Niger · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 115/2020 du 9 avril 2020, TALFA Habibou c/ Banque Atlantique Niger
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 115/2020 du 9 avril 2020
À retenir
La Cour se déclare compétente et recevable le recours transmis par la Cour de cassation du Niger. Elle casse et annule l'arrêt attaqué pour mauvaise application de l'article 300, puis, evoquant, déclare irrecevable l'appel de TALFA Habibou dont les dires ne mettaient pas en cause le principe même de la créance.
Domaine
Voies d'exécution et saisies ; Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour ; Sûretés
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Première chambre Audience publique du 09 avril 2020 Pourvoi : n°015/2019/PC du 15/01/2019 Affaire : TALFA Habibou (Conseils : Maîtres Moumouni M. et SOUMANA M, Avocats à la Cour) Contre Banque Atlantique Niger (Conseil : Maître Laouali A Madougou, Avocat à la Cour) ARRET N° 115/2020 du 09 avril 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2020 où étaient présents : Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Fode KANTE, Juge Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le recours enregistré, sur renvoi de la Cour de cassation du Niger faisant application de l’article 15 du Traité de l’OHADA, sous le n°015/2019/PC du 15 janvier 2019, formé par Maître Moumini M. Machirou, Avocat à la Cour, demeurant au Boulevard du Zamaganda, quartier Koira Tégui, BP 2398 Niamey, et Maître Soumana Madjou, Avocat à la Cour, demeurant au Boulevard de l’Indépendance, BP 2126 Niamey, agissant au nom de TALFA Habibou, gérant des Etablissements TALFA HABIBOU dont le siège sis à Niamey, BP 12089 Niamey, dans la cause qui l’oppose à la Banque Atlantique Niger, dite BA-Niger, ayant son siège social à Niamey, Rond- Point de la Liberté, BP 345 Niamey, assistée de Maître Laouali A. MADOUGOU, Avocat à la Cour, demeurant 293 Boulevard de la jeunesse, BP 343 Niamey, en cassation de l’arrêt n°62 rendu le 06 juin 2016 par la Cour d’appel de Niamey et dont le dispositif est le suivant : 1 « PAR CES MOTIFS La Cour ; Statuant en matière de saisie immobilière, publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : - Déclare l’appel de Talfa HABIBOU irrecevable ; - Condamne l’appelant aux dépens ... » ; Le requérant invoque à l’appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu que, selon l’arrêt attaqué, pour recouvrer sa créance, la BA-Niger initiait une saisie immobilière contre TALFA Habibou qui voyait ses dires et observations rejetés par le Tribunal de grande instance hors classe de Niamey suivant jugement du 23 avril 2014 ; que sur appel de TALFA Habibou, la Cour de Niamey rendait l’arrêt sus-rapporté que TALFA Habibou contestait au moyen d’un pourvoi porté devant la Cour de cassation du Niger ; que par arrêt n°17-059 du 14 novembre 2017, ladite Cour renvoyait l’affaire devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; Attendu que par actes n°1765/2019/GC et n° 1766/2019/GC du 31 octobre 2019, le Greffier en chef a informé les parties litigantes de la réception par la Cour de la présente procédure ; que la Cour peut valablement examiner l’affaire ; Sur la compétence de la Cour Attendu qu’il ressort des écritures des parties que la question de la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA a été discutée devant la Cour de cassation du Niger ; qu’il importe de rappeler que la CCJA est seule habilitée à statuer sur sa propre compétence et n’est pas liée par une éventuelle décision d’incompétence d’une juridiction nationale de cassation d’un Etat-partie ; Attendu, à cet égard, que selon l’article 14, alinéas 3 et 4 du Traité de l’OHADA, « Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats-parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats-parties dans les mêmes contentieux. » ; 2 Attendu qu’il en résulte que la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage est tributaire, non pas des moyens des parties ou des textes appliqués par les juges du fond, mais de la nature de l’affaire, en ce que celle-ci doit mettre en œuvre au moins une disposition d’un Acte uniforme ou d’un Règlement prévu au Traité ; Attendu qu’en l’espèce, le litige qui oppose les parties est relatif à une procédure de saisie immobilière, matière régie par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; Qu’il échet pour la Cour de