Gabon · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 181/2020 du 28 mai 2020, Société Airtel Gabon S.A c/ Société Muyamba Service Plus

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 181/2020 du 28 mai 2020

À retenir

La Cour déclare irrecevable le pourvoi formé par la société Airtel Gabon SA contre l'arrêt de la Cour d'appel de Mouila. Elle la condamne aux dépens.

Pays
Gabon
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare irrecevable le pourvoi formé par la société Airtel Gabon SA contre l'arrêt de la Cour d'appel de Mouila. Elle la condamne aux dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 1134art. 12art. 13art. 14art. 28art. 32.2
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour

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Première chambre Audience publique du 28 mai 2020 Pourvoi : n°198/2019/PC du 11/07/2019 Affaire : Société Airtel Gabon S.A (Conseil : Maître OBAME ESSONO Achille Patrick, Avocat à la Cour) Contre Société Muyamba Service Plus Arrêt N° 181/2020 du 28 mai 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 28 mai où étaient présents : Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Fodé KANTE, Juge, Madame Esther NGO MOUTNGUI IKOUE, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré sous le n°198/2019/PC du 11 juillet 2019 et formé par Maître OBAME ESSONO Achille Patrick, Avocat à la Cour, demeurant derrière le Palais de Justice, face à la Maison de l’Avocat, BP 2529 Libreville, Gabon, agissant au nom et pour le compte de la société Airtel Gabon SA, ayant son siège à Libreville, Boulevard de l’Indépendance, Avenue Colonel Parant, Rue 1 Pecqueur, Immeuble Business Square, BP 9259 Libreville, dans la cause qui l’oppose à la société Muyamba Services Plus, dont le siège est sis à Mouila, Gabon, représentée par monsieur Aloïse Christian BOULINGUI NZAHOU, en cassation de l’Arrêt n°14 rendu le 8 mai 2019 par la Cour d’appel de Mouila et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de l’appelant et par réputé contradictoire à l’égard de l’intimé, en matière civile et en dernier ressort ;
Sur la forme : Déclare recevable l’appel interjeté par la société Muyamba Services Plus ; Au fond : Infirme le jugement querellé du 12 décembre 2017 en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau : Reçoit la société Muyamba Services Plus en ses demandes ; Condamne la société Airtel Gabon SA à lui payer les sommes suivantes : • 250.000.000 F CFA pour le préjudice financier et manque à gagner ; • 250.000.000 F CFA pour le préjudice moral subi ; Soit la somme globale de 500.000.000 F CFA (Cinq cent millions de francs CFA) ; Condamne la société Airtel Gabon SA aux entiers dépens... » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; 2
Attendu que selon les énonciations de l’arrêt attaqué, un contrat de prestation de service liait Airtel Gabon et la société Muyamba Services Plus ayant pour objet l’acheminement de carburant vers certains sites pour une durée d’un an courant du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015, mais qui a été tacitement reconduit ; que par courrier du 30 décembre 2015 Airtel Gabon invitait sa contractante à se conformer aux dispositions légales subordonnant l’exercice de son activité à une autorisation préalable du Ministère des Hydrocarbures avant, le 29 février 2016, de lui notifier la résiliation du contrat avec effet au 30 juin 2016 ; qu’invoquant une rupture abusive du contrat, la société Muyamba Services Plus saisissait le tribunal de première instance de Mouila qui le déboutait de ses demandes visant la condamnation de Airtel Gabon à lui payer diverses sommes ; que sur appel de la société Muyamba, la Cour de Mouila rendait l’arrêt dont pourvoi ;
Attendu que par acte n°0670/2020/GC/G4 en date du 22 avril 2020, le Greffier en chef a signifié le recours à la défenderesse, laquelle n’a ni conclu ni comparu ; que le principe du contradictoire ayant été observé, il y a lieu pour la Cour de céans de statuer sur l’affaire ;

Sur la recevabilité du pourvoi, soulevée d’office par la Cour
Vu les articles 28 et 32.2 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu que selon l’article 28 susvisé, « 1. Lorsque la Cour est saisie par l’une des parties à l’instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l’article 14 du Traité, le recours est présenté au Greffe dans les deux mois de la signification de la décision attaquée par l’avocat du requérant (...). Le recours indique les actes uniformes ou les Règlements prévus par le Traité dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour. » ;
Attendu qu’en l’espèce, alors que le différend porte sur la rupture d’un contrat de transport de carburant, la requête de pourvoi n’évoque l’application d’aucune disposition d’un Acte uniforme ou d’un Règlement prévu au Traité et susceptible de justifier la saisine de la Cour de céans ; que les moyens y exposés portent successivement sur les articles 1134 du Code civil, 2 et 16 du contrat des parties, 1382 du Code civil et 12 du Code de procédure civile gabonais ; Et attendu qu’en vertu de l’article 32.2 précité, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage peut, à tout moment et par décision motivée, déclarer un recours irrecevable, lorsqu’il l’est manifestement ; que tel étant le cas en l’espèce, le pourvoi formé par Airtel Gabon sera déclaré irrecevable ; 3
Sur les dépens
Attendu que Airtel Gabon succombant, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne Airtel Gabon aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 198/2019/PC du 11/07/2019, arrêt n° 181/2020

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