Mali · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 124/2020 du 9 avril 2020, Madame Saran SIMPARA TRAORE c/ La Bank Of Africa Mali (BOA-Mali)

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 124/2020 du 9 avril 2020

À retenir

La Cour rejette l'exception d'irrecevabilité du mémoire ampliatif, puis relevé d'office la violation de l'article 300 et casse l'arrêt de la Cour d'appel de Bamako qui avait déclaré l'appel recevable. Évoquant, elle déclare irrecevable l'appel interjeté par la BOA Mali et la condamne aux dépens.

Pays
Mali
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour rejette l'exception d'irrecevabilité du mémoire ampliatif, puis relevé d'office la violation de l'article 300 et casse l'arrêt de la Cour d'appel de Bamako qui avait déclaré l'appel recevable. Évoquant, elle déclare irrecevable l'appel interjeté par la BOA Mali et la condamne aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 14art. 247art. 248art. 28 bisart. 300art. 31
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Voies d'exécution et saisies ; Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour

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Première chambre Audience publique du 09 avril 2020 Pourvoi : n°306/2019/PC du 28/10/2019 Affaire : Madame Saran SIMPARA TRAORE (Conseils : Maîtres Jimmy KODO, Demba TRAORE, Abdourahamane Ben Mamata TOURE, Sidiki DIARRA, Sidi HAIDARA, Avocats à la Cour) Contre La Bank Of Africa Mali (BOA-Mali) (Conseil : Etude YOUBA, Avocats à la Cour) Arrêt N° 124/2020 du 09 avril 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2020 où étaient présents : Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Fode KANTE, Juge Madame Esther Ngo MOUNTGUI IKOUE, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le recours enregistré sous le n°306/2019/PC du 28 octobre 2019, formé par Maîtres Jimmy KODO, Avocat au Barreau des Hauts-de-Sene-PN533 74, rue Sartoris-92250 La Garenne-Colombe, France, Demba TRAORE, Avocat au Barreau du Mali, demeurant à Niaréla 1336, Rue 428 Bamako, BP 238 Bamako, Mali, Abdourahamane Ben Mamata TOURE, Avocat au Barreau du Mali, demeurant à Badalabougou-Est, 4704 Rue 22 impasse du fleuve, face à la CREE, BP E 2652, et plusieurs autres Avocats au Barreau du Mali, agissant tous au nom et pour le compte de madame Saran SIMPARA TRAORE, domiciliée à Djélibougou Doumanzana, Rue 444, porte 116, Bamako, Mali, dans la cause qui 1 l’oppose à la Bank Of Africa Mali, en abrégé BOA-Mali, dont le siège social se trouve au lieudit Hamdallaye ACI 2000, ayant pour conseil le Cabinet YOUBA, plaidant par Maître Salif SANOGO, Avocat au Barreau du Mali, demeurant à Djélibougou, Rue 284, porte 121, BP 705 Bamako, Mali, en cassation de l’arrêt n°864, rendu le 25 septembre 2019, par la Cour d’appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de saisie immobilière et en dernier ressort ; Reçoit l’appel, le déclare bien fondé ; Infirme le jugement entrepris ; Dit que la demande relative à la péremption soulevée par le Conseil de la Bank Of Africa Mali est sans objet en application de l’article 248 de l’AU portant PSRVE ; Déclare la procédure régulière, ordonne en conséquence la continuation des poursuites ; Met les dépens à la charge des intimés... » ; La requérante invoque à l’appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent dans la requête jointe au présent Arrêt ;
Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d‘Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Bank Of Africa Mali, dite BOA Mali, a initié une procédure de saisie immobilière contre dame SIMPARA Saran TRAORE ; que par jugement n°153 du 8 mai 2019, le Tribunal de grande instance de la Commune II du District de Bamako a ordonné la radiation du commandement aux fins de saisie et annulé les poursuites après avoir constaté que la créance poursuivie ne réunissait pas tous les critères requis ; que sur appel de BOA Mali la Cour de Bamako a rendu l’arrêt dont pourvoi ;

