Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 141/2017 du 29 juin 2017, Compagnie de Distribution de Côte d'Ivoire, en abrégé CDCI c/ Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce en Côte d'Ivoire dite BSIC-CI

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 141/2017 du 29 juin 2017

À retenir

La Cour écarté l'exception d'irrecevabilité soulevée par la BSIC-CI sur le fondement du droit ivoirien et déclare le recours recevable au regard de l'article 28 de son Règlement de procédure ; relevant d'office la perte de fondement juridique, elle casse l'arrêt n° 05 CCIALE 3 rendu le 07 janvier 2014 par la Cour d'appel d'Abidjan, qui avait infirmé l'ordonnance n° 1419 du 16 octobre 2013 du président du Tribunal de commerce d'Abidjan et valide la saisie conservatoire du 05 septembre 2013, alors que mainlevée amiable en avait été donnée par exploit du 07 novembre 2013 ; elle dit n'y avoir lieu à évocation et condamne néanmoins la CDCI aux dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour écarté l'exception d'irrecevabilité soulevée par la BSIC-CI sur le fondement du droit ivoirien et déclare le recours recevable au regard de l'article 28 de son Règlement de procédure ; relevant d'office la perte de fondement juridique, elle casse l'arrêt n° 05 CCIALE 3 rendu le 07 janvier 2014 par la Cour d'appel d'Abidjan, qui avait infirmé l'ordonnance n° 1419 du 16 octobre 2013 du président du Tribunal de commerce d'Abidjan et valide la saisie conservatoire du 05 septembre 2013, alors que mainlevée amiable en avait été donnée par exploit du 07 novembre 2013 ; elle dit n'y avoir lieu à évocation et condamne néanmoins la CDCI aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 28art. 28 bisart. 31art. 54
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Voies d'exécution et saisies ; Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour

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Première chambre Audience publique du 29 juin 2017 Pourvoi : N°109/2014/PC du 18/06/2014 Affaire : Compagnie de Distribution de Côte d’Ivoire, en abrégé CDCI (Conseil : Maître Mohamed Lamine FAYE, Avocat à la Cour) Contre Banque Sahélo-Saharienne pour l’Investissement et le Commerce en Côte d’Ivoire dite BSIC-CI (Conseils : Société Civile Professionnelle CLK, Avocats à la Cour) Arrêt N°141/2017 du 29 juin 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 29 juin 2017 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, rapporteur et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 juin 2014 sous le n°109/2014/PC et formé par Maître Mohamed Lamine FAYE, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, Avenue du Général de Gaulle, résidence de front lagunaire, Escalier A, 2ème étage, 01 BP 265 Abidjan, agissant au nom et pour le compte de la Compagnie de Distribution de Côte d’Ivoire en sigle CDCI S.A, ayant son siège social à Abidjan, rue thoniers, zone portuaire, 01 boîte postale 1271 Abidjan 01, représentée par son administrateur général, monsieur EZZEDINE YASSER Moussa, demeurant audit siège, dans la cause qui l’oppose à la Banque Sahélo-Saharienne pour l’Investissement et le Commerce en Côte d’Ivoire dite BSIC-CI S.A, dont le siège social est à Abidjan-Plateau, avenue Noguès, 01 BP 10323 Abidjan 01, prise en la personne de son représentant légal, monsieur Salif KEITA NAMBALA, Directeur Général, domicilié audit siège, en cassation de l’arrêt n°05 CCIALE 3 rendu le 07 janvier 2014 par la Cour d’appel d’Abidjan dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d’exécution et en dernier ressort ; Déclare recevable l’appel relevé par la BSIC de l’ordonnance de référé n°1419/13 rendue le 16 octobre 2013 par le juge de l’urgence du Tribunal de Commerce d’Abidjan ; L’y dit bien fondé ; Infirme l’ordonnance querellée ;
Statuant à nouveau Rejette comme mal fondée la contestation de la CDCI ; Déclare en conséquence bonnes et valables les saisies conservatoires pratiquées le 05 septembre 2013 sur les créances bancaires de la CDCI logées dans les livres de la CNCE et la BICICI ; Condamne la CDCI aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’ayant bénéficié de cinq traites d’un montant de 60 727 548 FCFA tirés par la société ATMA Transit sur la CDCI, la Banque Sahélo-Saharienne pour l’Investissement et le Commerce en Côte d’Ivoire (BSIC-CI), munie de protêts faute de paiement, 2 faisait pratiquer une saisie conservatoire des créances au préjudice de la Compagnie de Distribution de Côte d’Ivoire (CDCI), par exploit d’huissier en date du 05 septembre 2013 auprès de plusieurs banques et établissements financiers d’Abidjan, pour sûreté et avoir paiement de la somme précitée en principal, intérêts et frais ; que par exploit en date du 13 septembre 2013, la BSIC dénonçait ladite saisie conservatoire à la CDCI qui, à son tour, l’assignait en contestation de saisie aux fins de mainlevée devant la juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce d’Abidjan, laquelle, par ordonnance n°1419 rendue le 16 octobre 2013, ordonnait la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées ; que le 29 octobre 2013, la BSIC relevait appel de ladite ordonnance ; que sans attendre la décision de la Cour, la BSIC procédait, suivant exploit d’huissier en date du 07 novembre 2013, à une mainlevée amiable de la saisie conservatoire pratiquée le 05 septembre 2013 ; que néanmoins la Cour d’appel d’Abidjan, par Arrêt n°05 CCIALE 3 du 07 janvier 2014 dont pourvoi, infirmait l’ordonnance attaquée et, statuant à nouveau, déclarait bonne et valable ladite saisie ;

