Mali · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 200/2017 du 23 novembre 2017, Orabank Mali SA c/ Ecole du Progrès
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 200/2017 du 23 novembre 2017
À retenir
Statuant publiquement, la Cour se déclare incompétente, renvoie les parties à mieux se pourvoir ainsi qu'elles aviseront et condamne la société Orabank Mali SA aux dépens. Subsiste en conséquence l'arrêt n°36/15 rendu le 06 mai 2015 par la Cour d'appel de Bamako, qui avait infirmé le jugement n°85 du 29 janvier 2014 du Tribunal de commerce de Bamako, rejeté la demande d'intervention forcée de la Caisse JEMENI et condamne la BRS Mali SA à payer à l'Ecole du Progrès 10.000.000 francs CFA de dommages intérêts. Aucune cassation n'est prononcée.
Domaine
Compétence de la Cour ; Voies d'exécution et saisies ; Procédure devant la Cour
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Arrêts rapprochés par les textes et notions
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O RGANISATION POUR L’HARMONISATION Deuxième chambre A udience publique du 23 novembre 2017 Pourvoi : n° 198/2015/PC du 06/11/2015 Affaire : Orabank Mali SA (Conseil : Issaka KEITA, avocat à la cour) Contre Ecole du Progrès (Conseil : Ismaël TRAORE, avocat à la cour) Arrêt N° 200/2017 du 23 novembre 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique tenue le 23 novembre 2017 où étaient présents : Messieurs : Mamadou DEME, Président, rapporteur, Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, Idrissa YAYE, Juge, Birika Jean-Claude BONZI, Juge, Fodé KANTE, Juge, et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier, Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 198/2015/PC en date du 06 novembre 2015 et formé par maître Issaka KEITA, avocat au Barreau du Mali, cabinet sis rue 25, porte 23, Cité du Niger, BP 3189 Bamako, agissant au nom et pour le compte de la société Orabank Mali SA, ex BRS Mali SA dont le siège social est à Bamako Hamdallaye A.C.I. 2000, avenue du Mali, immeuble SOUTRA, BP 1625 Bamako, représentée par son directeur général, Monsieur Abdoul YOUNOUSSI, dans la cause l’opposant à l’Ecole du Progrès, SARL, rue 801, porte 97, Faladié Sokoro, zone IJA, BP 33 Bamako, représentée par Monsieur Djibril Souleymane N’DIAYE, directeur général, ayant pour conseil, Maître Ismaël TRAORE, Avocat au Barreau du Mali, dont l’étude est située à la rue 112, porte 610 Bamako, en cassation de l’arrêt n°36/15 rendu le 06 mai 2015 par la Cour d’appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit l’appel interjeté ; Au fond : Infirme le jugement entrepris ; Rejette la demande d’intervention forcée de JEMENI, fait droit à la demande de l’Ecole du Progrès ; Condamne la BRS-Mali-SA à lui payer la somme de 10.000.000 francs CFA à titre de dommages intérêts toutes causes de préjudice confondues. » ; La recourante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent dans sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Idrissa YAYE, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que suivant convention de prêt du 1er juillet 2006, la Caisse JEMENI accordait, un concours financier d’un montant de 250.000.000 francs CFA, au taux de 14%, payable en 84 mensualités, à l’Ecole du Progrès ; qu’une hypothèque de 1er ordre, prise sur le TF n° 1412, vol VIII-fol 30 du livre foncier de la Commune VI du District de Bamako, parcelle n° KW/1 de 1160 m2, garantissait ce prêt ; que suivant acte notarié du 18 avril 2008, la Banque Régionale de Solidarité (BRS) rachetait les créances de la Caisse JEMENI ; que le 08 décembre 2011, la BRS Mali SA pratiquait une saisie attribution de créances sur les comptes de l’Ecole du Progrès, dénoncée le 12 avril 2011 ; que l’Ecole du Progrès saisissait le tribunal de première instance de la Commune III du District de Bamako d’une assignation en réparation de 2 préjudice dirigée contre la BRS Mali SA ; que par jugement n°64 du 07 mars 2013, ledit tribunal se déclarait incompétent ; que le tribunal de commerce de Bamako saisi aux mêmes fins, par jugement n° 85 du 29 janvier 2014, déboutait l’Ecole du Progrès de sa requête ; que sur appel de celle-ci, la cour d’appel de Bamako rendait l’arrêt infirmatif objet du présent pourvoi en cassation ; Sur la compétence de la Cour de céans : Attendu que l’Ecole du Progrès soulève, dans son mémoire en réplique, sur le fondement de l’article 32 alinéa 2 du Règlement de procédure de la Cour de céans, l’irrecevabilité manifeste du présent recours, motifs pris de ce que l’arrêt a été rendu suite à une action en réparation de préjudice, qui ne rentre pas dans l’assiette de compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; que l’appréciation d’une telle action relève des pouvoirs discrétionnaires souverains des juges du fond ; Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 14 alinéa 3 du traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique que « Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au Traité, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux » ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que les conditions énumérées aux dispositions sus énoncées de l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité, ne sont pas réunies ; qu’en effet, en l’espèce, l’action initiale porte sur une action en réparation d’un préjudice née à la suite d’une saisie attribution de créances qualifiée d’abusive et fondée sur les dispositions du droit national ; qu’en l’état, ledit recours n’étant régi par aucune disposition d’un Acte uniforme, il y a lieu de se déclarer incompétent pour connaitre dudit recours ; Attendu que la société Orabank Mali SA qui a succombé doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Se déclare incompétente ; Renvoie les parties à mieux se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; Condamne la société Orabank Mali SA aux dépens. 3 Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 198/2015/PC du 06/11/2015, arrêt n° 200/2017
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