Cameroun · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 212/2020 du 25 juin 2020, Maître TANKEU Yvonne ( Conseil : Maître WETE Bontemps, Avocat à la Cour) c/ Société Standard Chartered Bank Cameroon

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 212/2020 du 25 juin 2020

À retenir

La Cour rejette la requête en liquidation des dépens et en taxation des honoraires présentée par l'avocat agissant en son nom personnel et met les dépens à sa charge.

Pays
Cameroun
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour rejette la requête en liquidation des dépens et en taxation des honoraires présentée par l'avocat agissant en son nom personnel et met les dépens à sa charge.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 1art. 14art. 2273art. 23art. 43art. 43.2art. 43-b
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la Cour

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Jurisprudence citée et décisions postérieures

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Décisions antérieures citées

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    té AZUR Finances SA, pour les représenter devant la Cour de céans dans l’affaire qui les a opposées à la société Standard Chartered Bank du Cameroun et qui a été sanctionnée par l’arrêt n°035/2008 rendu le 03 juillet 2008 par la Cour de céans, arrêt ayant laissé les dépens à la charge de la société Standard Chartered Bank du Cameroun ; Sur la liquidation des dépens Att
    Vérifier le texte du repérage

Arrêts rapprochés par les textes et notions

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  • En cours de validation31 octobre 2024 · Tchadarrêt n° 282/2024CCJA, arrêt n° 282/2024 du 31 octobre 2024 : la taxation des honoraires d'avocat s'analyse comme une liquidation d'une partie des dépens que seule la partie ayant gagné le procès a qualité pour solliciter (article 43 du Règlement) ; la requête des avocats agissant en leur propre nom, sans mandat de leur cliente, est irrecevable (Tchad) · postérieure
  • En cours de validation30 janvier 2025 · Nigerarrêt n° 13/2025Taxation des dépens : vérifier qui agit, avant de discuter le montant · postérieure
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Deuxième chambre Audience publique du 25 juin 2020 Requête : n° 184/2019/PC du 18/06/2019 Affaire : Maître TANKEU Yvonne ( Conseil : Maître WETE Bontemps, Avocat à la Cour) Contre Société Standard Chartered Bank Cameroon (Conseil : Maître Michel ETIA, Avocat à la Cour) Arrêt N° 212/2020 du 25 juin 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 juin 2020 où étaient présents : Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Président Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, rapporteur Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Mounetaga DIOUF, Juge et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ;
Sur le requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 18 juin 2019 sous le n° 184/2019/PC et formé par Maître TANKEU Yvonne, Avocat au Barreau du Cameroun, demeurant à Douala, Rue Pau AKWA, immeuble KONDO, 1er étage BP :12445 ayant pour conseil Maître WETE Bontems, Avocat au Barreau du Cameroun, y demeurant, cabinet sis à la Rue Casteno, immeuble ODECI, 1er étage, en liquidation et taxation des dépens de l’arrêt n°035/2008 de la CCJA en date du 03 juillet 2008 et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette le pourvoi ; condamne la requérante aux dépens » ;
Sur le rapport de Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Vu la Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des Avocats ;
Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que Maître TANKEU Yvonne, Avocat au Barreau du Cameroun a été constituée par la société industrielle de Tabacs du Cameroun SA dite SITABAC et la société AZUR Finances SA, pour les représenter devant la Cour de céans dans l’affaire qui les a opposées à la société Standard Chartered Bank du Cameroun et qui a été sanctionnée par l’arrêt n°035/2008 rendu le 03 juillet 2008 par la Cour de céans, arrêt ayant laissé les dépens à la charge de la société Standard Chartered Bank du Cameroun ;
Sur la liquidation des dépens
Attendu qu’en application des dispositions de l’article 43 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA combiné avec la Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des Avocats, Maître TANKEU Yvonne sollicite la liquidation des dépens et la taxation de sa rémunération à hauteur de 2,50 % du montant du litige qui s’élève à 1.393.708.000 FCFA (un milliard trois cent quatre-vingt-treize millions sept cent huit milles) FCFA, soit à la somme de quarante-t

rois millions deux cent dix-sept mille sept cents (43.217.700) FCFA ;
Attendu qu’en réponse, la société Standard Chartered Bank du Cameroun, sous la plume de son conseil Maître Michel ETIA conclut à l’irrecevabilité de la requête pour cause de forclusion en application de l’article 2273 du code civil qui dispose « l’action des avoués pour le paiement de leurs frais et salaires se prescrit par deux ans à compter du jugement des procès ou de la conciliation des parties ou depuis la révocation desdits avoués ;
Attendu que devant la Cour de céans, les liquidation et taxation des dépens sont régies par l’article 43.2-b du Règlement de procédure de la CCJA, aux termes duquel « (…) sont considérés comme dépens récupérables : 2 a) Les droits de greffe ; b) Les frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure notamment les frais de déplacement et de séjour et la rémunération des avocats, selon le tarif fixé par la Cour » ;
Attendu qu’aux termes de la Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des Avocats, à l’article 1er « la Cour fixe la rémunération de l’Avocat prévue à l’article 43-b du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, selon le tableau ci annexé ou à sa discrétion, lorsque le montant du litige n’est pas déclaré. Si les circonstances de l’espèce le rendent exceptionnellement nécessaire, la Cour peut fixer, par décision motivée, la rémunération de l’Avocat à un montant supérieur ou inférieur à ce qu’il résulterait de l’application du barème, »
Attendu que, selon les dispositions de l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité, la Cour est saisie par la voie de recours en cassation par l’une des parties à l’instance et que conformément à l’article 23 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA , celle-ci donne un mandat spécial à un avocat pour la représenter devant la Cour ; qu’il en résulte que les frais de la procédure lui incombent ; qu’elle est donc en droit d’en demander le recouvrement lorsque son adversaire est condamné aux dépens ;
Attendu qu’en l’occurrence, Maitre TANKEU Yvonne a agi en son propre nom et qualité et n’a pas produit au dossier de la procédure un mandat de ses clients l’autorisant à réclamer la liquidation des dépens et la taxation de ses honoraires qui sont compris dans les dépens fixés par l’article 43-b du Règlement de procédure et ne sont pas à distraire du lot des dépens ; que lui accorder le bénéfice de la liquidation des dépens à l’insu de la partie ayant initié le recours donnant lieu aux dépens dont liquidation, créerait la répétition de l’indu si tel est que ses honoraires ont déjà été payés par cette partie ; qu’en l’état, la requête en liquidation n’est pas fondée ; qu’il y a lieu de la rejeter ;
Sur les dépens
Attendu que Maitre TANKEU Yvonne succombant, doit être condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement après en avoir délibéré, 3 Rejette la requête en liquidation des dépens et taxation des honoraires ; Met les dépens à la charge de Maitre TANKEU Yvonne.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, arrêt n° 212/2020

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