Gabon · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 332/2020 du 22 octobre 2020, Antoine YALANZELE D'ANGOUALI c/ Union Gabonaise de Banque (UGB)

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 332/2020 du 22 octobre 2020

À retenir

La Cour casse et annule en toutes ses dispositions l'ordonnance attaquée, condamne l'Union Gabonaise de Banque à payer 10 000 000 FCFA de dommages intérêts pour procédure abusive et vexatoire, prononce une astreinte comminatoire de 2.000.000 FCFA par jour au profit du Trésor public gabonais et la condamne aux dépens.

Pays
Gabon
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour casse et annule en toutes ses dispositions l'ordonnance attaquée, condamne l'Union Gabonaise de Banque à payer 10 000 000 FCFA de dommages intérêts pour procédure abusive et vexatoire, prononce une astreinte comminatoire de 2.000.000 FCFA par jour au profit du Trésor public gabonais et la condamne aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 14art. 16art. 18art. 20art. 28 bisart. 32art. 46art. 5art. 573
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

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Jurisprudence citée et décisions postérieures

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Décisions antérieures citées

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    er Président de la Cour de cassation du Gabon, ayant ordonné le sursis à l’exécution forcée de l’arrêt rendu le 26 juin 2019 par la Cour d’appel judiciaire de Libreville ; que par Arrêt n°076/2020 en date du 12 mars 2020, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage cassait et annulait ladite décision ; qu’en toute connaissance de cette décision, l’Union Gabonaise de Ban
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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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  • En cours de validation26 novembre 2020 · Maliarrêt n° 365/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 365/2020 du 26 novembre 2020, Société Ivoirienne de Concept et de Gestion-Mali (SICG-Mali) c/ Banque Malienne de Solidarité (BMS) · postérieure
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  • En cours de validation24 octobre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 265/2024CCJA, arrêt n° 265/2024 du 24 octobre 2024 : l'arrêt de la Cour de cassation nationale qui ordonne la discontinuation des poursuites d'une saisie-attribution déjà pratiquée interfère avec le contentieux de l'AUPSRVE et relève de la CCJA ; l'exécution entamée en vertu d'un titre exécutoire par provision se poursuit jusqu'à son terme (article 32) ; cassation sans évocation (Côte d'Ivoire) · postérieure

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Première chambre Audience publique du 22 octobre 2020 Pourvoi : n°100/2020PC du 07/05/2020 Affaire : Antoine YALANZELE D’ANGOUALI (Conseil : Maître Albert BIKALOU, Avocat à la Cour) Contre Union Gabonaise de Banque (UGB) (Conseils : SCP NTOUTOUME et MEZHER MOULOUNGUI, Avocats à la Cour) Arrêt N° 332/2020 du 22 octobre 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique du 22 octobre 2020, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Armand Claude DEMBA, Juge ;
Sur la requête enregistrée sous le n°100/2020/PC du 07 mai 2020 et formé par Maître Albert BIKALOU, Avocat à la Cour, demeurant au 150 Rue Pierre BARRO, quartier Louis, entrée du Restaurant d’Ici et d’Ailleurs, BP 40 Libreville, République Gabonaise, agissant au nom et pour le compte de monsieur Antoine YALANZELE D’ANGOUALI, demeurant à Libreville, au quartier Hauts de GUE à Libreville, dans la cause qui l’oppose à l’Union Gabonaise de Banque, en abrégé l’UGB, ayant son siège social à Libreville, Avenue du Colonel PARANT, BP 315 Libreville, République Gabonaise, ayant pour Conseils la SCP NTOUTOUME & MEZHER MOULOUNGUI, Avocats à la Cour, demeurant à l’Immeuble Le Narval, BP 2565 Libreville, République Gabonaise, en cassation de l’Ordonnance n°19/2019-2020 rendue le 10 avril 2020 par le Premier Président de la Cour de cassation du Gabon et dont le dispositif est le suivant : « Vu les articles 16 du Traité OHADA et 54 du Code de procédure civile ; Réitérons, si besoin est, le sursis à l’exécution de l’arrêt rendu entre les parties, le 26 juin 2019 par la 4ème Chambre civile et commerciale de la Cour d’appel judiciaire de Libreville ; Réservons les dépens. » ; Les requérantes invoquent à l’appui de leur recours les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu que selon l’ordonnance attaquée, dans le cadre du différend qui l’oppose à l’Union Gabonaise de Banque, monsieur YALANZELE D’ANGOUALI Antoine avait formé devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage un recours contre l’Ordonnance n°90/2018-2019 rendue le 31 juillet 2019 par le Premier Président de la Cour de cassation du Gabon, ayant ordonné le sursis à l’exécution forcée de l’arrêt rendu le 26 juin 2019 par la Cour d’appel judiciaire de Libreville ; que par Arrêt n°076/2020 en date du 12 mars 2020, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage cassait et annulait ladite décision ; qu’en toute connaissance de cette décision, l’Union Gabonaise de Banque saisissait de nouveau le Premier Président de la Cour de cassation du Gabon d’une « requête aux fins d’interprétation » de la décision cassée, d’où l’ordonnance objet du présent pourvoi ;

