Cameroun · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 233/2017 du 14 décembre 2017, Société CHANAS Assurances c/ - Louis LAUGHIER - Dame Jacqueline CASALEGNO
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 233/2017 du 14 decembre 2017
À retenir
La Cour relève d office que la procédure engagée devant elle a été initiée en même temps que les recours n 07 et 36/REP/2016 des 12 janvier et 19 février 2016 devant la Cour suprême du Cameroun contre le même arrêt n 225/CIV du 18 décembre 2015 de la Cour d appel du Littoral à Douala ; la Cour suprême du Cameroun ayant, par arrêt contradictoire n 224/CIV du 04 mai 2017, casse et annule cet arrêt d appel et renvoyé les parties devant la Cour d appel du Sud, la CCJA déclare irrecevable le pourvoi de la société CHANAS Assurances pour autorité de la chose jugée et la condamne aux dépens. Le jugement n 327 du 05 août 2014 du Tribunal de grande instance du Wouri, confirme en appel, se trouve ainsi remis en cause par la seule cassation nationale.
Domaine
Recevabilité du pourvoi
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Troisième chambre Audience publique du 14 d écembre 2017 Pourvoi : n° 022/2016/PC du 25/01/2016 Affaire : Société CHANAS Assurances (Conseil : Maître Jean Paul SINGHA, Avocat à la Cour) contre - Louis LAUGHIER - Dame Jacqueline CASALEGNO (Conseil : Maître Bruno MENGUE, Avocat à la Cour) ARRET N° 233/2017 du 14 décembre 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 14 décembre 2017 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier, Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°022/2016/PC du 25 janvier 2016 et formé par Maître Jean-Paul SINGHA, Avocat à la Cour, demeurant à Douala, BP 2350, agissant au nom et pour le compte de la société CHANAS Assurances dont le siège est à Douala, BP 109, dans la cause l’opposant à monsieur Louis LAUGHIER, ayant pour conseil Maître Bruno MENGUE, Avocat à la Cour, demeurant à Douala, BP 2698, et à Dame Jacqueline CASALEGNO ; en cassation de l’arrêt n°225/C rendu le 18 décembre 2015 par la Cour d’Appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière commerciale, en appel et en dernier ressort ; En la forme Reçoit l’appel de la société Chanas Assurances S.A. et de Dame CASALEGNO Jacqueline ; Au fond Confirme le jugement entrepris ; Condamne solidairement Dame Jacqueline CASALEGNO et la société Chanas Assurances S.A. aux dépens » ; La requérante invoque à l’appui de son recours les quatre moyens de cassation, tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Djimasna N’DONINGAR ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en août 2012, sieur Louis LAUGHIER attrayait la société CHANAS Assurances et Dame Jacqueline CASALEGNO devant le Tribunal de Grande Instance du Wouri en restitution de ses parts sociales ; que par jugement n°327 du 05 août 2014, ledit tribunal accédait à sa demande ; que sur appel, la Cour du Littoral à Douala confirmait le jugement, par arrêt n°225/CIV rendu le 18 décembre 2015 dont pourvoi ; Sur la recevabilité du recours Attendu qu’il y a lieu de relever d’office que la présente procédure devant la Cour de céans a été concurremment initiée avec celle n°07 et 36/REP/2016 des 12 janvier et 19 février 2016 par devant la Cour suprême du Cameroun, en cassation du même arrêt n°225/CIV de la Cour d’Appel du Littoral ; que statuant par arrêt contradictoire n°224/CIV du 04 mai 2017, la Cour Suprême du Cameroun cassait et annulait la décision de ladite Cour d’appel et renvoyait les parties, pour être fait droit, devant la Cour d’appel du Sud ; qu’ainsi la cause ayant été tranchée à la demande des parties, sans qu’elles aient soulevé l’incompétence de la Cour Suprême du Cameroun, il y a lieu de déclarer irrecevable le présent recours en cassation de la société CHANAS Assurances, pour autorité de la chose jugée ; Attendu que la société CHANAS Assurances ayant succombé, sera condamnée aux dépens ; 2 PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le pourvoi ; Condamne la société CHANAS Assurances aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 3 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 022/2016/PC du 25/01/2016, arrêt n° 233/2017
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