Niger · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 161/2020 du 30 avril 2020, Société des Mines d'Azélik dite SOMINA SA c/ Station BAGAZAM

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 161/2020 du 30 avril 2020

À retenir

La Cour se déclare compétente, déclare manifestement irrecevable le recours formé par la Société des Mines d'Azélik dite SOMINA SA et la condamne aux dépens.

Pays
Niger
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour se déclare compétente, déclare manifestement irrecevable le recours formé par la Société des Mines d'Azélik dite SOMINA SA et la condamne aux dépens.
Textes repérés
AUDCGRèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 1135art. 13art. 14art. 15art. 234art. 28.1art. 32.2art. 4
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour ; Compétence de la Cour

En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation6 juin 2024 · Nigerarrêt n° 173/2024CCJA, arrêt n° 173/2024 du 06 juin 2024 : le pourvoi contre un jugement susceptible d'appel est manifestement irrecevable (article 32.2 du Règlement) ; le tribunal de commerce nigérien statue à charge d'appel quand la valeur du litige est indéterminée, la qualification inexacte du jugement étant sans effet sur le droit d'exercer le recours approprié (Niger) · postérieure
  • En cours de validation8 avril 2021 · République démocratique du Congoarrêt n° 62/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 062/2021 du 8 avril 2021, Monsieur NZIMA NGANGA Victor c/ 1. Monsieur WINKELE SAKATA Tony 2. Société WINKELE BUSINESS AGENCY, en sigle « W.B.A. SARL » 3. GROUPO MAVIX INVESTIMENTOS GMI-LTD 4. Madame le Greffier Divisionnaire du Tribunal de commerce de Kinshasa/Matete · postérieure
  • En cours de validation10 juin 2010 · Côte d’Ivoirearrêt n° 39/2010CCJA, Première chambre, arrêt n° 039/2010 du 10 juin 2010, Société WESTPORT Liquidation c/ Compagnie d'Investissements Céréaliers de Côte d'Ivoire dite CIC · antérieure
  • En cours de validation7 juin 2012 · Sénégalarrêt n° 47/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 047/2012 du 7 juin 2012, SAGA Sénégal S.A c/ 1) Monsieur Gérard GORIOT 2) SIMAF 3) CGFE 4) SNAS devenue AGF Sénégal · antérieure
  • En cours de validation7 juin 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 43/2012CCJA, Première chambre, arrêt n° 043/2012 du 7 juin 2012, AMADOU KARIM c/ Société ASSURIM Serge MAGNARD · antérieure
  • En cours de validation4 fevrier 2014 · Camerounarrêt n° 8/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 008/2014 du 4 février 2014, La société Africaine de Promotion Immobilière dite SAPI SCI c/ La société ARNO SARL · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