Sur la compétence de la CCJA
Attendu que la défenderesse soulève l’irrecevabilité du recours au motif que celui-ci est fondé sur les dispositions de l’article 14, alinéas 3 et 4, du Traité de l’OHADA qui ne concerneraient, selon elle, que les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties, à l’exclusion de celles rendues par les 2 juridictions nationales de cassation comme c’est le cas en l’espèce, s’agissant d’une ordonnance du Premier Président d’une Cour de cassation nationale ; que tout au plus, le recourant aurait-il pu agir en annulation conformément aux dispositions des articles 18 du Traité de l’OHADA et 52 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;
Attendu qu’aux termes de l’article 14, alinéas 3 et 4, du Traité de l’OHADA « Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux. » ;
Attendu qu’en l’espèce, la décision attaquée n’émane pas d’une juridiction statuant en cassation comme le prétend la défenderesse ; qu’il s’agit plutôt d’une décision par laquelle le Premier Président de la Cour de cassation ordonne qu’il soit sursis à une exécution forcée alors que celle-ci est entamée au moyen d’une saisie ; qu’une telle décision, qui de surcroît n’est pas susceptible d’appel, peut être attaquée devant la CCJA par la voie du recours en cassation ;
Attendu, en outre, que si le Premier Président de la Cour de cassation a été saisi d’une requête aux fins d’interprétation, il n’avait pas moins conscience que cette action était en rapport direct avec l’Arrêt de la CCJA ayant cassé et annulé sa précédente ordonnance ; que la décision par laquelle un sursis à exécution annulé par la CCJA est réactualisé ne saurait échapper à sa compétence, à tout le moins par respect de l’autorité de la chose jugée rattachée à son Arrêt ;
Attendu qu’au regard de tout ce qui précède, il y a lieu de rejeter l’exception soulevée comme mal fondée et de se déclarer compétente ;
Sur le premier moyen de cassation, tiré de la violation des dispositions de l’article 20 du Traité de l’OHADA
Vu l’article 28 bis, 1er tiret, du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il est fait grief à l’ordonnance attaquée la violation de l’article 20 du Traité de l’OHADA, en ce que le Premier Président de la Cour de cassation, en réitérant le sursis à l’exécution forcée préalablement annulé par la CCJA, a méconnu les principes énoncés dans ce texte par le législateur communautaire, à savoir l’autorité de la chose jugée et la force exécutoire des Arrêts de la CCJA, 3 ainsi que la primauté des décisions de la CCJA sur celles des juridictions nationales de cassation, exposant ainsi sa décision à la cassation ;
Attendu que selon l’article 20 du Traité susvisé, « Les arrêts de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ont l’autorité de la chose jugée et la force exécutoire. Ils reçoivent sur le territoire de chacun des Etats parties une exécution forcée dans les mêmes conditions que les décisions juridiques nationales. Dans une même affaire, aucune décision contraire à celle de la CCJA ne peut faire l’objet d’une exécution forcée sur le territoire d’un Etat partie. » ;
Attendu que selon l’article 14, alinéa 1, du même Traité, la CCJA « assure l’interprétation et l’application communes du Traité ainsi que des Règlements pris pour son application, des Actes uniformes et des décisions » ; qu’il en résulte que, sur le plan judiciaire, la CCJA est dépositaire suprême de la lettre et de l’esprit du Traité et des Actes uniformes ; qu’elle rappelle constamment qu’en application des dispositions combinées des articles 5, 10, 14 et 16 du Traité, 32, 49 et 336 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, la juridiction nationale de cassation ne peut plus exercer la compétence qui lui réservée en matière de sursis à exécution, dès lors que l’exécution est consommée, volontairement ou forcément ;
