Cameroun · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 008/2020 du 23 janvier 2020, Maître Paul TCHUENTE c/ Société de Transformation des Plastiques du Cameroun (STPC) Sarl

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 8/2020 du 23 janvier 2020

À retenir

La Cour déclare manifestement irrecevable la requête en liquidation des dépens présentée par Maître Paul TCHUENTE.

Pays
Cameroun
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare manifestement irrecevable la requête en liquidation des dépens présentée par Maître Paul TCHUENTE.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 1art. 32.2art. 43art. 43-2
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la Cour ; Recevabilité du pourvoi

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Jurisprudence citée et décisions postérieures

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Décisions antérieures citées

  • En cours de validation30 avril 2009 · Camerounarrêt n° 24/2009CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 024/2009 du 30 avril 2009, Société de Transformation des Plastiques du Cameroun dite STPC c/ Société Complexe Industriel pour la Construction et le Bâtiment dite CICB
    TCHUENTE, Avocat au Barreau du Cameroun, Cabinet sis au 1204, Boulevard de la Liberté, B.P. 5674 Douala, Cameroun, en liquidation des dépens relatifs à l’instance ayant abouti à l’Arrêt n°024/2009 rendu le 30 avril 2009 par la Cour de céans dans la cause ayant 1 opposé la société Complexe Industriel pour la Construction et le Bâtiment, dite la CICB, Sarl à la Société
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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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  • Fiche validée19 juin 2025 · Togoarrêt n° 189/2025Dépens : présenter la demande au profit du client · postérieure
  • En cours de validation25 juin 2020 · Camerounarrêt n° 212/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 212/2020 du 25 juin 2020, Maître TANKEU Yvonne ( Conseil : Maître WETE Bontemps, Avocat à la Cour) c/ Société Standard Chartered Bank Cameroon · postérieure
  • En cours de validation22 octobre 2020 · Camerounarrêt n° 331/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 331/2020 du 22 octobre 2020, Maître VOUKENG Michel Janvier c/ - PIWELE Grégoire dit NGAKO JEUGA et Mme EKOLLO PRISO AGAR UNIMARCHE - · postérieure
  • En cours de validation22 octobre 2020 · République centrafricainearrêt n° 310/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 310/2020 du 22 octobre 2020, Sociétés DAMEKA et SCAD SA c/ Compagnie ALLIANZ Centrafrique SA · postérieure
  • En cours de validation31 octobre 2024 · Tchadarrêt n° 282/2024CCJA, arrêt n° 282/2024 du 31 octobre 2024 : la taxation des honoraires d'avocat s'analyse comme une liquidation d'une partie des dépens que seule la partie ayant gagné le procès a qualité pour solliciter (article 43 du Règlement) ; la requête des avocats agissant en leur propre nom, sans mandat de leur cliente, est irrecevable (Tchad) · postérieure
  • En cours de validation30 janvier 2025 · Nigerarrêt n° 13/2025Taxation des dépens : vérifier qui agit, avant de discuter le montant · postérieure