Sur la recevabilité du mémoire reçu le 31 décembre 2019
Attendu que par mémoire reçu à la Cour le 6 février 2020, BOA Mali soulève l’irrecevabilité du « mémoire ampliatif » déposé par la requérante le 31 décembre 2019 ; qu’elle fait observer qu’un tel acte n’est prévu par aucune disposition du 2 Règlement de procédure de la CCJA qui prévoit uniquement le dépôt des mémoires complémentaires préalablement autorisé par le Président de la Cour conformément aux dispositions de l’article 31 du Règlement précité ;
Mais attendu que l’article 31 du Règlement visé ne spécifie pas la nature du mémoire dont le dépôt peut être autorisé ; que le dépôt du mémoire querellé a par ailleurs été autorisé par l’autorité de droit ; qu’il a enfin été signifié à BOA Mali avant même qu’elle n’ait produit un premier jet d’écritures en réponse au recours formé par Saran SIMPARA TRAORE ; qu’il y a donc lieu de rejeter comme non fondée l’exception soulevée, et de recevoir ledit mémoire ;
Sur la violation, relevée d’office par la Cour, des dispositions de l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Vu l’article 28 bis, 1er tiret, du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’en vertu des dispositions combinées des alinéas 1 et 2 de l’article 300 de l’Acte uniforme susvisé, les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière peuvent être frappées d’appel lorsqu’elles statuent sur le principe même de la créance ;
Attendu qu’en l’espèce, le jugement n°153, déféré à la cour d’appel, énonce « que les exigences contenues dans les dispositions de l’article 247 de l’Acte précité ne sont point remplies pour poursuivre ladite exécution forcée en ce que le tribunal de commerce a par jugement n°506 du 13 juillet 2016 constaté que les créances de la BOA Mali SA ne sont pas fondées en l’état et a ordonné l’expertise des comptes entre les parties et la discontinuation des poursuites en attendant le dépôt du rapport ; qu’il en résulte que la créance réclamée ne saurait être qualifiée liquide et exigible qu’après le dépôt du rapport d’expertise » ;
Attendu que de ces énonciations, il ressort que le tribunal n’a statué que sur la liquidité et l’exigibilité de la créance, non sur le principe de son existence qui concerne sa certitude ; qu’à cet égard, statuant « sur la liquidité de la créance », l’arrêt attaqué énonce bien que la contestation de SIMPARA Saran TRAORE « ne porte que sur les intérêts postérieurs aux trois protocoles de consolidations de prêt du 14 octobre 2014 contradictoirement signés des parties alors que la clôture juridique est intervenue moins de quatre mois plus tard... » ; qu’en déclarant donc l’appel de BOA Mali recevable, la cour a violé les dispositions d’ordre public de l’article 300 de l’Acte uniforme sus-rappelées ; qu’il y a lieu pour la Cour de le 3 relever d’office, de casser l’arrêt attaqué de ce seul chef, et d’évoquer l’affaire sur le fond conformément à l’article 14 alinéa 5 du Traité de l’OHADA ; Sur l’évocation
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que pour recouvrer une créance, BOA Mali initiait une procédure de saisie immobilière contre dame SIMPARA Saran TRAORE, devant le Tribunal civil de Bamako qui, par jugement avant-dire-droit en date du 5 octobre 2017, ordonnait le sursis à statuer sur l’expropriation forcée requise, jusqu’à décision définitive du Tribunal de commerce de Bamako saisi en contestation de créance ; que par acte du 25 mars 2019, BOA Mali attrayait à nouveau dame SIMPARA Saran TRAORE en ré-enrôlement et continuation des poursuites, devant le Tribunal de grande instance de la Commune II du District de Bamako ; que le 8 mai 2019, ladite juridiction rendait le jugement n°153 dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Le Tribunal ;
Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en 1er ressort, par jugement avant-dire-droit ; Constate que la créance de la Bank Of Africa Mali SA ne réunit pas en l’état tous les critères de l’article 247 de l’Acte uniforme portant sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; Ordonne la radiation du commandement en date du 22 juin 2017 ; Annule en conséquence toutes les poursuites ; Réserve les dépens... » ;
Attendu que par acte en date du 21 mai 2019, BOA Mali interjetait appel dudit jugement ; que sans qu’il soit besoin de rappeler les moyens et prétentions d’appel des parties, il y a lieu, pour les mêmes motifs que ceux ayant justifié la cassation de l’arrêt attaqué, de déclarer ledit recours irrecevable ;
Sur les dépens
Attendu que la BOA Mali succombant, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette l’exception d’irrecevabilité du mémoire soulevée par BOA Mali ; 4 Casse et annule l’arrêt attaqué ; Evoquant et statuant sur le fond : Déclare irrecevable l’appel interjeté le 21 mai 2019 par BOA Mali ; La condamne aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 5

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 306/2019/PC du 28/10/2019, arrêt n° 124/2020

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