Guinée · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 146/2016 du 11 août 2016, EL HADJ BOUBACAR HANN c/ - EL HADJ OUSMANE BALDE - La société PETROGUI, S.A. ; - Monsieur SALIFOU CAMARA ; - Monsieur IBRAHIMA BERETE ; - Monsieur EL HADJ THIERNO BERETE ; - Madame HAWA KEITA ; - Madame HASSANATOU DIALLO
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 146/2016 du 11 aout 2016
À retenir
Statuant publiquement, la Cour se déclare compétente, déclare recevable le mémoire en réponse dépose le 23 juin 2015 par la partie défenderesse, déclare irrecevable le recours tendant à l'annulation de l'arrêt numéro 55 rendu le 09 décembre 2002 par la Cour suprême de Guinée, casse et annule l'arrêt numéro 166 rendu le 12 septembre 2014 par la Cour suprême de Guinée qui avait ordonné la suspension des poursuites, dit n'y avoir lieu à évocation, rien ne restant à juger, et condamne El hadj Ousmane BALDE et 6 autres aux dépens.
Domaine
Voies d'exécution et saisies ; Recevabilité du pourvoi ; Compétence de la Cour ; Procédure devant la Cour
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ompte de Elhadj Boubacar HANN, opérateur économique domicilié au quartier Matam-Corniche à Conakry dans la cause l’opposant à Elhadj Ousmane BALDE et autres, en rectification de l’arrêt n°146 rendu le 11 août 2016 par la Cour de céans ; Attendu qu’au soutien de cette requête, Maître KAMANO a exposé qu’à la page 2 de la requête qui a saisi la Cour Commune de Jus
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OR GANISATION POUR L’HARMONISATION E N AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES Deuxième Chambre Audience Publique du 11 août 2016 Pourvoi : N°021/2015/PC du 10/02/2015 Affaire : EL HADJ BOUBACAR HANN (Conseil : Maître Maurice Lamey KAMANO, Avocat à la Cour) contre - EL HADJ OUSMANE BALDE (Conseils : Maîtres TOGBA ZOGBELEMOU et MORY DOUMBOUYA, Avocats à la Cour) - La société PETROGUI, S.A. ; - Monsieur SALIFOU CAMARA ; - Monsieur IBRAHIMA BERETE ; - Monsieur EL HADJ THIERNO BERETE ; - Madame HAWA KEITA ; - Madame HASSANATOU DIALLO ; Arrêt N° 146/2016 du 11 août 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 11 août 2016 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, Djimasna N’DONINGAR, Juge, rapporteur et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier, Sur le recours enregistré au Greffe de la Cour de céans le 10 février 2015 sous le n°021/2015/PC et formé par Maître Maurice Lamey KAMANO, Avocat à la Cour, demeurant à Conakry, Commune de Kaloum, quartier Kouléwondy, Rue KA-026, BP : 3860, agissant au nom et pour le compte de El Hadj Boubacar HANN, opérateur économique, demeurant au quartier Matam- Mosquée, Commune de Matam, Conakry, dans la cause l’opposant à : - El hadj Ousmane BALDE, Opérateur économique domicilié au quartier Ratoma, Commune de Ratoma à Conakry, ayant pour conseils Maître Togba ZOGBELEMOU, Avocat à la Cour, demeurant au quartier Manquepas, Rue KA 017, B.P. 473, Commune de Kaloum à Conakry et Maître Mory DOUMBOUYA, Avocat à la Cour, demeurant au quartier Coronthie, Commune de Kaloum à Conakry ; - La société PETROGUI, S.A. sise à Conakry ; - Monsieur Salifou CAMARA, opérateur économique demeurant à Conakry ; - Monsieur Ibrahim BERETE, opérateur économique demeurant à Conakry ; - Monsieur El hadj Thierno BERETE, opérateur économique demeurant à Conakry ; - Madame Hawa KEITA, opératrice économique demeurant à Conakry ; - Madame Hassanatou DIALLO, opératrice économique demeurant à Conakry ; En annulation des arrêts n°55 et 166 rendus respectivement le 09 décembre 2002 et le 12 septembre 2014 par la Cour suprême de Guinée, dont les dispositifs sont les suivants : Arrêt N°55 du 09 décembre 2002 : « Par ces motifs : En la forme : - Reçoit les pourvois formés contre l’arrêt n°69 du 17 avril 2001 de la Cour d’appel de Conakry ; Au fond : - Casse et annule ledit arrêt ; - Renvoie la cause et les parties devant la même cour d’appel autrement composée ; - Ordonne la restitution de la caution ; - Mets les frais et dépens à la charge du défendeur ; - Dit que le présent arrêt sera publié au bulletin de la Cour Suprême ; - Ordonne sa transcription dans les registres à ce destinés. » Arrêt N°166 du 12 septembre 2014 : « Par ces motifs : Statuant publiquement en matière de sursis à exécution d’arrêt : - Ordonne le sursis à