Cameroun · Assemblée plénière · En cours de validation
CCJA, ordonnance CNPS du Cameroun et Maître EHONGO c/ PAMOL Plantations LTD (notice OHADA : 002/2001)
CCJA, Assemblée plénière, ordonnance n° Non normalisé du 13 juin 2001
À retenir
Statuant par ordonnance motivée en séance plénière, la Cour retient que la décision déférée, qui est le rejet implicite de l'exception d'incompétence soulevée devant la Cour Suprême du CAMEROUN, pouvait faire l'objet d'un pourvoi devant l'assemblée plénière de cette juridiction et ne soulève aucune question relative à l'application des Actes uniformes. Elle déclare le recours manifestement irrecevable, le rejette et condamne les requérants aux dépens.
Domaine
Procédure devant la Cour ; Recevabilité du pourvoi
Points à vérifier dans la source
La notice OHADA référence l’ordonnance 002/2001. Le PDF fourni laisse le numéro et le jour en blanc. Le rattachement repose sur les parties, le dossier 003/2001/PC et la concordance avec la transcription existante. La date de la fiche n’est pas confirmée par ce PDF.
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Arrêts rapprochés par les textes et notions
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- En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, ordonnance n° 001/2001 du 13 juin 2001, EHONGO Alexandre Némes c/ Compagnie Camerounaise d'Assurances et de Réassurance SA CCAR (AXA Assurances) L'an deux mille un et le treize juin · postérieure
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- En cours de validation30 avril 2009 · Camerounarrêt n° 26/2009CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 026/2009 du 30 avril 2009, MEUYOU Michel c/ Société Restaurant Chinatown SARL · postérieure
- En cours de validation4 fevrier 2010 · Maliarrêt n° 4/2010CCJA, Première chambre, arrêt n° 004/2010 du 4 février 2010, COLAS , MALI SA c/ SOCIÉTÉ GÉNÉRALE MALIENNE D'ENTREPRISE dite GME SA · postérieure
Texte disponible dans le corpus
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EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DE L’OHADA ORDONNANCE N° /2001/CCJA (Article 32.2 du Règlement de procédure) Dossier n° 003/2001/PC AFFAIRE : Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) du CAMEROUN et Maître EHONGO Alexandre Nemès contre SARL PAMOL Plantations LTD. L’an deux mil un et le ; La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.) : Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 13 à 20 ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; Statuant en application des dispositions de l’article 32 alinéa 2 du Règlement de procédure en séance plénière en présence de Messieurs : Seydou BA, Président Jacques M’BOSSO, Premier Vice-président, rapporteur Antoine Joachim OLIVEIRA, Second Vice-président João Aurigemma CRUZ PINTO, Juge Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Maïnassara MAIDAGI, Juge Boubacar DICKO, Juge 2 et Maître Pascal Edouard NGANGA, Greffier en Chef ; Attendu que par requête en date à Yaoundé du 20 mars 2001, reçue et enregistrée au greffe de la Cour le 09 avril 2001 sous le numéro 003/2001/PC, Maître EHONGO NDJENDJA Justin Jean-Paul, avocat au Barreau du CAMEROUN), agissant au nom et pour le compte de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale du CAMEROUN et du sieur EHONGO Alexandre Nemès, a saisi la Cour de céans aux fins de : « EN LA FORME Bien vouloir déclarer recevable le présent recours en cassation tendant à soulever l’incompétence de la Cour Suprême du CAMEROUN au profit de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; AU FOND Dire et juger que la requête du 26 octobre 2000 aux fins d’incompétence et de renvoi déposée devant la Cour Suprême du CAMEROUN par Maître EHONGO et la CNPS suspend la procédure d’instruction du pourvoi formé le 21 décembre 1999 par la Société PAMOL Plantations Ltd ; Ordonner la suspension de l’instruction dudit pourvoi ; Déclarer la Cour Suprême du CAMEROUN incompétente en vertu de l’article 18 du Traité de l’OHADA ; Ordonner le renvoi de la cause et des parties devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, objet du pourvoi formé le 21 décembre 1999 par la Société PAMOL Plantations Ltd contre l’Arrêt n° 59/C rendu le 17 décembre 1999 par la Cour d’Appel ; Condamner la Société PAMOL Plantations Ltd aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître EHONGO NDJENDJA Justin, Avocat aux offres de droit ». Attendu que le requérant invoque à l’appui de sa requête deux moyens de droit tirés d’une part de l’article 15 de l’ordonnance n° 72/6 du 26 août 1972 fixant l’organisation de la Cour Suprême du CAMEROUN et d’autre part de l’article 18 du Traité de l’OHADA ; qu’aux termes dudit article 15 de l’ordonnance précitée « 1) toutes juridictions non répressives, y compris la Chambre Administrative de l a Cour Suprême doivent, statuer immédiatement par décision avant dire droit distincte sur les exceptions d’incompétence (...) sans pouvoir en aucun cas joindre l’incident au fond ; 2) elles peuvent relever d’office une incompétence pour le même motif dans les mêmes formes ; 3) les décisions rendues en application des paragraphes 1 et 2 du présent article peuvent dans le délai de 10 jours de leur notification, le cas échéant par dérogation à l’article 14 alinéa 6 et 3 à l’alinéa 6 du présent article, faire l’objet de la part de toutes les parties, y compris le ministère public, d’un pourvoi devant l’assemblée plénière dont la décision est attributive de compétence » ; que l’article 18 suscité dispose que « toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant méconnu la compétence de la CCJA peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la décision contestée ». Attendu que de l’énoncé, ci-dessus, de l’objet de la requête, il ressort que la décision déférée à la censure de la Cour est la décision implicite de rejet de l’exception d’incompétence soulevée in limine litis par le requérant sur le fondement de l’article 15 de l’ordonnance 72/6 du 26 août 1972 précitée ; que ladite décision pouvait faire l’objet de pourvoi devant l’assemblée plénière de la Cour Suprême du CAMEROUN conformément à l’article 15, 3ème de l’ordonnance sus-citée. Attendu qu’aux termes de l’article 14, alinéas 3 et 4 du Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux » ; Attendu qu’il résulte de l’examen du recours et de ses moyens de droit tels que spécifiés ci-dessus que la décision déférée à la censure de la Cour n’est ni une décision d’une juridiction d’appel ni une décision non susceptible d’appel rendue par une juridiction de la République du CAMEROUN ; qu’en outre, elle ne soulève aucune question relative à l’application des Actes uniformes ou des Règlements prévus au Traité susvisé ; qu’ainsi le recours dont elle est l’objet ne satisfait point aux exigences de l’article 14 alinéas 3 et 4 sus- énoncées ; qu’en conséquence, il est, manifestement irrecevable ; Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article 32 alinéa 2 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, lorsque la Cour est manifestement incompétence pour connaître du recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, elle peut à tout moment rejeter ledit recours par voie d’ordonnance motivée. PAR CES MOTIFS : - Rejette le recours introduit par Maître EHONGO NDJENDJA Justin Jean Paul aux noms et pour les comptes de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) et du sieur EHONGO Alexandre Nemès ; - Condamne les requérants aux dépens. Ainsi fait les jour, mois et an que dessus. Le Président 4
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, ordonnance n° SN/2001
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