Troisième chambre Audience publique du 30 avril 2020 Pourvoi : n° 174/2019/PC du 06 juin 2019 Affaire : Société des Mines d’Azélik dite SOMINA SA (Conseil : Maître AMADOU GARBA MAMANE, Avocat à la Cour) contre Station BAGAZAM (Conseil : Maître NIANDOU KARIMOU, Avocat à la Cour) Arrêt N° 161/2020 du 30 avril 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique du 30 avril 2020, l’arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président, rapporteur Mahamadou BERTE, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°174/2019/PC du 06 juin 2019 et formé par Maître Amadou Garba Mamane, Avocat à la Cour, demeurant à Niamey, BP 11084 Niamey, agissant au nom et pour le compte de la Société des Mines d’Azélik dite SOMINA, société anonyme ayant son siège à Niamey, BP 431 Niger, représentée par son directeur général FU JIANSHENG, dans la cause qui l’oppose à la station Bagazam, sise Agadez, BP 08 Agadez-Niger, représentée par son directeur général, monsieur Hamed Lamine NAZI et ayant pour conseil, Maître Niandou Karimoun, Avocat à la Cour, demeurant à Niamey, rue du stade ST, 27 quartier Maison économique, BP 10063 Niamey en république du Niger, en cassation de l’arrêt n° 001 rendu le 15 janvier 2018 par la Cour d’appel de Niamey et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit les appels principal et incident interjetés respectivement par la société SOMINA et la station Bagazam NIF ; Au fond Confirme le jugement attaqué ; Rejette en l’état toutes les autres demandes de la station Bagazam ; Condamne la société SOMINA aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, second vice- Président ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que le 20 mars 2012, la station Bagazam a signé avec la société SOMINA SA un contrat de livraison de carburant d’une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction ; que l’article 15 dudit contrat prévoit que sa résiliation par l’une des parties devait se faire par notification écrite et avec un préavis d’un mois au moins ; que le contrat prévoyait la livraison de 260.000 litres par mois ; que s’opposant à la station Bagazam qui voulait réduire à 167.000 litres, la quantité de carburant à fournir, la SOMINA a résilié par simple lettre, le contrat les liant ; que par exploit d’huissier du 30 avril 2013, la station Bagazam a assigné la SOMINA SA devant le Tribunal de grande instance hors classe de Niamey qui, par jugement n°41 rendu le 14 janvier 2015, a condamné cette dernière au paiement de diverses sommes d’argent à ladite station ; que sur appel de la SOMINA SA, la Cour d’appel de Niamey a rendu le 15 janvier 2018, l’arrêt confirmatif objet du pourvoi ; 2

Sur la compétence de la Cour
Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe le 07 février 2020, la station BAGAZAM soulève l’incompétence manifeste de la cour aux motifs d’une part, que, devant les juges du fond, aucun moyen relatif à l’application d’un acte uniforme ou d’un Règlement prévu au Traité de l’OHADA n’a été soulevé ni discuté et, d’autre part, que le Tribunal et la Cour d’appel n’ont ni visé ni fait application d’un acte uniforme, mais qu’ils se sont basé uniquement sur le contrat constituant la loi des parties ainsi que sur le code civil ;
Mais attendu qu’en application des dispositions de l’article 234 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, le contrat de vente ou de fourniture de carburant conclu le 20 mars 2012 entre deux personnes morales commerçantes, en l’occurrence, la station BAGAZAM et la société SOMINA SA ayant entre autres activités, la production des minerais, remplit les critères d’une vente commerciale qui, en l’absence de toute stipulation contraire, est soumise aux dispositions dudit acte uniforme ; qu’il s’ensuit que le litige y afférent relève de la compétence de la Cour de céans telle que définie par l’article 14 alinéa 3 du Traité de l’OHADA ; qu’il échet de rejeter comme non fondée, l’exception soulevée par la station BAGAZAM ;
Sur la recevabilité du pourvoi
Vu les articles 32.2 et 28 du Règlement de procédure de la CCJA
Attendu qu’aux termes de l’article 32.2 du Règlement de procédure de la Cour, « Lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaitre le recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, elle peut à tout moment par décision motivée, se déclarer incompétente, déclarer le recours irrecevable ou le rejeter » ; Et attendu, suivant l’article 28.1 du Règlement de procédure de la Cour que « Lorsque la Cour est saisie par l’une des parties à l’instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l’article 14 du Traité,…le recours indique les actes uniformes ou les règlements prévus par le traité dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour. » ;
Attendu en l’espèce, que le recours de la société SOMINA SA qui fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles 4,7,15,17 du contrat de fourniture de carburant, les articles 1135,1156, 1146,1148 et1150 du code civil, de n’avoir pas répondu à des chefs de demandes et d’être insuffisamment motivé , n’indique à l’examen, aucun Acte uniforme ou règlement prévu par le Traité de l’OHADA, 3 dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour de céans ; qu’il échet en conséquence de déclarer ledit recours manifestement irrecevable ;
Attendu que la société SOMINA SA ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Se déclare compétente ; Déclare manifestement irrecevable le recours formé par la société SOMINA SA ; La condamne aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 174/2019/PC du 06 juin 2019, arrêt n° 161/2020

Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.