céans de se déclarer compétente ; Sur la recevabilité du recours Attendu que la défenderesse a soulevé l’irrecevabilité du pourvoi formé devant la Cour de cassation du Niger par TALFA Habibou, pour déchéance tirée des dispositions de l’article 587 du Code de procédure civile ; Mais attendu que, bien que saisie sur renvoi d’une juridiction nationale de cassation faisant application des dispositions de l’article 15 du Traité de l’OHADA, la CCJA apprécie la recevabilité de tous les recours portés devant elle en se référant, exclusivement, aux dispositions de son Règlement de procédure, sans préjudice des éventuelles adaptations qu’induit son mode de saisine ; Attendu qu’en l’espèce, l’examen du pourvoi transmis par la Cour de cassation du Niger ne laisse apparaitre aucune atteinte au Règlement précité ; Qu’il échet pour la Cour de céans de déclarer ledit recours recevable ; Sur le moyen unique tiré de la violation des dispositions de l’article 300 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Vu l’article 28 bis, 1er tiret, du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré l’appel irrecevable au motif que le jugement entrepris s’était contenté de rejeter les dires et observations non insérées dans le cahier des charges et n’a statué sur aucun des points pouvant ouvrir droit à un tel recours alors, d’une part, qu’en rejetant les dires et observations visant le constat du défaut d’un titre exécutoire matérialisant une créance liquide et exigible, le tribunal avait incontestablement statué sur le principe de créance et que, d’autre part, la cour ne pouvait invoquer la non-insertion des dires et observations au cahier des charges, dans la mesure où il était prouvé que cette formalité avait effectivement été effectuée au greffe par le demandeur au pourvoi ; qu’en statuant ainsi la cour a, selon le requérant, violé le texte visé au moyen et exposé son arrêt à la cassation ; 3 Attendu que selon les alinéas 1 et 2 de l’article 300 de l’Acte uniforme susvisé, les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière peuvent être frappées d’appel lorsqu’elles statuent sur le principe même de la créance ; Attendu qu’en l’espèce, pour déclarer l’appel de TALFA Habibou irrecevable sur le fondement de l’article 300 de l’Acte uniforme précité, l’arrêt attaqué énonce, aux visas complémentaires des articles 269 et 270 du même Acte uniforme, « que le tribunal s’est borné à rejeter les dires et observations non insérés au cahier des charges par TALFA HABIBOU et n’a nulle part, comme l’a d’ailleurs relevé le conseil de l’intimé, statué ni sur le principe de la créance, ni sur un des moyens de fond limitativement énumérés par la loi » ; qu’en statuant de la sorte, sans préalablement vérifier l’authenticité de la non-insertion au cahier des charges des dires et observations et le contenu de ceux-ci, alors, d’une part, qu’elle n’était pas dispensée de cette formalité par les énonciations du jugement entrepris et que, d’autre part, il était produit au dossier un certificat du dépôt, le 08 mars 2014, par TALFA Habibou et pour audience éventuelle prévue le 16 avril 2014, de ses dires et observations, délivré le 14 mai 2014 par le greffier en chef, la cour a fait une mauvaise application de l’article 300 de l’Acte uniforme susvisé et commis le grief allégué au moyen ; que la cassation étant encourue, il convient pour la Cour d’évoquer l’affaire sur le fond, conformément aux dispositions de l’article 14 alinéa 5 du Traité de l’OHADA ; Sur l’évocation Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que par convention du 14 février 2008, la BA-Niger consentait à TALFA Habibou, promoteur et gérant des Etablissements du même nom, un crédit à court terme d’un montant en principal de 150.000.000 FCFA ; qu’en garantie du remboursement dudit prêt, TALFA Habibou affectait en hypothèque de 1er rang inscrite le 31 août 2012 et à concurrence de la somme de 160.000.000 FCFA, deux immeubles lui appartenant ; que TALFA Habibou n’ayant pas respecté les échéances convenues, la banque arrêtait les comptes et notifiait à ce dernier l’attestation y relative en août 2013, laquelle faisait ressortir un solde débiteur de 98.796. 