ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 30 janvier 2025 Recours : n° 482/2022/PC du 02/12/2022 Affaire : Coris Bank International Côte d'Ivoire (Conseils : SCPA KONAN-LOAN & Associés, Avocats à la Cour) Contre Banque Nationale d'Investissement Arrêt N° 006/2025 du 30 janvier 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 janvier 2025 où étaient présents : Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Président, rapporteur Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 02 décembre 2022, sous le n°482/2022/PC et formée par la SCPA KONAN-LOAN & Associés, Avocats à la Cour, Cocody II Plateaux les Vallons, cité Lemania, lot 1827 bis, 01 BP 1366 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de Coris Bank International Côte d'Ivoire, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège est à Abidjan Plateau, boulevard de la République, n°23 angle avenue Marchand, 01 BP 4690 Abidjan 01, représentée par son directeur général, dans la cause l'opposant à la Banque Nationale d'Investissement, société anonyme, dont le siège est à Abidjan Plateau , avenue Marchand, immeuble SCIAM, 01 BP 670 Abidjan 01, en liquidation des dépens relatifs à l'instance sanctionnée par l'Arrêt n° 202/2021 du 25 novembre 2021 rendu par la Cour de céans, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Casse l'arrêt n°01/20 COM-P rendu le 24 janvier 2020 par la Cour d'appel d'Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond ; Déboute la Banque Nationale d'Investissement dite BNI de sa demande ; Confirme, en toutes ses dispositions, l'ordonnance n°574/17 rendue le 07 mars 2017 par le juge du contentieux de l'exécution du Tribunal de commerce d'Abidjan ; Condamne la BNI aux dépens » ; Sur le rapport de Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Premier Vice- Président ; Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Vu la décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des Avocats ; Attendu que Coris Banque International Côte d'Ivoire sollicite, sur le fondement de l'article 43 du Règlement de procédure de la Cour de céans et de la décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des avocats, la liquidation à la somme de 27.353.745 FCFA des dépens récupérables mis à la charge de la Banque Nationale d'Investissement par l'arrêt n°202/2021 du 25 novembre 2021 de la Cour de céans et composés des montants suivants : 27 052 745 FCFA pour la rémunération de l'avocat, 150 000 FCFA pour les frais normaux de procédure, 50 000 FCFA pour les frais de délivrance de la copie exécutoire, 4000 FCFA pour les frais de transport, et 101 000 F CFA pour les frais de signification ; Attendu que la Banque Nationale d'Investissement a été dûment notifiée de la requête le 07 juin 2024 et n'a pas présenté de réponse ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu de statuer sur la demande ; Sur la liquidation des dépens Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 43. 2 du Règlement de procédure de la Cour de céans : « Sont considérés comme dépens récupérables : a) les droits de greffe ; b) les frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure, notamment les frais de déplacement et de séjour et la rémunération des avocats, selon le tarif fixé par la Cour ; c) les frais qu'une partie a dû exposer aux fins d'exécution forcée suivant le tarif en vigueur dans l'Etat où l'exécution forcée a lieu. » ; Attendu que selon la Décision n° 001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des Avocats : • la rémunération de l'avocat est fixée en fonction de l'intérêt du litige, suivant le tarif prévu à l'annexe de ladite décision ; • les frais déplacement de l'avocat sont calculés en fonction du moyen de transport utilisé ; Attendu que Coris Bank International justifie avoir exposé les frais suivants : 27.052.745 FCFA pour la rémunération de l'avocat, 150.000 FCFA pour les frais normaux de procédure de pourvoi, 50.000 FCFA pour la délivrance de la copie exécutoire de l'arrêt, 4000 FCFA pour les frais de transport, et 101.000 FCFA pour les frais de signification, soit un total de 27.353.745 FCFA ; Attendu qu'il convient en conséquence de condamner la Banque Nationale d'Investissement au remboursement de ce montant ; Sur les dépens Attendu que, pour la présente instance, chaque partie supportera ses propres dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Reçoit Coris Bank International en son action en liquidation des dépens ; Déclare ladite action bien fondée ; Liquide les dépens récupérables relatifs à l'instance ayant donné lieu devant la Cour de céans à l'Arrêt n° 207/2020 du 25 novembre 2021, à la somme de 27.353.745 FCFA ; Condamne la Banque Nationale d'Investissement à payer à Coris Bank International ladite somme de 27.353.745 FCFA ; Dit que chaque partie supportera ses propres dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)