qu’aucune violation du contrat de location de la salle des fêtes supra évoquée n’a été élevé par le demandeur pour en obtenir réparation et d’autre part le demandeur n’a pu mettre en demeure la défenderesse quant au retrait des objets laissés dans et aux alentours de la salle louée aux fins de créer ainsi une obligation dans le chef de la défenderesse » ; Le requérant relève que cette motivation faite par le juge d’appel dans le 7ème feuillet est erronée et vaut absence de motivation parce que faite ultra petita, étant donné que la question à lui soumise ne concernait que la présence des panneaux publicitaires installés dans le hall à l’entrée principale de la réception de l’hôtel du requérant et non la question non soumise aux débats sur la location de la salle de fête de l’hôtel du requérant passée en 2014 ; que le juge d’appel qui était appelé à corriger les erreurs du premier juge de commerce qui avait pensé à tort que « rien ne prouve en effet qu’il s’agît des agents de Vodacom SA qui sont venus à l’hôtel déposer les panneaux publicitaires (on parle de 5 agents Vodacom, ils n’étaient pas identifiés comme tels). Il n’y donc pas faute de la part de Vodacom du fait de ses préposés. Or le requérant relève que les articles 121 et 122 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique disposent respectivement que « …… » ; Qu’en décidant par contradiction des motifs et violation de la constitution de la République Démocratique du Congo en son article 21, 258 du Code civil congolais Livre III et 121 et 122 du Code Bleu comme évoqué ci-haut, le juge d’appel s’est compromis en dénaturant les faits de la cause et par conséquent votre haute Cour annulera purement et simplement 4 l’arrêt déféré en toutes ses dispositions sans renvoi et statuera par évocation. Faisant ce qu’aurait dû faire la cour d’appel de Mbuyi-Mayi, sous RACA 023 tout en infirmant l’œuvre du premier juge sous RCA 172, votre haute Cour statuant à nouveau condamnera la défenderesse Vodacom SA à payer au requérant la somme de 7 000 000 §US aux fins de réparer tout préjudice confondus… » ;
Attendu que tel qu’il est libellé, le pourvoi n’articule précisément ni les dispositions des actes uniformes dont la violation est alléguée, ni les cas d’ouverture invoqués dans des moyens propres à permettre à la Cour d’exercer un contrôle sur l’arrêt incriminé ; qu’à supposer même que le demandeur ait voulu asseoir son pourvoi sur un moyen unique, prévu l’article 28 ter du Règlement précité, qui autorise le demandeur à mettre en œuvre, dans un moyen unique, plusieurs des cas d’ouverture à cassation, ledit moyen unique doit, dans ce cas, se décliner en autant de branches que nécessaires à la spécification et à la compréhension de chacun des cas d’ouverture au soutien du pourvoi; qu’en invoquant, pèle mêle, la violation de la loi, la contrariété des motifs, la dénaturation des faits, le fait de statuer plus que demandé, le défaut de motivation, tous constituant des cas d’ouverture à cassation distincts, le pourvoi articule un moyen global qui se révèle confus, constitué d’un mélange inexploitable de droit et de fait, et qui ne permet pas à la Cour de céans d’exercer son contrôle ; qu’il échet par conséquent de déclarer le pourvoi irrecevable, en application des dispositions de l’article 32.2 du Règlement de procédure susvisé ;
Sur les dépens
Attendu que le demandeur succombant, sera condamné aux dépens ;

Par ces motifs
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne KANYINDA NKUADI Djems aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 5

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 089/2020/PC du 09/04/2020, arrêt n° 184/2020

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