Cameroun · Assemblée plénière · En cours de validation

CCJA, Assemblée plénière, ordonnance n° 001/2001 du 13 juin 2001, EHONGO Alexandre Némes c/ Compagnie Camerounaise d'Assurances et de Réassurance SA CCAR (AXA Assurances) L'an deux mille un et le treize juin

CCJA, Assemblée plénière, ordonnance n° 1/2001 du 13 juin 2001

À retenir

Statuant par ordonnance motivée en séance plénière, la Cour constate qu'elle est manifestement incompétente pour connaître du recours dirigé contre l'Arrêt n°228/Civ rendu le 05 avril 2000 par la Cour d'appel de Yaoundé, les moyens étant tirés du contrat d'assurance, du Code des assurances CIMA et du Code civil camerounais. Elle rejette le recours introduit au nom de EHONGO Alexandre Némes et condamne le requérant aux dépens.

Pays
Cameroun
Formation
Assemblée plénière
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Statuant par ordonnance motivée en séance plénière, la Cour constate qu'elle est manifestement incompétente pour connaître du recours dirigé contre l'Arrêt n°228/Civ rendu le 05 avril 2000 par la Cour d'appel de Yaoundé, les moyens étant tirés du contrat d'assurance, du Code des assurances CIMA et du Code civil camerounais. Elle rejette le recours introduit au nom de EHONGO Alexandre Némes et condamne le requérant aux dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 1134art. 13art. 14art. 21art. 32art. 32.2art. 4
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Domaine

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DE L’OHADA ORDONNANCE N°001/2001/CCJA (Article 32.2 du Règlement de procédure) Dossier n° 006/2001/PC AFFAIRE : EHONGO Alexandre Némes contre Compagnie Camerounaise d’Assurances et de Réassurance SA CCAR (AXA Assurances) L’an deux mille un et le treize juin ; La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.) ;
Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 13 à 20 ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;
Statuant en application des dispositions de l’article 32 alinéa 2 du Règlement de procédure en séance plénière en présence de Messieurs : Seydou BA, Président Jacques M’BOSSO, Premier Vice-président Antoine Joachim OLIVEIRA, Second Vice-président, rapporteur João Aurigemma CRUZ PINTO, Juge Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Maïnassara MAIDAGI, Juge Boubacar DICKO, Juge et Maître Pascal Edouard NGANGA, Greffier en chef ;
Attendu que par requête en date du 28 avril 2001, reçue et enregistrée au greffe de la Cour le 21 mai 2001 sous le numéro 006/2001/PC, Maître EHONGO NDJENDJA Justin Jean-Paul, avocat à la Cour à Yaoundé (République du CAMEROUN), agissant au nom et pour le compte du sieur EHONGO Alexandre Némes, a saisi la Cour d’un recours relatif au litige opposant son client à la Compagnie Camerounaise d’Assurances et de Réassurances S.A. CCAR, désormais dénommée AXA Assurances aux fins : 2 I/ - De déclarer recevable le présent recours en cassation. II/ - D’obtenir la cassation et l’annulation de l’arrêt n° 228/Civ rendu le 05 avril 2000 par la Cour d’Appel de Yaoundé dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et commerciale en appel et en dernier ressort ; EN LA FORME : Reçoit les appels AU FOND : Déclare irrecevable l’exception tirée de la violation de la clause compromissoire soulevée par la CCAR ; Condamne la CCAR à payer au sieur EHONGO Alexandre Némes la somme de 12.291.503,6 F CFA à titre de dommages-intérêts soit 7.291.503,6 F pour le préjudice matériel et 5.000.000 F pour le préjudice moral ; Déboute EHONGO Alexandre Némes du surplus de sa demande ; Condamne la CCAR aux dépens liquidés à la somme de..................................... » III/ - D’évoquer la cause et statuer à nouveau Recevoir Monsieur EHONGO Alexandre Némes en sa demande ; L’y dire fondé ; IV/ - De Dire et juger que la CCAR-AXA Assurances avait violé les garanties d’assistance et d’évacuation médicales, du taux de prise en charge, de la prise en charge dans la période comprise entre le 28/03 au 24/04/96, de la prise en charge ambulatoire etc. au préjudice de l’assuré ; De condamner la CCAR-AXA Assurances à lui payer les sommes suivantes : 1 , Violation de la garantie d’assistance et d’évacuation médicales : 1°) Débours frais d’hôtel du 24 au 27/03/96.......................................... 400.000 2°) Préjudice moral et privation de gain................................................. 500.000 2 , Violation du taux de prise en charge : 1°) Provision payée à l’hôpital................................................................5.000.000 2°) Préjudice moral..................................................................................2.000.000 3°) Privation de gain pour 5 ans..............................................................5.000.000 3- Suspension abusive de la garantie médicale du 28 mars au 24 avril 1996 : 1°) Frais de séjour à Paris (Hôtel et restauration)...................................1.580.000 2°) Préjudice moral..................................................................................2.000.000 3°) Privation de gain pour 5 ans.............................................................. 790.000 4 , Frais médicaux et de séjour à Bruxelles au titre ambulatoire : 1°) Location appartement et restauration.