exécution de l’arrêt n°332 du 13 novembre 2003 et n°12 du 20 janvier 2004 rendus par la cour d’appel de Conakry ; - Fixe à cinquante millions de francs guinéens (50.000.000 FG) le montant 2 de la garantie à verser dans le compte caution de la Cour Suprême à la B.C.R.G. ; - Dit que le présent arrêt ne sera exécutoire qu’au vu du reçu bancaire délivré par la B.C.R.G. ; - Dit que le présent arrêt sera publié au bulletin de la Cour Suprême ; - Ordonne sa transcription dans les registres à ce destinés. » Le requérant invoque à l’appui de son recours trois moyens tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur DJIMASNA N’DONINGAR, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure qu’en vue de recouvrer sa créance sur la Guinéenne de Pétrole dite PETROGUI et ses actionnaires, El hadj Boubacar HANN sollicitait et obtenait de la juridiction présidentielle du tribunal de Première Instance de Conakry l’ordonnance n°30 en date du 21 janvier 2000 l’autorisant à saisir-arrêter les biens meubles, effets, deniers, valeurs et titres quelconques appartenant à PETROGUI ; qu’en exécution de ladite ordonnance, le créancier pratiquait saisie-arrêt entre les mains des banques de la place ; que par jugement n°113 rendu le 18 mai 2000, le tribunal de Première Instance de Conakry, statuant sur l’assignation en validité de la saisie, la déclarait mal fondée sur PETROGUI et en ordonnait la mainlevée, mais condamnait El hadj Ousmane BALDE et les autres actionnaires à payer à El hadj HANN les sommes de 527.707.690 FG en principal et intérêts, et 30.000.000 FG à titre de dommages-intérêts ; que sur appel de El hadj BALDE et autres, la cour de Conakry, par arrêt n°69 rendu le 7 avril 2001 condamnait PETROGUI, El hadj BALDE et autres à payer solidairement à El hadj HANN les sommes de 552.739.932 FG en principal et intérêts, et 85.000.000 FG à titre de dommages-intérêts ; que statuant sur le pourvoi de PETROGUI et El hadj BALDE, la Cour Suprême de Guinée, par arrêt n°55 du 09 décembre 2002, cassait l’arrêt n°69 attaqué et renvoyait la cause devant la cour d’appel de Conakry autrement composée ; que la cour de renvoi, par arrêt 332 du 13 novembre 2003, confirmait le jugement n°113 du 18 mai 2000 ; qu’en date du 20 janvier 2004, la même cour d’appel a, par arrêt n°12, interprété l’arrêt n°332 ; qu’en exécution de ces arrêts, après commandement et itératif commandement en dates des 09 avril et 04 juin 2014, El hadj HANN pratiquait une saisie-conservatoire des droits d’associés entre les 3 mains de la Société Générale de Banque en Guinée au préjudice de El hadj Ousmane BALDE ; que s’étant pourvu en cassation contre les arrêts n°332 du 13 novembre 2003 et n°12 du 20 janvier 2004, El hadj BALDE sollicitait de la Cour Suprême de Guinée le sursis à exécution desdits arrêts ; qu’en date du 12 septembre 2014, la Cour Suprême faisait droit à cette demande par arrêt n°166, objet du présent recours en annulation, ensemble avec l’arrêt n°55 du 09 décembre 2002 ; Sur la compétence de la Cour de céans Attendu que El hadj BALDE soulève l’incompétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage au motif que l’instance a été introduite devant les tribunaux guinéens antérieurement à la ratification du Traité de l’OHADA et que le litige ne met en cause l’application d’aucun Acte uniforme ; Mais attendu que l’arrêt n°166 attaqué, qui suspend l’exécution des arrêts n°332 du 13 novembre 2003 et n°12 du 20 janvier 2004, est rendu à la suite d’une procédure d’exécution forcée, notamment une saisie-conservatoire des droits d’associés, entreprise par application des règles édictées par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que cet arrêt, portant sur des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme, relève, en application de l’article 14 du Traité de l’OHADA, de la compétence de la Cour de céans ; qu’il échet de déclarer la cour compétente pour connaître dudit recours ; Sur la recevabilité du mémoire du 23 juin 2015 Attendu que Maître Maurice LAMEY KAMANO, Conseil du requérant El hadj Boubacar HANN, soulève l’irrecevabilité du mémoire en réponse de la partie défenderesse reçu au greffe de la Cour de céans le 23 juin 2015, au motif que Maître TOGBA ZOGBELEMOU, l’un des avocats signataires, a été conseil du sieur HANN dans plusieurs procédures et ne peut aujourd’hui