Cameroun · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 234/2020 du 25 juin 2020, SIAKA SITOUOK et Ayant-droits SIAKA Emmanuel c/ Mission d'Investissement pour la Gestion de l'Epargne et du Crédit
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 234/2020 du 25 juin 2020
À retenir
La Cour déclare le recours en cassation manifestement irrecevable faute de production de l'expédition du jugement attaqué malgré l'invitation à régulariser, et condamne les demandeurs aux dépens.
Domaine
Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour ; Sûretés
En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation23 janvier 2020 · Camerounarrêt n° 17/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 017/2020 du 23 janvier 2020, Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit (BICEC SA) c/ Maître KONTCHOU Gabriel, Maître DASSI Michel et Cabinet BENIE · antérieure
- En cours de validation28 mai 2020 · Togoarrêt n° 204/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 204/2020 du 28 mai 2020, 1) Société GRUPO PEFACO SLU 2) Monsieur Olivier CAURO 3) Monsieur Francis PEREZ c/ Société ORABANK TOGO SA · antérieure
- En cours de validation28 mai 2020 · Gabonarrêt n° 181/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 181/2020 du 28 mai 2020, Société Airtel Gabon S.A c/ Société Muyamba Service Plus · antérieure
- En cours de validation12 decembre 2024 · Camerounarrêt n° 361/2024CCJA, Première chambre, arrêt n° 361/2024 du 12 décembre 2024, Société HEIDELBERG Cement Trading Malta Ltd contre Société MIRA SA, en présence des sociétés SECIL et SETE SHIPPING · postérieure
- En cours de validation26 juin 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 199/2025Arbitrage : distinguer compétence de la Cour et recevabilité du pourvoi · postérieure
- Fiche validée3 avril 2025 · Gabonarrêt n° 113/2025Pourvoi tardif : contrôler la signification avant d’argumenter sur le sursis · postérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
Première chambre Audience publique du 25 juin 2020 Pourvoi : n°081/2017/PC du 04/05/2017 Affaire : SIAKA SITOUOK et Ayant-droits SIAKA Emmanuel (Conseil : Maître Mossi NGAKELE Giorgie, Avocat à la Cour) Contre Mission d’Investissement pour la Gestion de l’Epargne et du Crédit Arrêt N° 234/2020 du 25 juin 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 juin 20202020 où étaient présents : Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Claude Armand DEMBA, Juge et Maître : Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le recours enregistré sous le n°081/2017/PC du 04 mai 2017 et formé par Maître Massi NGAKELE Giorgie, Avocat à la Cour, demeurant à Douala, BP 3853, Akwa Centenaire, à Côté d’Alios Finances, agissant au nom et pour le compte de monsieur SIAKA SITOUOK et des Ayants Droits SIAKA Emmanuel, demeurant à Douala, Cameroun, dans la cause qui les oppose à la Mission d’Investissement pour la Gestion de l’Epargne et du Crédit, dite la MIGEC SA., 1 en cassation d’un jugement n°188/COM rendu le 06 avril 2017 par le Tribunal de grande instance du Wouri à Douala ; Les requérants invoquent à l’appui de leur recours les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu, selon le pourvoi, que le 31 mars 2011, procuration était donnée aux sieurs SIAKA SITOUOK Serge et SIAKA FOTSO Franklin, d’affecter et d’hypothéquer l’immeuble urbain bâti sis à Douala, objet du titre foncier n° 19882 du Département du Wouri ; que sur la base de cette procuration, une convention d’ouverture de compte courant et de découvert était consentie par la Mission d’Investissement pour la Gestion de l’Epargne et du Crédit, dite MIGEC SA ; que se fondant sur cette procuration donnée en France, la MIGEC a fait inscrire l’hypothèque au livre foncier camerounais et à la conservation foncière du Wouri avant, le 25 juillet 2012, de servir commandement aux fins de saisie immobilière au sieur SIAKA Emmanuel ; que statuant sur les dires et observations produits à l’audience éventuelle, le Tribunal de grande instance du Wouri à Douala aurait rendu le jugement n°188/Com du 6 avril 2017 objet du présent pourvoi ; Sur l’irrecevabilité du pourvoi, soulevée d’office par la Cour Vu les articles 28 et 32.2 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’aux termes de l’article 28 du Règlement précité, « 1. Lorsque la Cour est saisie par l’une des parties à l’instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l’article 14 du Traité, le recours (...) contient (...) 2. La décision de la juridiction nationale qui fait l’objet du recours doit être annexée à ce dernier. » ; que selon l’article 32.2 du même Règlement, la Cour peut à tout moment, par décision motivée, déclarer un recours irrecevable lorsque celui-ci lui parait manifestement tel ; Attendu qu’en l’espèce, il est constant que par acte n°1014/2017/G4 en date du 4 juillet 2017, la Cour a invité les demandeurs à régulariser la procédure dans un délai de trente jours aujourd’hui largement dépassé, notamment en produisant 2 au dossier les expéditions du jugement objet de leur pourvoi ; qu’il est constaté que cette formalité n’a jamais été effectuée ; qu’il y a lieu pour la Cour de céans de déclarer le recours manifestement irrecevable en application des dispositions des articles 28 et 32.2 du Règlement de procédure susvisés ; Sur les dépens Attendu que les demandeurs succombant, seront condamnés aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le recours en cassation manifestement irrecevable ; Condamne les demandeurs aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 3
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 081/2017/PC du 04/05/2017, arrêt n° 234/2020
Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.