...............................................2.560.000 3 2°) Préjudice moral................................................................................10.000.000 3°) Privation de gain pour 5 ans..............................................................2.000.000 V/ - Dire et juger que l’assuré s’y étant opposé, le contrat d’assurance résilié le 03/04/96 ne pouvait plus être rétabli sans son consentement ; Condamner la CCAR-AXA Assurances à payer à l’assuré ce qui suit : 1 , Somme extorquée : 1°) Remboursement................................................................................1.633.642 2°) Préjudice moral................................................................................10.000.000 3°) Privation de gain pour 5 ans..............................................................1.500.000 2 , Frais médicaux payés : 1°) Remboursement................................................................................ 317.872 2°) Préjudice moral................................................................................ 200.000 3°) Privation de gain pour 5 ans.............................................................. 150.000 3 , Frais de procédure et transport : 1°) Remboursement................................................................................ 261.506 2°) Préjudice moral................................................................................ 150.000 3°) Privation de gain pour 5 ans.............................................................. 100.000 VI/ - Dire et juger que la résiliation du contrat décidée le 03/04/96 n’avait pas respecté la forme de la lettre recommandée définie par les articles 4 du contrat d’assurance et 21 du Code des Assurances CIMA et en tirer toutes les conséquences de droit. Condamner la CCAR-AXA Assurances à payer à l’assuré ce qui suit : Résiliation abusive du contrat : 1°) Préjudice financier (Privation à vie de la garantie médicale) ...........480.000.000 2°) Préjudice moral....................................................................................10.000.000 VII/ - Préjudice moral de madame EHONGO Madeleine :.................20.000.000 Condamner la CCAR actuellement dénommée « AXA ASSURANCES » à payer à l’exposant les intérêts de droit à compter de la demande en justice ; VIII/ - La condamner en outre aux entiers dépens distraits au profit de Maître EHONGO NDJENDJA Justin Jean Paul, Avocat aux offres de droit ; Ordonner l’exécution de l’arrêt à intervenir, la créance étant fondée sur une obligation contractuelle ;
Attendu que le requérant invoque, au soutien de sa requête des moyens de droit ayant leur source, d’une part dans l’article 4 du contrat d’assurance conclu le 4 avril 1994 entre les parties, d’autre part dans l’article 21 du Code des assurances des Etats membres de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA), en outre dans les articles 1134, 1149 et 1151 du Code Civil Camerounais ; 4
Attendu qu’aux termes de l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’Appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats dans les mêmes contentieux » ;
Attendu qu’il résulte de l’examen des moyens suscités, que le litige ne soulève pas des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au Traité susvisé ; qu’en conséquence la Cour est manifestement incompétente pour connaître dudit recours ;
Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article 32 alinéa 2 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaître du recours, elle peut à tout moment rejeter ledit recours par voie d’ordonnance motivée.

PAR CES MOTIFS : - Rejette le recours introduit par Maître EHONGO NDJENDJA Justin Jean-Paul au nom et pour le compte de EHONGO Alexandre Némes ; - Condamne le requérant aux dépens.
Ainsi fait les jour, mois et an que dessus.
Le Président Seydou BA

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, ordonnance n° 001/2001

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