Mali · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 134/2020 du 30 avril 2020, Bank Of Africa Mali (BOA-Mali) c/ Monsieur Adama BARRY

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 134/2020 du 30 avril 2020

À retenir

La Cour se déclare compétente, déclare le pourvoi recevable en la forme, casse et annule l'arrêt attaqué de la Cour d'appel de Bamako, évoqué et déclare irrecevable l'appel interjeté par la Bank Of Africa Mali. Elle condamne la demanderesse aux dépens.

Pays
Mali
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour se déclare compétente, déclare le pourvoi recevable en la forme, casse et annule l'arrêt attaqué de la Cour d'appel de Bamako, évoqué et déclare irrecevable l'appel interjeté par la Bank Of Africa Mali. Elle condamne la demanderesse aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 10art. 13art. 14art. 16art. 23art. 28 bisart. 293art. 300art. 313
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Voies d'exécution et saisies ; Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour

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Jurisprudence citée et décisions postérieures

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Première chambre Audience publique du 30 avril 2020 Pourvoi : n°221/2019/PC du 16/08/2019 Affaire : Bank Of Africa Mali (BOA-Mali) (Conseil : Maître Sékou Oumar BARRY, Avocat à la Cour) Contre Monsieur Adama BARRY (Conseils : Cabinet Mahamadou TRAORE, Avocats à la Cour) Arrêt N° 134/2020 du 30 avril 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, présidée par Monsieur César Apollinaire ONDO MVE et assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier a rendu en son audience publique du 30 avril 2020, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE : Président, rapporteur, Birika Jean Claude BONZI : Juge Armand Claude DEMBA : Juge
Sur le recours enregistré sous le n°221/2019/PC du 16 août 2019 et formé par Maître Sékou Oumar BARRY, Avocat à la Cour, demeurant à Bamako, Mali, Avenue Cheick Zayed Hamdallaye ACI 2000, immeuble SOW rue 43 porte 1866 face à la Boulangerie Badjélika, agissant au nom et pour le compte de la Bank Of Africa Mali, dite BOA-Mali, ayant son siège à Avenue Cheick Zayed Hamdallaye ACI 2000 Bamako, BP 2482 Bamako, dans la cause qui l’oppose à Adama BARRY, domicilié à Kayes-Lafiabougou, rue 298 porte n°40, ayant pour conseils le Cabinet Mahamadou TRAORE, Avocats à la Cour, sis à Bamako-Coura, face au Boulevard de l’indépendance, rue 371 porte n°344, BP 3130, 1 en cassation l’arrêt n°384 du 24 avril 2019 rendu par la Cour d’appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme : Déclare l’appel recevable ; Au fond : Le rejette comme mal fondé ; Confirme le jugement entrepris ; Met les dépens à la charge de l’appelante... » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu que, selon l’arrêt attaqué, qu’après avoir prononcé l’adjudication de l’immeuble d’Adama BARRY, le Tribunal de grande instance de la Commune 1 du District de Bamako saisi sur opposition formée conformément au droit national par le saisi, rétractait son susdit jugement et annulait la saisie immobilière entreprise par BOA-Mali ; que celle-ci contestait cette dernière décision devant la Cour d’appel de Bamako qui rendait l’arrêt dont pourvoi ; Que par conclusions reçues le 19 février 2020, le défendeur se prévaut « d’une exception d’irrecevabilité du présent recours pour cause d’incompétence de la Cour à connaitre de cette affaire » ; que pour la Cour, la prétention ainsi exprimée s’analyse en exceptions d’incompétence et d’irrecevabilité ;