Sur la recevabilité du recours
Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 30 septembre 2014, la BSIC-CI soulève in lime litis l’irrecevabilité du recours initié par la Compagnie de Distribution de Côte d’Ivoire CDCI au motif que la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 05 septembre 2013 ayant été donnée suivant exploit d’huissier de justice en date du 07 novembre 2013, CDCI ne justifie dorénavant d’aucun intérêt à obtenir la cassation de l’arrêt attaqué devenu sans objet, et ce, conformément à l’article 31 du code ivoirien de procédure civile commerciale et administrative selon lequel « l’action n’est recevable que si le demandeur justifie d’un intérêt légitimement protégé, direct et personnel … » ;
Mais attendu que la recevabilité du recours en cassation devant la Cour de céans est régie par l’article 28 de son Règlement de procédure, à l’exclusion de toute disposition de la législation interne d’un Etat partie au Traité de l’OHADA ; qu’il s’ensuit que l’exception d’irrecevabilité soulevée par la défenderesse au pourvoi ne peut prospérer ; qu’il échet dès lors de déclarer recevable ledit recours ;
Sur la perte de fondement juridique soulevée d’office
Attendu que selon l’article 28 bis nouveau du Règlement de procédure de la Cour, « Le recours en cassation est fondé sur : … - La perte de fondement 3 juridique. … » ; que l’arrêt attaqué rendu le 07 janvier 2014 par la Cour d’appel d’Abidjan a déclaré bonne et valable la saisie conservatoire pratiquée le 05 septembre 2013 sur les créances de la CDCI logées dans les livres de la CNCE et la BICICI ; qu’il ressort des pièces du dossier que suivant exploit d’huissier en date du 07 novembre 2013 intitulé « exploit de mainlevée amiable », soit deux mois avant l’arrêt attaqué, la BSIC avait donné mainlevée amiable de la saisie querellée ; que la saisie étant amiablement levée, l’arrêt attaqué, qui avait pour fondement juridique ladite saisie, se trouve ainsi privé de celui-ci et encourt cassation ;
Attendu que plus rien ne restant à juger, il n’y a pas lieu à évocation ;
Attendu que la CDCI ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’arrêt n°05 CCIALE 3 rendu le 07 janvier 2014 par la Cour d’appel d’Abidjan ; Dit n’y avoir lieu à évocation ; Condamne la CDCI aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 4

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 109/2014/PC du 18/06/2014, arrêt n° 141/2017

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