Guinée · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 226/2020 du 25 juin 2020, Etablissements Mamadou Bobo BARRY c/ FNB Bank Guinée SA

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 226/2020 du 25 juin 2020

À retenir

La Cour déclare irrecevable le pourvoi formé contre l'arrêt n°383 du 11 octobre 2016 de la Cour d'appel de Conakry et condamne les requérants aux dépens.

Pays
Guinée
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare irrecevable le pourvoi formé contre l'arrêt n°383 du 11 octobre 2016 de la Cour d'appel de Conakry et condamne les requérants aux dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 14art. 28.1art. 32.2
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour

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Troisième chambre Audience publique du 25 juin 2020 Pourvoi : n° 031/2020/PC du 17/02/2020 Affaire : Etablissements Mamadou Bobo BARRY (Conseil : La SCPA KASTOL, Avocats à la Cour) contre FNB Bank Guinée SA Arrêt N° 226/2020 du 25 juin 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 25 juin 2020 où étaient présents : Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président, rapporteur Mahamadou BERTE, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 février 2020 sous le numéro 031/2020/PC et formé par Maître Seni KAMANO, Avocat à la Cour, demeurant à Conakry, république de Guinée, BP 3337, agissant au nom et pour le compte des Etablissements Mamadou Bobo BARRY, sis au quartier Boussoura, commune de Matam, Conakry, représentés par monsieur Mamadou Bobo BARRY, gérant, dans la cause qui les oppose à la FNB Bank Guinée SA, dont le siège est sis à la cité chemin de fer, immeuble Mamou, Commune de Kaloum, Conakry, en cassation de l’arrêt n°383 rendu le 11 octobre 2016 par la Cour d’appel de Conakry et dont le dispositif est le suivant : « Par ces motifs
Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale, en appel et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Reçoit l’appel ; Au fond : Le déclare mal fondé ; En conséquence, confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Condamne les appelants aux dépens. » ; Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi les deux moyens de cassation tel qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, second Vice- Président ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure, qu’en vue du recouvrement de sa créance due par les Etablissements Mamadou Bobo Barry, estimée à 3.198.218.804 Francs guinéens, la FNB Banque Guinée a sollicité et obtenu de monsieur le Président du Tribunal de première instance de Conakry, Kaloum, l’ordonnance n°045/CAB/P/PTPI/CKY1/2015, enjoignant lesdits Etablissements à lui payer cette somme ; que sur opposition de ces derniers, le Tribunal de première instance de Kaloum, par jugement n°118 rendu le 26 novembre 2015, condamnait à son tour, les Etablissements Mamadou Bobo Barry au paiement de cette somme ; que sur appel relevé de ce jugement par les Etablissements précités, la Cour d’appel de Conakry a rendu le 11 novembre 2016, l’arrêt n°383 objet du pourvoi ;

Sur la recevabilité du pourvoi
Vu les articles 32.2 et 28 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA
Attendu qu’aux termes de l’article 32.2 du Règlement de procédure de la Cour, « Lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaitre le recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, elle peut à tout moment par décision motivée, se déclarer incompétente, déclarer le recours irrecevable ou le rejeter » ; 2 Qu’aussi, l’article 28.1 du Règlement de procédure de la Cour dispose que « Lorsque la Cour est saisie par l’une des parties à l’instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l’article 14 du Traité…le recours indique les actes uniformes ou les règlements prévus par le Traité dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour. » ;
Attendu que le recours des Etablissements Mamadou Bobo BARRY est fondé sur la violation de l’article 14 du code de procédure civile, économique et administrative et sur la violation du principe du contradictoire ; que n’ayant indiqué aucun acte uniforme ou règlement prévu par le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour de céans, ledit recours est manifestement irrecevable ;
Sur les dépens
Attendu que les Etablissements Mamadou Bobo Barry ayant succombé, il échet de les condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare irrecevable le pourvoi formé par les Etablissements Mamadou Bobo BARRY contre l’arrêt n°383 rendu le 11 octobre 2016 par la Cour d’appel de Conakry ; Les condamne aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 3

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 031/2020/PC du 17/02/2020, arrêt n° 226/2020

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