Sur la compétence de la Cour
Attendu que le défendeur soutient que l’arrêt déféré a été rendu sur appel d’un jugement statuant en matière d’opposition conformément aux articles 16, 580 et 584 du Code de procédure civile, commerciale et sociale du Mali ; que dans la mesure où aucune disposition d’un Acte uniforme ou d’un Règlement pris en 2 application du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique n’a été déployée en la cause, la CCJA doit, sur le fondement de l’article 14 du Traité susvisé, se déclarer incompétente à connaitre du présent recours ;
Attendu cependant que l’article 14 du Traité visé consacre la compétence de la CCJA sur les affaires soulevant des questions relatives à l’application ou à l’interprétation des Actes uniformes et des Règlements prévus par ledit Traité ; qu’au sens de ce texte, c’est uniquement la nature de l’affaire opposant les parties qui détermine cette compétence, en ce notamment que, pris en soi, le litige doit mettre en œuvre un Acte uniforme ou un Règlement prévu audit Traité, compte non tenu des considérations d’ordre procédural ; qu’il y a donc lieu pour la Cour de rejeter l’exception soulevée et de se déclarer compétente, l’affaire étant relative à une saisie immobilière, régie par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;
Sur la recevabilité du pourvoi
Attendu que la recevabilité du pourvoi en cassation porté devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage est régie par les articles 23 et suivants du Règlement de procédure de ladite Cour, complétés, le cas échéant, par les dispositions spécifiques à chaque contentieux ; qu’en l’espèce, le demandeur à l’exception n’invoque la violation d’aucune des dispositions des différents textes susceptibles d’être convoqués relativement à la recevabilité du recours formé par BOA-Mali eu égard à la nature du contentieux y relatif, à savoir la saisie immobilière ; qu’il convient par conséquent de déclarer celui-ci recevable ;
Sur la violation, relevée d’office par la Cour de céans, des dispositions de l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Vu l’article 28 bis nouveau, 1er tiret, du Règlement de procédure de la
Attendu qu’aux termes de l’article 300, alinéas 1 et 2, de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « Les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière ne sont pas susceptibles d’opposition. Elles ne peuvent être frappées d’appel que lorsqu’elles statuent sur le principe même de la créance ou sur des moyens de fonds tirés de l’incapacité d’une des parties, de la propriété, de l’insaisissabilité ou de l’inaliénabilité des biens saisis. » ; 3
Attendu qu’il en résulte qu’est irrecevable, l’appel interjeté contre un jugement rendu en matière de saisie immobilière qui n’a pas statué sur l’un des cas énumérés par le texte précité comme ouvrant droit à ce recours ; Qu’en l’espèce, il est constant que le jugement attaqué devant la cour a été rendu en matière de saisie immobilière et il ne ressort pas de ses énonciations qu’il a été statué sur l’un des cas énumérés par l’article 300 précité et ouvrant droit à l’appel, le tribunal ayant plutôt, à tort, été saisi en rétractation de son précédent jugement d’adjudication et annulé celui-ci au terme d’un recours en opposition introduit conformément au droit interne malien ; Que, dès lors, en déclarant un tel appel recevable, la cour a violé le texte précité ; que dans la mesure où celui-ci est d’ordre public, il échet par conséquent pour la Cour de céans de relever d’office cette violation, de casser de ce seul chef l’arrêt entrepris, et d’évoquer l’affaire sur le fond conformément aux dispositions de l’article 14 alinéa 5 du Traité de l’OHADA ; Sur l’évocation
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure qu’à la suite de la saisie immobilière initiée par BOA Mali, le Tribunal de grande instance de la Commune 1 du District de Bamako prononçait, par jugement n°235 rendu par défaut le 27 octobre 2014, l’adjudication de l’immeuble saisi au préjudice de sieur Adama BARRY ; que celui-ci formait par la suite opposition à ladite décision ; que statuant ce recours, le même tribunal rendait le jugement n°42 en date du 29 janvier 2018 dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement contradictoirement en matière civile et en premier ressort ; En la forme : Rétracte le jugement n°235 du 27 octobre 2014 du tribunal de céans ;
Statuant à nouveau : Dit que la procédure de vente forcée en cause est nulle ; Déboute la BOA Mali de sa demande reconventionnelle comme mal fondée ; Met les dépens à la charge de la défenderesse... » ;
Attendu que par acte du 30 avril 2018, BOA Mali a interjeté appel dudit jugement et en sollicite l’infirmation, pour violation non seulement des articles 293 et 313 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, mais aussi de l’autorité de la chose jugée 4 rattachée aux jugements n°054 du 22 février 2016 et n°202 du 11 juillet 2016 du Tribunal de grande instance de la Commune 1 de Bamako, et à l’arrêt n°629 du 30 août 2018 de la Cour d’appel de Bamako, rejetant les prétentions d’Adama BARRAY relativement à la saisie immobilière entreprise contre lui ;
Attendu qu’en réplique, Adama BARRY a conclu à la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, les premiers juges ayant selon lui fait une juste application des dispositions pertinentes du Code de procédure civile, commerciale et sociale du Mali régissant la procédure d’opposition ;
Mais attendu que certes, le juge du fond ne saurait, au vu des dispositions des articles 10 du Traité de l’OHADA, 293 et 313 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, rétracter, sur le fondement du droit national et au moyen d’une opposition, un jugement d’adjudication insusceptible d’un tel recours et contre lequel seule est prévue une action en nullité principale, mais il ne demeure pas moins que l’appel des décisions rendues en matière de saisie immobilière n’est possible que dans les cas limitativement prévus par l’article 300 de l’Acte uniforme précité ; qu’aussi convient-il pour la Cour de céans, reprenant les motifs ayant justifié la cassation de l’arrêt attaqué, de déclarer l’appel interjeté par BOA Mali irrecevable ;
Sur les dépens
Attendu que BOA-Mali succombant, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare compétente ; Déclare le pourvoi recevable en la forme ; Casse et annule l’arrêt attaqué ; Evoquant et statuant sur le fond : Déclare l’appel interjeté par la Bank Of Africa Mali irrecevable ; Condamne la demanderesse aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 5

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 221/2019/PC du 16/08/2019, arrêt n° 134/2020

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