ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 27 février 2025 Pourvoi : n° 360/2022/PC du 07/10/2022 Affaire : Société ITALY CONSTRUCTION dite ITAC-SARL (Conseil : Bâtonnier Claude COELHO, Avocat à la Cour) Contre Société Groupement Nouveau des Travaux, Prestations et Aménagement dite GNTPA-SARLU Arrêt N° 052/2025 du 27 février 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 27 février 2025, où étaient présents : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Messieurs : Joachim GBILIMOU, Juge, Rapporteur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré́ au greffe de la Cour de céans le 07 octobre 2022 sous le n°360/2022/PC et formé par Maître Claude COELHO, Bâtonnier national du Congo et ancien Bâtonnier du Barreau de Pointe-Noire, Avocat à la Cour, dont le Cabinet est sis 243, avenue du Général Charles de Gaulle, au 10ème étage de l'immeuble de la Tour Mayombe, Entrée A, Appartement 33, centre-ville de Pointe-Noire, BP 430, agissant au nom et pour le compte de la société ITALY CONSTRUCTION, en abrégé ITAC, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis 50 Bis Avenue Marien NGOUABI, Centre-ville, Arrondissement n°1 Emery Patrice LUMUMBA, BP 341, Pointe-Noire, poursuites et diligences de son gérant, monsieur Luca FAZIO, dans la cause qui l'oppose à la société Groupement Nouveau des Travaux, Prestations et Aménagement, en abrégé GNTPA, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège social est sis 99 Avenue Jean Louis PORTELLA, quartier Mahouata, Pointe-Noire, en cassation de l'arrêt rôle commercial n°540, répertoire n°024 rendu le 14 juin 2022 par la Cour d'appel de Pointe-Noire et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme Reçoit la société ITALY Construction et la société Groupement Nouveau des Travaux, Prestations et Aménagement respectivement en leurs appels principal et incident ; Au fond Confirme en toutes ses dispositions le jugement querellé ; Fait masse des dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité́ relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué́ et des pièces de la procédure, qu'en raison des difficulté́s rencontrées dans l'exécution d'un contrat de sous-traitance, signé courant 2016, avec la société RAZEL Congo, portant, d'une part, sur la construction des ATOM et, d'autre part, sur la préfabrication et la mise en œuvre des caniveaux et dallettes sur le chantier de construction, la société ITALY CONSTUCTION (ITAC) s'accordait avec la société Groupement Nouveau des Travaux, Prestations et Aménagement (GENTPA) afin que celle-ci l'assiste dans le préfinancement de l'achat des matériaux du marché, à hauteur de 11.000.000 F CFA, et à exécuter, en ses lieu et place, les prestations d'exécution des travaux sus-indiqués ; que ses prestations n'ayant pas été payées, en dépit des négociations intervenues entre les parties, la société GENTPA, à la suite d'une saisie conservatoire de créances pratiquée entre les mains de la société RAZEL Congo au préjudice de la société ITAC, saisissait le Tribunal de commerce de Pointe-Noire d'une action aux fins d'obtention d'un titre exécutoire à l'encontre de cette dernière ; que cette juridiction, y faisant droit, condamnait la société ITAC à lui payer la somme de 42.312.621 F CFA, par jugement rôle commercial n°189, répertoire n°246 du 09 juin 2021 ; que sur le recours de la débitrice, la Cour d'appel de Pointe-Noire rendait l'arrêt confirmatif sus-énoncé, objet du présent pourvoi ; Attendu que par correspondance n°0758/2023/GC/adr en date du 23 mars 2023 du Greffier en Chef de la Cour de céans, reçue le 30 mars 2023 à 9 h 52 mn par Maître Émile NZONDO, conseil de la société GENTPA, le recours a été signifié à la défenderesse qui n'y a donné aucune suite ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu de statuer sur les mérites du recours ; Sur l'irrecevabilité du recours, relevée d'office Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 28.1 c) in fine du Règlement de procédure de la CCJA, « le recours indique les Actes uniformes ou les Règlements prévus par le Traité́ dont l'application dans l'affaire justifie la saisine de la Cour » ; qu'il ressort également en substance des dispositions de l'article 32.2 du même Règlement de procédure que, la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage « peut à tout moment, lorsque le recours est manifestement irrecevable, par décision motivée (…), déclarer le recours irrecevable », lorsqu'il encourt manifestement une telle sanction ; Attendu, en l'espèce, que la société ITAC n'invoque au soutien de son recours que le moyen unique de cassation, tiré de la violation des dispositions des articles 45 et 53 du Code de procédure civile, commerciale, administrative et financière congolais ; qu'il appert ainsi que le recours n'est en rien fondé sur la violation d'une norme juridique communautaire dont l'application ou l'interprétation justifie la saisine de la CCJA ; que, dès lors, les conditions fixées par le Règlement de procédure susmentionné́ ne sont pas réunies ; qu'il y a lieu, conformément à son article 28.1 de déclarer le pourvoi irrecevable ; Sur les dépens Attendu que la société ITALY CONSTUCTION (ITAC) SARL, ayant succombé, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après avoir délibéré, Déclare irrecevable le pourvoi formé par la société ITALY CONSTUCTION (ITAC) SARL ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé́ : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)