être constitué contre lui, au mépris de l’article 54 de la loi guinéenne sur la profession d’Avocat ; qu’aux termes de ce texte, les parties ayant des intérêts opposés ne peuvent être ni conseillées, ni assistées, ni représentées par un même avocat ; Mais attendu qu’il ne ressort pas des documents produits à l’appui de cette demande que l’avocat mis en cause défend des intérêts opposés dans la présente cause ; que le mémoire susvisé étant cosigné par deux avocats régulièrement inscrits au Barreau de Guinée et ayant produit au dossier de la procédure le mandat spécial à eux délivré par leur client, il y’a lieu de dire que les conditions exigées par l’article 23 du Règlement de procédure de la Cour de céans sont remplies et, par conséquent, de déclarer recevable ledit mémoire ; 4 Sur la recevabilité du recours à l’encontre de l’arrêt n°55 du 09 décembre 2002 Attendu qu’il est relevé d’office qu’aux termes de l’article 18 du Traité de l’OHADA : « Toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée... » ; qu’il résulte de cet article qu’un arrêt d’une juridiction nationale de cassation ne peut être annulé que si celle-ci a méconnu la compétence de la CCJA, bien que son incompétence ait été soulevée par une partie, et le recours devant la CCJA exercé dans le délai imparti ; qu’en l’occurrence, outre la forclusion, il ne ressort nulle part des pièces du dossier de la procédure qu’un déclinatoire ait été soulevé, en son temps, devant la Cour Suprême de Guinée ; que, dès lors, il s’ensuit que la demande en annulation de l’arrêt n°55 de la Cour suprême formulée par El hadj Boubacar HANN ne remplit aucune des conditions édictées par l’article 18 du traité susmentionné et doit être déclarée irrecevable ; Sur le moyen de cassation tiré de la violation de l’article 32 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu qu’il est fait grief à l’Arrêt n°166 du 12 septembre 2014 d’avoir violé l’article 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution au motif que l’exécution forcée des arrêts n°332 du 13 novembre 2003 et n°12 du 20 janvier 2004 par la Cour d’appel de Conakry avait été déjà entamée ; Attendu qu’aux termes de l’article 32 de l’Acte uniforme précité : « A l’exception de l’adjudication des immeubles, l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire par provision. L’exécution est alors poursuivie aux risques du créancier à charge pour celui-ci, si le titre est ultérieurement modifié, de réparer intégralement le préjudice causé par cette exécution sans qu’il y ait lieu de relever de faute de sa part » ; Attendu qu’en l’espèce, il ressort que muni des arrêts n°332 du 13 novembre 2003 et n°12 du 20 janvier 2004 de la Cour d’appel de Conakry, El hadj Boubacar HANN a entrepris l’exécution de ces décisions par commandement de payer en date du 09 avril 2014, itératif commandement de payer en date du 04 juin 2014 et saisie-conservatoire des droits d’associés et des valeurs mobilières régulièrement dénoncée le 26 juin 2014 à El hadj Ousmane BALDE ; que la Cour suprême a, par son Arrêt n°166 rendu le 12 septembre 5 2014, ordonné la suspension des poursuites alors que l’exécution était entamée ; que cette faculté ne lui est pas offerte même quand il s’agit d’une exécution en vertu d’un titre provisoire, a fortiori quand le titre est définitif, comme c’est le cas ; que l’arrêt déféré ayant ainsi violé les dispositions visées au moyen, encourt la cassation sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens ; Attendu que rien ne restant à juger, il n’a pas lieu d’évoquer ; Attendu que El hadj Ousmane BALDE et 6 autres ayant succombé, il y a lieu de les condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, - Se déclare compétente ; - Déclare recevable le mémoire en réponse déposé le 23 juin 2015 par la partie défenderesse ; - Déclare irrecevable le recours tendant à l’annulation de l’arrêt n°55 rendu le 09 décembre 2002 par la Cour Suprême de Guinée ; - Casse et annule l’Arrêt n° 166 rendu le 12 septembre 2014 par la Cour suprême de Guinée ; - Dit n’y avoir lieu à évocation ; - Condamne El hadj Ousmane BALDE et 6 autres aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 6 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 021/2015/PC du 10/02/2015, arrêt n° 146/2016
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