Texte disponible dans le corpus

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Première chambre Audience publique du 23 janvier 2020 Requête : n°006/2016/PC du 07/01/2016 Affaire : Maître Paul TCHUENTE Contre Société de Transformation des Plastiques du Cameroun (STPC) Sarl Arrêt n°008/2020 du 23 janvier 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 23 janvier 2020 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE Président Birika Jean Claude BONZI, Juge, rapporteur Mahamadou BERTE, Juge Mesdames Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ;
Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans sous le n°006/2016/PC le 07 janvier 2016 et formée par Maître Paul TCHUENTE, Avocat au Barreau du Cameroun, Cabinet sis au 1204, Boulevard de la Liberté, B.P. 5674 Douala, Cameroun, en liquidation des dépens relatifs à l’instance ayant abouti à l’Arrêt n°024/2009 rendu le 30 avril 2009 par la Cour de céans dans la cause ayant 1 opposé la société Complexe Industriel pour la Construction et le Bâtiment, dite la CICB, Sarl à la Société de Transformation des Plastiques du Cameroun, en abrégé la STPC Sarl et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par la société de Transformation des Plastiques du Cameroun dite STPC à l’encontre de l’Arrêt n°102/REF rendu le 08 juillet 2003 par la Cour d’appel du Littoral à Douala ; La condamne aux dépens... » ;
Sur le rapport de monsieur Birika Jean-Claude BONZI ;
Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu l’article 43 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, ensemble la Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 du Président de la CCJA ;
Attendu que Maître Paul TCHUENTE expose qu’il a été constitué pour la défense des intérêts de la société Complexe Industriel pour la Construction et le Bâtiment Sarl et sollicite la liquidation à son profit des dépens et frais auxquels a été condamnée la société de Transformation des Plastiques du Cameroun Sarl par 1’Arrêt n°0024/2009 rendu le 30 avril 2009 par la Cour de céans ; que par une requête additionnelle du 03 juin 2019, reçue au greffe de la Cour le 13 juin 2019, Maître Paul TCHUENTE a déposé des écritures et pièces complétives ;
Attendu que par courriers successifs n°162/2016/G2 du 02 février 2016 et n°1562/2019/GC/G4 du 19 septembre 2019, le Greffier en chef a signifié à la Société de Transformation des Plastiques du Cameroun Sarl la requête ainsi que les écritures et pièces complétives de Maître Paul TCHUENTE, pour observations ; que cette dernière n’a ni comparu ni conclu ; que le principe du contradictoire ayant ainsi été respecté, il y a lieu pour la Cour de statuer ;

Sur la recevabilité de la requête
Vu les articles 32.2 et 43 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’en précisant, entre autres, qu’il est statué sur les dépens dans l’arrêt qui met fin à l’instance et que la partie qui succombe est condamnée aux dépens, l’article 43 du Règlement susvisé indique, en son alinéa 2, que « Sont considérés comme dépens récupérables : a) les droits de greffe ; 2 b) les frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure, notamment les frais de déplacement et de séjour et la rémunération des avocats, selon le tarif fixé par la Cour ; c) les frais qu’une partie a dû exposer aux fins d’exécution forcée suivant le tarif en vigueur dans l’Etat où l’exécution forcée a eu lieu. » ;
Attendu que si les dépens ainsi déterminés comprennent les honoraires de l’avocat constitué, il ne s’évince pas moins des dispositions qui précèdent que les dépens sont constitués, entre autres, par les sommes exposées par la partie qui a gagné le procès et qui doivent être mises à la charge de la partie perdante ; que le conseil de la partie gagnante, demandeur en l’espèce, qui n’a exposé aucun frais et qui ne peut prétendre qu’à ses honoraires, ne saurait solliciter la liquidation à son profit de l’entièreté desdits dépens qui englobent aussi bien ses honoraires que les frais de greffes et autres débours exposés par son client, alors surtout qu’il ne justifie pas avoir été mandaté à cet effet par son client ;
Attendu en effet qu’au sens de l’article 43 susvisé, la partie gagnante ne peut obtenir la liquidation des dépens à son profit qu’en justifiant avoir effectivement exposé des frais au nombre desquels les honoraires de l’avocat ; que l’avocat dont les services n’ont pas été rémunérés par la partie que l’a constitué peut solliciter auprès de la Cour la taxation de ses honoraires, en vertu des dispositions de l’article 1er de la Décision n°01/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des avocats ;
Attendu qu’en l’espèce, se fondant sur l’article 43-2 du Règlement de procédure de la Cour, Maître Paul TCHUENTE sollicite, non la taxation de ses honoraires, mais la liquidation des dépens, non pas au profit de sa cliente, la société Complexe Industriel pour la Construction et le Bâtiment Sarl, mais plutôt à son profit ; que la partie gagnante ayant seule la qualité pour réclamer la liquidation, au titre des dépens, à son propre profit, des sommes par elle exposées à l’occasion de l’instance vidée, il échet, pour la sécurité des situations juridiques, de déclarer la demande de Maître Paul TCHUENTE manifestement irrecevable, en application des articles 32.2 et 43 du Règlement de procédure de la CCJA ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare la demande de Maître Paul TCHUENTE irrecevable,
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président 3 Le Greffier en chef 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, arrêt n° 008/2020

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