République démocratique du Congo · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 208/2020 du 25 juin 2020, FRETIN CONSTRUCT SARL c/ La Province du KONGO Central
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 208/2020 du 25 juin 2020
À retenir
La Cour rejette les débours exposés au titre du déplacement du gérant de la société, liquide les dépens prononcés par l'arrêt n°284/2018 a hauteur de quarante mille sept cent quatre-vingt-six dollars américains et condamne la partie succombante au paiement de cette somme. Chaque partie supporte ses propres dépens pour l'instance en liquidation.
Domaine
Sociétés commerciales ; Procédure devant la Cour
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Décisions antérieures citées
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UCT SARL, était défenderesse en cassation dans l’affaire n°052/2018/PC introduite devant la CCJA par La Province du KONGO Central en date du 14 février 2018 et sa nctionnée par l’arrêt n°284/2018 rendu le 27 décembre 2018 qui a laissé les dépens à la charge de la demanderesse ; qu’elle sollicite donc la liquidation des dépens exposés ; Sur la liquidation des dépens Att
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Deuxième chambre Audience publique du 25 juin 2020 Requête : n°069/2019/PC du 18/03/2019 Affaire : FRETIN CONSTRUCT SARL (Conseil : Maître MBUANGI MBUANGI Crispin, Avocat à la Cour) Contre La Province du KONGO Central Arrêt N° 208/2020 du 25 juin 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 juin 2020 où étaient présents : Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Président Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, rapporteur Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Mounetaga DIOUF, Juge et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ; Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 18 mars 2019 sous le n° 069/2019/PC et formé par Maître Crispin MBUANGI MBUANGI, Avocat au Barreau de Kinshasa-Gombe y demeurant, agissant au nom et pour le compte de la société FRETIN CONSTRUCT SARL dont le siège social est sis à Matadi, Province du Kongo Central au n°3452, Avenue Kinkanda, Commune de Kindanda avec représentation à Kinshasa, croisement des Avenues Bandoma n°1/A et OUA n°06, quartier Basoko, Commune de Ngaliema, dans la cause qui l’oppose à La Province du KONGO Central dont le siège est sis dans la ville de Matadi, bâtiment du Gouvernorat, Ville basse, République Démocratique du Congo, en liquidation des dépens de l’arrêt n°284/2018 de la CCJA en date du 27/12/2018 et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, prend acte du désistement de la Province du KONGO Central ; en conséquence, constate l’extinction de l’instance ; laisse les dépens à la charge de la demanderesse ». Sur le rapport de Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA notamment en son article 43. 2b ; Vu la Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des Avocats ; Attendu qu’il ressort des indications du dossier que la recourante, la société FRETIN CONSTRUCT SARL, était défenderesse en cassation dans l’affaire n°052/2018/PC introduite devant la CCJA par La Province du KONGO Central en date du 14 février 2018 et sa nctionnée par l’arrêt n°284/2018 rendu le 27 décembre 2018 qui a laissé les dépens à la charge de la demanderesse ; qu’elle sollicite donc la liquidation des dépens exposés ; Sur la liquidation des dépens Attendu que la société FRETIN CONSTRUCT SARL a produit des pièces justifiant les dépens exposés qui s’élèvent à la somme de 46.387,55 USD (quarante-six mille trois cent quatre-vingt-sept USD cinquante-cinq cents) et se décomposant comme suit : 1. frais : - Bolloré : envoi colis : 380 USD : - Certification des pièces et photocopies du dossier ; 356 USD - Retrait arrêt CCJA : 30 000 FCFA, soit 50 USD ; 2. HONORAIRES - Maître Crispin MBUANGI MBUANGI : 25.000 USD ; - Maître Patrick PANZU : 15.000 USD ; 2 - Total : 35.000 ; TOTAL général : 46.387, 55 USD Attendu que devant la Cour de céans les liquidation et taxation des dépens sont régies par l’article 43.2-b du Règlement de procédure de la CCJA, aux termes duquel « (…) sont considérés comme dépens récupérables : a) Les droits de greffe ; b) Les frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure notamment les frais de déplacement et de séjour et la rémunération des avocats, selon le tarif fixé par la Cour » ; Attendu que, de l’examen des pièces justificatives produites, il ressort que c’est le gérant de la société monsieur LANZU PANZU KONDE Simon qui a effectué le déplacement à la CCJA à Abidjan (Côte d’Ivoire) pour le prononcé de l’arrêt n°284/2018 le 27décembre 2018 ; que ce déplacement du gérant de la société n’étant pas obligatoire, ni indispensable, il ne peut être pris en compte dans les dépens à liquider, en application de l’article 43.2-b du Règlement de procédure de la Cour ; qu’il y a donc lieu de rejeter les débours exposés à ce titre par le recourant ; que pour le reste, il échet de liquider les dépens réels exposés suivant la quantification ci-après : FRAIS : - Bolloré : envoi colis : 380 USD - Certification des pièces et photocopies du dossier 356 USD ; - Retrait arrêt CCJA : 30 000 FCFA, soit 50 USD ; HONORAIRES : - Maître Crispin MBUANGI MBUANGI : 25.000 USD ; - Maître Patrick PANZU : 15.000 USD ; - Total : 35.000 USD ; TOTAL général : 40.786 (quarante mille sept cent quatre-vingt-six dollars américains) USD. Attendu qu’il échet de condamner La Province du KONGO Central au remboursement de ce montant ; 3 Sur les dépens Attendu que, pour la présente instance, chaque partie supportera ses propres dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, - Rejette les débours exposés par monsieur LANZU PANZU KONDE Simon, gérant de la société, au titre des frais de déplacement ; - Liquide les dépens prononcés par l’arrêt de la CCJA n°284/2018 en date du 27/12/2018, à hauteur de quarante mille sept cent quatre-vingt-six dollars américains (40.786 USD) ; - Dit que La Province du KONGO Central est condamnée au paiement de cette somme ; - Dit que chaque partie supporte ses propres dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, arrêt n° 208/2020
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