Attendu que par définition, le sursis à exécution est un mécanisme dont le but est d’éviter que l’exécution ait lieu, de sorte que sa mise en œuvre est exclue lorsque l’évènement redouté s’est produit ; que l’exécution étant, il ne peut s’agir que de l’interrompre ou de l’annuler, avec pour conséquence le remboursement ou la restitution, ce qui n’entre pas dans le champ de compétence de la juridiction du sursis à l’exécution ; qu’en tout cas, les « procédures d’exécution » visées par l’article 16 du Traité étant celles qui ne sont pas régies par un Acte uniforme, cela exclut les demandes ou litiges se rapportant, directement ou indirectement, aux procédures de saisies prévues par l’Acte uniforme précité ; Et attendu qu’en l’espèce, en énonçant, au visa même de l’article 16 du Traité de l’OHADA, « Réitérons, si besoin est, le sursis à l’exécution de l’arrêt rendu entre les parties, le 26 juin 2019 par la 4ème chambre Civile et commerciale de la Cour d’appel judiciaire de Libreville », alors que par Arrêt n°076/2020 du 12 mars 2020, la CCJA avait, pour des motifs encore actuels, annulé le sursis à exécution objet de cette « réitération », le Premier Président de la Cour de cassation a faussement appliqué les dispositions de l’article 16 du Traité susvisé et violé les dispositions légales visées au moyen ; qu’il échet pour la Cour de céans de casser l’ordonnance attaquée de ce seul chef ; 4 Sur l’évocation
Attendu que le demandeur au pourvoi fait observer que le recours initié par l’Union Gabonaise de Banque, en confirmation de l’ordonnance du 31 juillet 2019 et ce, malgré que celle-ci ait été annulée par la CCJA dans son arrêt du 12 mars 2020, est manifestement abusif, malicieux, téméraire et vexatoire ; qu’il ajoute que ladite banque multiplie des procédures dans le seul dessein de nuire ; qu’il demande alors à la Cour de céans de condamner la défenderesse à lui payer la somme de 650.000.000 de FCFA à titre de dommages-intérêts ;
Attendu, en effet, que la parfaite connaissance de l’état du droit et du contentieux, ainsi que les circonstances de la cause, suffisent à établir le caractère manifestement vexatoire de la démarche de l’Union Gabonaise de Banque ; qu’il y a lieu de faire droit à la demande en ramenant toutefois les montants de la condamnation à la juste proportion de 10 000 000 de FCFA ;
Attendu, par ailleurs, que selon l’article 46 du Règlement de procédure de la CCJA, « L’exécution forcée des arrêts de la Cour est régie par les règles de la procédure civile en vigueur dans l’Etat sur le territoire duquel elle a lieu » ;
Attendu en l’occurrence, que selon l’article 573 du Code de procédure civile gabonais, « Les cours et les tribunaux peuvent même d’office ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de leurs décisions. » ;
Attendu que la Cour de céans estime opportun d’user de ces dispositions en l’espèce, dans l’intérêt exclusif de l’ordre juridique communautaire ;
Sur les dépens
Attendu que l’Union Gabonaise de Banque, succombant, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse et annule en toutes ses dispositions l’ordonnance attaquée ; Condamne l’Union Gabonaise de Banque à payer à monsieur Antoine YALANZELE la somme de dix millions (10 000 000) de FCFA à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire ; La condamne en outre à une astreinte comminatoire de deux millions (2.000.000) de FCFA par jour au profit du Trésor public gabonais, à compter de la date de l’acte portant nouvelle saisine de la Cour de cassation du Gabon aux 5 fins d’obtenir, d’une manière ou d’une autre, le sursis à l’exécution de l’arrêt rendu le 26 juin 2019 par la Cour d’appel judiciaire de Libreville ; La condamne aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 6

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, arrêt n° 332/2020

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