208 FCFA ; que pour recouvrer cette créance, la BA-Niger signifiait un commandement aux fins de saisie immobilière à TALFA Habibou le 29 janvier 2014, portant sur les biens hypothéqués ; que le 14 février 2014 et estimant que la banque n’avait aucun titre exécutoire, TALFA Habibou assignait celle-ci devant le juge de l’exécution du Tribunal de grande instance hors classe de Niamey, en annulation dudit commandement ; que nonobstant cette action, la banque procédait, le 24 février 2014, à la publication à la conservation foncière de Niamey du même acte avant, le 11 mars 2014, de déposer le cahier des charges au greffe et sommer, par exploit du 13 mars 2014, TALFA Habibou d’en prendre communication et y insérerez ses éventuels dires et observations ; que le 23 avril 2014, le tribunal rendait le jugement n°219 dont le dispositif est le suivant : 4 « PAR CES MOTIFS Le Tribunal Statuant publiquement, contradictoirement en matière de saisie immobilière et en premier ressort ; En la forme : Reçoit l’action intentée par la Banque Atlantique ; Au fond : Rejette les dires et observations non insérés au cahier des charges par TALFA Habibou comme non fondés ; Renvoie les parties à l’audience d’adjudication du 21 mai 2014 ; Condamne le défendeur aux dépens... » ; Attendu que par exploit du 28 avril 2014, TALFA HABIBOU a interjeté appel dudit jugement au motif essentiel que c’est à tort que le premier juge a rejeté ses dires et observations comme n’ayant pas été insérés au cahier des charges, ce que contredit un certificat délivré par le greffe du tribunal saisi de l’affaire ; Sur la recevabilité de l’appel Attendu que la BA-Niger soulève l’irrecevabilité de l’appel, au motif que le tribunal n’a statué ni sur le principe de créance ni sur l’un quelconque des domaines limitativement énumérés par l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, susceptibles de légitimer un tel recours ; qu’en réplique et au soutien de la recevabilité de son appel, TALFA Habibou observe qu’en rejetant ses dires et observations visant à démontrer que la partie poursuivante est dépourvue d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, le tribunal a nécessairement statué sur le principe de créance ; Attendu que le tribunal est saisi ou statue sur le principe de la créance lorsque les parties s’opposent, non pas sur le montant ou sur le terme de ladite créance qui renvoient respectivement à sa liquidité et son exigibilité, mais sur l’existence même de celle-ci qui, elle, met plutôt en jeu son critère de certitude ; Or attendu qu’en l’espèce, le jugement rendu le 23 avril 2014 a statué, non sur la question de l’existence de la créance poursuivie par la BA-Niger, mais sur celle relative à la non-insertion des dires et observations au cahier des charges ; que certes, le tribunal l’a fait à tort, mais force est de constater que les dires et observations ainsi rejetés ne remettaient pas en cause le principe même de la créance ; Attendu, en effet, que TALFA Habibou demandait dans ses conclusions « de dire et juger que le titre exécutoire en vertu duquel la procédure de saisie des immeubles est initiée, ne constate pas une créance liquide et exigible et par conséquent de déclarer nul et de nul effet le commandement aux fins de saisie immobilière pour 5 violation des articles 31,33,247 et déclarer nul et de nul effet le cahier des charges en date du 11 mars 2014 pour violation de l’article 267 » ; Attendu que ces critiques qui portent sur l’absence de titre constatant une créance liquide et exigible et la violation de l’article 267 de l’Acte uniforme relatif aux voies d’exécution, épargnent le principe de la créance tel que ci-dessus défini ; que d’ailleurs, TALFA Habibou ne peut valablement contester le principe de sa dette, après avoir, le 26 septembre 2014, signé par-devant un notaire, une dation en paiement, par laquelle il se reconnaît expressément débiteur de la BA-Niger pour 98.796.208 FRCFA ; Attendu que de ce qui précède, il appert que le jugement querellé n’a statué sur aucun des domaines prévus par l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’il y a donc lieu pour la Cour de déclarer l’appel de TALFA Habibou irrecevable ; Sur les dépens Attendu que TALFA Habibou succombant, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse et annule l’arrêt attaqué ; Evoquant et statuant sur le fond : Déclare irrecevable l’appel de TALFA Habibou ; Le condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 6
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 015/2019/PC du 15/01/2019, arrêt n° 115/2020
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