Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 044/2022 du 24 février 2022, Monsieur LUDOVIC BRANGER c/ La société CMA CGM venant aux droits de la société DELMAS

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 44/2022 du 24 fevrier 2022

À retenir

La Cour déclare irrecevable le recours en annulation formé par monsieur LUDOVIC BRANGER contre l'arrêt n°537 rendu le 11 juin 2021 par la Cour de cassation de Côte d'Ivoire et le condamne aux dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare irrecevable le recours en annulation formé par monsieur LUDOVIC BRANGER contre l'arrêt n°537 rendu le 11 juin 2021 par la Cour de cassation de Côte d'Ivoire et le condamne aux dépens.
Textes repérés
AUSCGIERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 14art. 18art. 227
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour ; Compétence de la Cour

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Jurisprudence citée et décisions postérieures

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Décisions postérieures qui la citent

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    , demeurant à Abidjan, immeuble NOURA, Bâtiment A-Mezzanine et 1er étage, route du lycée technique Cocody, 01 BP 1306 Abidjan 01, République de Côte d'Ivoire, en rétractation de l'arrêt n° 044/2022 du 24 février 2022 rendu par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le recours en
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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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ORGANISATION POUR L’HARMONOSATION Deuxième chambre Audience publique du 24 février 2022 Recours : n° 344/2021/PC du 13/09/2021 Affaire : Monsieur LUDOVIC BRANGER (Conseil : Maître Abel KASSI & Associés, Avocats à la Cour) Contre La société CMA CGM venant aux droits de la société DELMAS (Conseils : La SCPA OUANGUI-VE & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 044/2022 du 24 février 2022 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, assisté de Maître Alfred Koessy BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 24 février 2022, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de : Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président, rapporteur Fodé KANTE, Juge Armand Claude DEMBA, Juge
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le numéro 344/2021/PC du 13 septembre 2021 et formé par le cabinet Abel KASSI & ASSOCIES, Avocats à la Cour, demeurant Abidjan, boulevard Latrille, immeuble L, 1er étage, porte 156, agissant au nom et pour le compte de monsieur LUDOVIC BRANGER, dans la cause qui l’oppose à la société CMA CGM venant aux droits de la société DELMAS, dont le siège social est sis , 4 Quai d’Arenc, 13 235, Marseille cedex 02 France, représentée par son directeur général Mathias BESNARD, ayant pour conseil la SCPA OUANGUI-VE &Associés, Avocats à la Cour, 01 BP 1306 Abidjan 01, en annulation de l’arrêt n° 537 rendu le 11 juin 2021 par la Cour de cassation de Côte d’Ivoire dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Rejette le pourvoi formé par LUDOVIC BRANGER contre l’arrêt n° 274 rendu le 22 décembre 2019 par la Cour d’appel d’Abidjan ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public » ; Le demandeur invoque au soutien de son recours, le motif unique d’annulation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Premier vice- Président ;
Vu les articles 13, 14 et 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que par ordonnance rendue sur requête n°3972 du 05 décembre 2016, la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d’Abidjan a renouvelé le mandat de LUDOVIC BRANGER en qualité de liquidateur de la société d’Importation de pièces Automobiles dite SIPA, pour une durée de trois ans ; qu’estimant que ledit mandat avait expiré depuis le 31 juillet 2013, que LUDOVIC BRANGER avait perdu sa qualité de liquidateur depuis le 1er août 2013 et que c’est en violation de l’article 227 de l’Acte uniforme relatif au droit des société commerciales que ce dernier a obtenu la prorogation de son mandat, la société CMA CGM venant aux droits de la société DELMAS, a saisi la même juridiction qui, par ordonnance rendue le 26 avril 2017, a prononcé la rétractation de l’ordonnance du 05 décembre 2016 ; que la Cour d’appel d’Abidjan a confirmé cette décision par arrêt n°274 rendu le 22 décembre 2017 ; que sur le pourvoi formé le 07 mars 2018 par LUDOVIC BRANGER contre cet arrêt, la Cour de cassation de Côte d’Ivoire a rendu, le 11 juin 2021, l’Arrêt n°537/21 objet du présent recours en annulation ; 2

Sur la recevabilité du recours
Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 07 janvier 2022, la société CMA CGM SA soulève l’irrecevabilité du recours en annulation formé par LUDOVIC BRANGER en ce que, au cours de l’instance devant la Cour de cassation de Côte d’Ivoire qu’il avait lui-même saisi d’un pourvoi en cassation contre l’arrêt n°274 du 22 décembre 2017, ce dernier n’a jamais soulevé l’incompétence de ladite Cour au motif que la matière dont elle était saisie relevait de la compétence exclusive de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, conformément aux dispositions de l’article 14 du Traité de l’OHADA ; que cela étant, conclut-elle, ledit recours n’obéit pas aux prescriptions de l’article 18 du Traité de l’OHADA ;
Attendu qu’aux termes de l’article 18 du Traité de l’OHADA, « Toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de justice et d’Arbitrage peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. La Cour se prononce sur sa compétence par arrêt qu’elle notifie tant aux parties qu’à la juridiction en cause ; Si la Cour décide que cette juridiction s’est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue » ;
Attendu qu’au sens de l’alinéa 1er de ce texte, seule la partie ayant préalablement soulevé l’incompétence de la juridiction nationale statuant en cassation, est admise à former un recours en annulation devant la Cour de céans, contre la décision de ladite juridiction lorsqu’elle méconnait la compétence de la CCJA ;
Attendu qu’il ne résulte d’aucune pièce du dossier de la procédure, que monsieur LUDOVIC BRANGER, qui a saisi la Cour de céans du présent recours en annulation, avait préalablement soulevé l’incompétence de la Cour de cassation de Côte d’Ivoire au cours de l’instance qui a abouti à l’arrêt n°537 du 11 juin 2021 ; qu’il s’ensuit que ledit recours n’est pas conforme au texte susvisé et doit, par conséquent, être déclaré irrecevable ;
Sur les dépens
Attendu que LUDOVIC BRANGER ayant succombé, doit être condamné aux dépens. 3

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le recours en annulation formé par monsieur LUDOVIC BRANGER ; Le condamne aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, arrêt n° 044/2022

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